Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 26/00846 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2NZ
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Me Renaud RICQUART
la SELARL TAXÈNE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laetitia PIGNIER de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laetitia PIGNIER de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.C.I. NOVEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. [L] [D] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 septembre 2022, la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER a souscrit sous seing privé, une promesse unilatérale de vente au profit de la société par actions simplifiée (SAS) [L] [D] ET ASSOCIES portant sur deux terrains à bâtir.
Le 18 avril 2023, la société bénéficiaire a levé l'option d'achat et s'est fait substituer dans l'exécution de la promesse par la société civile immobilière (SCI) de construction vente NOVEA ayant pour gérant la société [L] [D] ET ASSOCIES.
Le 7 novembre 2023, Maître [Q] [M], notaire associé de la société " HMBC - Notaires " a reçu la vente des deux terrains à bâtir au profit de la société NOVEA.
L'acte authentique de vente contenait une incohérence : il indiquait que la vente était acceptée au prix de 300000 € comprenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le paragraphe PRIX mais se contredisait au paragraphe IMPÔT SUR LA MUTATION en indiquant un montant de la base taxable pour le calcul de la TVA. La somme versée a donc été de de 300000 € au lieu de 326000 € TTC demandés (26000 € de TVA).
Par réclamation du 16 janvier 2024, la responsabilité de Maître [Q] [M] a été mise en cause par la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. A la suite d'échanges entre la compagnie d'assurance et la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, celle-ci a accepté de ramener sa réclamation à la somme de 24000 €.
Les MMA, en leur qualité d'assureurs de la responsabilité civile professionnelle du notaire, pour le compte de ce dernier, ont dû régler la somme de 24000 € à la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER qui a signé, le 17 avril 2025, une quittance subrogative à hauteur de cette somme au profit des assureurs.
Les MMA ont adressé plusieurs mises en demeure le 20 mai 2025 auprès de la société NOVEA, et le 27 novembre 2025 auprès de celle-ci et de la société [L] [D] ET ASSOCIES qui n'ont ni répondu ni réglé la somme de 24000 € réclamée par les MMA.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont assigné les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de les voir condamner solidairement à rembourser la somme de 24000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 et d'autres sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Par courrier officiel du 11 mars 2026, le conseil des défenderesses a invité les demandeurs à expliciter leur action judiciaire notamment pour éviter la saisine du juge de la mise en état (JME) du fait de la remise en cause par les défenderesses de l'intérêt et de la qualité à agir des demandeurs.
Par conclusions sur incident du 27 mars 2026, les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir juger irrecevable l'action des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD du fait d'un défaut d'intérêt et de qualité à agir.
Dans leurs dernières conclusions d'incident en réponse notifiées le 29 mai 2026, les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES demandent au JME de :
- Juger irrecevable l'action de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dirigée contre elles comme entachée d'une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt et qualité à agir ;
- A défaut de décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond au visa de l'article 786 CPC ;
- Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à leur régler la somme de 500 € en application de l'article 700 du CPC.
A l'appui de leurs prétentions, la société NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES soutiennent que la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne justifie pas de son intérêt à agir par le contrat d'assurance, la quittance subrogative et le mandat de représentation de justice puisque :
- Le contrat d'assurance de groupe auprès du Conseil Supérieur du Notariat n'est pas produit ;
- La quittance de paiement produite n'a d'effet de droit qu'à l'égard de celui qui a payé dans le cadre de la subrogation légale (art. 1346 du Code civil) ou conventionnelle (1346-1 Code civil) ;
- La subrogation conventionnelle ou légale ne profitant qu'à celui qui a payé, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est exclue n'ayant rien payé ;
- Le mandat de justice n'est pas invocable par la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n'agissant pas seule " pour le compte de " MMA IARD étant partie à la procédure ;
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident en réponses notifiées par RPVA le 26 mai 2026, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD demandent au juge de la mise en état de :
- Rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES tiré du défaut d'intérêt et de qualité à agir des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
- Condamner solidairement les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES leur payer chacune la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD considèrent que la non-communication, pour des raisons de confidentialité du contrat d'assurance est sans incidence, les sociétés n'invoquant pas la subrogation de l'article L.121-12 du Code des assurances en l'espèce.
