Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6BX
CODE NAC : 54B - 0A
AFFAIRE : [U] [L] C/ S.A.S. YC PATISSERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Morgane BERNADOU, Juge
GREFFIERS : lors des débats, Madame Stéphanie GEULIN, greffier lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L] né le 08 Mars 1969 à PARIS, nationalité française, gérant, demeurant 96 Cours Lafayette - 83000 TOULON
représenté par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0601, avocat postulant et Maître Nathalie DACLIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S. A. S. YC PATISSERIE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 814 821 021
dont le siège social est sis 12 rue Maurice Gredat - 94410 SAINT MAURICE
représentée par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0635
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Débats tenus à l’audience du : 22 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 octobre 2015 prenant effet à cette date, Monsieur [D] [L] et Monsieur [U] [L] ont donné à bail commercial à la SAS YC PATISSERIE des locaux situés 12, rue Maurice Gredat à SAINT MAURICE (94410), moyennant un loyer annuel en principal de 30.000,00 euros, hors charges et hors taxes, payable par avance.
Autorisés par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Créteil en date du 8 février 2022, Monsieur [U] [L] et Monsieur [D] [L] ont fait procéder par le truchement d’un huissier de justice, au constat de l’état des locaux et des agrandissements réalisés par le preneur ainsi qu’à l’estimation du coût éventuel d’une remise en état initial. Le procès-verbal de constat a été effectué par Maître [T] [P] le 7 avril 2022.
Monsieur [U] [L] et Monsieur [D] [L] ont fait délivrer à la SAS YC PATISSERIE par acte de commissaire de justice du 2 août 2023, un commandement d’avoir à remettre en état les locaux pour modification des lieux sans autorisation du bailleur et ce, dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, Monsieur [U] [L] et Monsieur [D] [L] ont mis en demeure la SAS YC PATISSERIE d’avoir à remettre dans l’état antérieur les locaux loués.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, Monsieur [U] [L] et Monsieur [D] [L] ont fait assigner la SAS YC PATISSERIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
à titre principal, la condamner à remettre en l’état les locaux sous astreinte de 400 € par jour de retard,
à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à la juridiction de commettre avec pour mission de :
convoquer les parties, se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, visiter les lieux, chiffrer la moins-value actuelle de la villa au regard des travaux effectués, chiffrer le montant des travaux à réaliser pour la démolition et les travaux nécessaires à la remise en état des locaux, fixer la durée de la mission à six mois maximum ainsi que le montant de la provision à consigner au greffe du tribunal,
en tout état de cause, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 3 septembre 2023 résultant du commandement de remettre en état les locaux en date du 2 août 2023 ; en conséquence, constater la résiliation du bail commercial au 3 septembre 2023 ; ordonner l'expulsion de la SAS YC PATISSERIE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués sans délai, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,- condamner la SAS YC PATISSERIE à leur payer la somme provisionnelle mensuelle de 3.487 €, égal au montant du loyer augmenté de 20 % (soit 2 906 € de loyer actuel augmenté de 20 %), à titre d’indemnité d’occupation et ce depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 3 septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;
- juger que le dépôt de garantie à hauteur de 5 000 € restera acquis à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SAS YC PATISSERIE au paiement d'une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de remettre en état, les frais d’expertise et les frais de commissaire de justice.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024. Par ordonnance de référé du 6 juin 2024, le Président du tribunal judiciaire de Créteil a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le 31 juillet 2024.
Le processus de médiation a pris fin le 5 juin 2025.
L’affaire initialement renvoyée à l’audience du 24 septembre 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être examinée à l’audience du 17 février 2026.
Monsieur [D] [L], usufruitier, est décédé le 4 décembre 2025.
Monsieur [U] [L], nu-propriétaire, est devenu seul propriétaire desdits locaux, récupérant ainsi la pleine propriété des lieux.
A l’audience du 17 février 2026, les parties ont été représentées par leur conseil respectif et l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, puis prorogée au 9 avril 2026, avant de faire l’objet d’une ordonnance de réouverture des débats et d’être renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.
A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [U] [L], représenté par son conseil, a maintenu les termes de ses dernières conclusions déposées le 17 février 2026 aux fins de débouter YC PATISSERIE de l’ensemble de ses demandes et de :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 3 septembre 2023 résultant du commandement de remettre en état les locaux en date du 2 août 2023 ; en conséquence, constater la résiliation du bail commercial au 3 septembre 2023 et à titre subsidiaire à compter du 1er octobre 2024 suite au congé avec refus de renouvellement pour motif légitime du 29 mars 2024 ; constater le départ du locataire YC PATISSERIE par la fermeture de l’établissement auprès du registre du commerce et transfert du siège social ; ordonner l'expulsion de la SAS YC PATISSERIE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués sans délai et avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; condamner la SAS YC PATISSERIE à lui payer la somme provisionnelle mensuelle de 3.487 €, égal au montant du loyer augmenté de 20 % (soit 2 906 € de loyer actuel augmenté de 20 %), à titre d’indemnité d’occupation et ce depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 3 septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ; condamner d’ores et déjà la SAS YC PATISSERIE à lui payer la somme provisionnelle de 40.026,37 € terme de juin 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation dues depuis le mois d’octobre 2025 et les taxes foncières restant dues pour les années 2023 à 2025 ; juger que le dépôt de garantie à hauteur de 5 000 € restera acquis à titre de provision sur les dommages et intérêts ; ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert en économie de la construction qu’il plaira à la juridiction de commettre avec pour mission de :
convoquer les parties, se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, visiter les lieux, chiffrer la moins-value actuelle de la villa au regard des travaux effectués, chiffrer le montant des travaux à réaliser pour la démolition et les travaux nécessaires à la remise en état des locaux, décrire les modifications et travaux qui ont été effectués sans autorisation du bailleur ni autorisation d’urbanisme, constater la remise en état partielle par le locataire suite à la médiation et les travaux de remise en état restant à envisager, décrire les travaux restant à faire au titre de la remise en état initial au titre du bail commercial et chiffrer le coût de la remise en état suivant les règles de l’art, décrire si l’état actuel de la maison met en péril sa solidité et les risques liés aux infiltrations d’eau actuelles en façade du fait de l’absence de fenêtres, chiffrer la perte de valeur (dépréciation du bien au regard des travaux effectués par le locataire)déterminer les travaux urgents de remise en état,
fixer la durée de la mission à six mois maximum ainsi que le montant de la provision à consigner au greffe du tribunal ;
à titre subsidiaire, condamner la défenderesse à remettre en l’état les locaux sous astreinte de 400 € par jour de retard en présence et suivant préconisations de l’architecte des bailleurs Monsieur [H] ;en tout état de cause, condamner la SAS YC PATISSERIE au paiement d'une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de remettre en état, les frais d’expertise et les frais de commissaire de justice.
La SAS YC PATISSERIE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de ses dernières conclusions déposées le 17 février 2026 aux fins de :
être jugée recevable et bien fondée en ses moyens, fins et prétentions ; juger Monsieur [U] [L] irrecevable et mal fondé en ses moyens, fins et prétentions ; débouter Monsieur [U] [L] de sa demande d’acquisition de clause résolutoire et de résiliation du bail commercial ; débouter Monsieur [U] [L] de sa demande de remise en état des locaux ; débouter Monsieur [U] [L] de sa demande de congé pour motif grave et légitime et de refus de paiement d’indemnité d’éviction à son locataire ; juger que la société YC PATISSERIE dispose d’un droit au maintien dans les lieux a minima jusqu’à la détermination du montant de l’indemnité d’éviction dans le cadre de l’expertise judiciaire qui serait ordonnée ; débouter Monsieur [U] [L] de sa demande d’expertise judiciaire ; condamner Monsieur [U] [L] au paiement de la somme provisionnelle de 20.370,40 euros au titre des frais de paysagiste et plantations installées ; condamner Monsieur [U] [L] à procéder à la remise en état des lieux loués à ses entiers frais et charges et plus précisément aux travaux et désordres affectant la toiture, la charpente, les murs de façade, le mur de clôture, moyennant une astreinte journalière de 500 euros ; être autorisée à suspendre le paiement des loyers et charges et ce rétroactivement à compter du 1er septembre 2025, dans l’attente de la réalisation des travaux de clos et de couvert ; condamner Monsieur [U] [L] au paiement de la somme provisionnelle de 4 800 euros au titre des mesures conservatoires prises par la société YC PATISSERIE au titre des dégâts des eaux subis visant à éviter un effondrement de la toiture ; condamner Monsieur [U] [L] au paiement de la somme provisionnelle de 30.000 euros au titre du préjudice financier subi du fait de l’impossibilité pour la société YC PATISSERIE d’exploiter les lieux loués et de développer son activité commerciale ;à titre subsidiaire, dans le cadre de la mission de l’expert judiciaire, donner mission à celui-ci de :
lister les travaux non réalisés par le bailleur comme s’imposant à lui au titre du contrat de bail commercial ; chiffrer le coût des travaux non réalisés par le bailleur et ce, en application du contrat de bail commercial liant les parties ; chiffrer le préjudice subi par la société YC PATISSERIE dans le cadre de son exploitation des suites des différents désordres et dégâts afférents aux éléments structurels affectant notamment la toiture, la charpente, les murs de façade, le mur de clôture à la toiture et plus largement comme relevant des obligations du bailleur au titre du contrat de bail commercial ; chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction à payer par Monsieur [L] à la société YC PATISSERIE ; fournir au tribunal, en tenant compte des activités commerciales autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds de commerce de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial que subirait le locataire ; fournir au tribunal, en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le locataire aurait la possibilité de transférer son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l’affirmative, le coût d’un tel transfert, en ce compris l’acquisition d’un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques que l’ancien bail, les frais et droits de mutation afférents à cette acquisition et les dépenses nécessaires de déménagement et de réinstallation, ainsi que la réparation du trouble commercial qui résulterait d’un tel transfert de fonds ; fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation due par la locataire à compter du 1er juillet 2022 pour l’occupation des lieux objets du bail, jusqu’à leur libération effective ;