Les deux sociétés, subrogées dans les droits d'un tiers (la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER) et non du notaire, invoquent uniquement la subrogation légale et conventionnelle du Code civil et considèrent que les conditions de ces subrogations sont réunies en l'espèce :
- Elles démontrent avoir procédé au paiement, réalisé par la seule société MMA IARD par virement émis le 9 mai 2025 (Pièce n°5 et n°17) ;
- Elles démontrent avoir un intérêt légitime, le paiement de la société MMA IARD ayant permis d'éviter que la responsabilité civile du notaire, qu'elle assure, ne soit recherchée par la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER ;
- Plus généralement, l'intérêt à agir des deux sociétés résulte non seulement du contrat d'assurances et de la quittance subrogative mais également d'un mandat de représentation de justice qui leur permet d'agir conjointement (Pièce n°16) ;
- Elles démontrent bénéficier d'une subrogation consentie par le créancier de façon expresse concomitamment au paiement, manifestée par une quittance subrogative du 17 avril 2025 visant bien les deux sociétés (Pièce 4).
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que :
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ".
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
En vertu de l'article 122 du Code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".
L'article 31 du Code de procédure civile énonce que, "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".
Selon l'article 32 du Code de procédure civile, "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".
En l'espèce, les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES soutiennent que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir au motif que le paiement matériel du sinistre a été exécuté par le seul virement de la société MMA IARD.
Néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats que la quittance subrogative du 17 avril 2025, antérieure au paiement du 9 mai 2025, désigne expressément et conjointement les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité de bénéficiaires de la subrogation consentie par le créancier, la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER (Pièce n°4).
En matière de subrogation conventionnelle régie par l'article 1346-1 du Code civil, la volonté expresse du créancier manifestée dans l'acte de quittance suffit à investir les co-assureurs de la titularité des droits et actions de la victime, sans qu'il soit nécessaire que chaque entité justifie d'un flux bancaire distinct, dès lors que le paiement libératoire a été globalement reçu au profit du compte commun de la coassurance.
Disposant de droits contractuellement transmis par le créancier d'origine, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie d'un intérêt né, actuel et direct, ainsi que de la qualité requise pour poursuivre le remboursement des sommes versées.
Il convient, par conséquent, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES et de déclarer la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevable en son action.
Sur la demande subsidiaire de renvoi devant la formation de jugement
S'agissant de la demande subsidiaire de renvoi devant la formation de jugement, le Juge de la mise en état rappelle qu'en application de l'article 789 du Code de procédure civile, il est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir qui ne nécessitent pas qu'une question de fond soit préalablement tranchée.
L'analyse de la recevabilité de l'action des assureurs ne dépendant pas du bien-fondé de la responsabilité civile du notaire, il n'y a pas lieu de différer cet examen.
Il convient en conséquence de rejeter la demande subsidiaire de renvoi soulevée par les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES, qui succombent à l'instance, seront condamnées aux dépens de l'incident.
Les avocats de la cause, en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer pour répliquer à un incident de procédure mal fondé. Les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES, qui succombent, disposent d'une situation économique leur permettant de supporter cette condamnation.
Il convient, par conséquent, de condamner solidairement les sociétés NOVEA et [L] [D] ET ASSOCIES à payer aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD la somme globale de 1000 euros, soit 500 euros chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de débouter les demanderesses de leur propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort :
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière de construction vente NOVEA et la société par actions simplifiée [L] [D] ET ASSOCIES tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DÉCLARONS la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevable en son action principale ;
DISONS n'y avoir lieu de renvoyer l'examen de cette fin de non-recevoir devant la formation de jugement appelée à statuer au fond ;
CONDAMNONS solidairement la société NOVEA et la société [L] [D] ET ASSOCIES à payer aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD la somme globale de 1 000 euros (mille euros), soit 500 euros (cinq cents euros) chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la société NOVEA et la société [L] [D] ET ASSOCIES de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement la société NOVEA et la société [L] [D] ET ASSOCIES aux entiers dépens du présent incident.
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026, date à laquelle il est fait injonction aux défendeurs d'avoir conclu au fond ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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