en tout état de cause,écarter des débats le rapport d’architecte produit par la partie adverse et établi dans le cadre de la médiation ; condamner Monsieur [U] [L] aux dépens, ordonner la capitalisation des intérêts au titre des condamnations à intervenir ; condamner Monsieur [U] [L] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Il convient de se reporter aux conclusions déposées par chacune des parties le 17 février 2026 et soutenues oralement, pour l’exposé de leurs moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la pièce demandeur n°9
L’article 1528-3 du code de procédure civile dispose que sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
En l’espèce, la défenderesse sollicite d’écarter des débats le rapport d’architecte réalisé par M. [H] daté du 9 mai 2025 alors que les parties étaient toujours en processus de médiation. Si le principe de confidentialité susmentionné permet aux parties de s’engager pleinement dans le processus de médiation en sachant que l’avis ou les constatations du médiateur ne seront pas utilisés ultérieurement à leur encontre devant une juridiction, il convient de constater que le rapport d’expertise extra-judiciaire produit par le bailleur, lequel est établi par l’architecte choisi par ce dernier, n’évoque pas la présence ou l’absence des parties lors des constatations, ne mentionne pas de processus de médiation et ne fait nullement état des déclarations des parties, se bornant à constater des désordres. Il convient de constater que ledit document n’a pas été spécifiquement crée pour le processus de médiation, tels que le seraient les comptes rendus des séances de médiation, les propositions d’accord rédigées au cours de la médiation ou encore les notes d’échanges entre les parties dans le cadre exclusif de la médiation.
Aussi, il n’y a pas lieu d’écarter des débats ce rapport d’expertise extra-judiciaire ; la demande formée à ce titre par la SAS YC PATISSERIE sera donc rejetée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement délivré le 2 août 2023 de remettre en état les locaux pour modification des lieux sans autorisation du bailleur en infractions aux clauses du bail.
Ledit commandement précise qu'à défaut de remise en état des locaux dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
L’article XI du bail litigieux prévoit que le preneur accepte formellement qu’en cas d’inexécution ou de non-respect d’une seule des clauses et conditions dudit bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la clause, demeuré sans effet pendant ce délai, le bail sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire.
Par ailleurs, si une clause atypique est insérée au bail litigieux en dernière page, évoquant une contrepartie du preneur, lequel devait réaliser des travaux de remise en état total des locaux (murs, plafonds, sols…), il n’en demeure pas moins qu’une clause « n° 4. » du bail stipule que le preneur ne peut faire dans les locaux loués aucun changement de distribution, d’installation, aucune démolition aux constructions, aucun percement de murs, de cloisons ou de planchers, aucune construction, sans autorisation expresse et par écrit du bailleur ; les travaux qui seraient autorisés par le bailleur devant être faits sous la surveillance de son architecte, dont les honoraires convenus entre eux trois seront à charge du preneur.
Or, en l’espèce, certes aucun état des lieux d’entrée n’est produit aux débats, néanmoins, il résulte des pièces produites, notamment du procès-verbal de constat d’huissier du 7 avril 2022 et des déclarations de la défenderesse, que celle-ci a fait procéder à des travaux d’ampleur qui ne se sont pas bornées à remettre en état les locaux, portant notamment sur des installations de chapes en béton avec construction de bungalows en bois.
Force est de constater que la SAS YC PATISSERIE rapporte la preuve d’avoir informé le bailleur d’une partie au moins desdits travaux. Pour autant, elle ne justifie pas avoir obtenu de sa part une autorisation préalable écrite comme le prévoit le bail litigieux, lui permettant d’y procéder. Il ressort notamment du courrier envoyé au preneur le 20 décembre 2019 par M. [D] [L], que ce dernier a pris bonne note des constructions démontables édifiées sur la cour jouxtant la villa ainsi que dans le verger qui ont été réalisées sans l’en informer au préalable et de fait sans son autorisation.
Il convient par ailleurs de relever que la défenderesse n’a pas remis en état les lieux en faisant procéder à la dépose des installations non autorisées par le bailleur dans le délai d’un mois du commandement.
En faisant délivrer ce commandement, le bailleur était manifestement de bonne foi face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause et alors même que des voisins se plaignaient des installations ainsi édifiées.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 3 septembre 2023.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SAS YC PATISSERIE et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande provisionnelle en paiement
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SAS YC PATISSERIE depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Si le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté de 20%, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il convient en outre de relever que le bail litigieux stipule que le preneur s’engage à rembourser le bailleur notamment des taxes foncières et qu’il en est justifié par le bailleur.
En l’espèce, il convient de constater que l'obligation de la SAS YC PATISSERIE au titre des charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 22 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 40.026,37 €, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner, outre les indemnités d’occupation postérieures jusqu’à la libération effective des lieux
.Sur la demande formée au titre du dépôt de garantie
L’article XIV « dépôt de garantie » du bail litigieux dispose qu’en cas de résiliation du bail pour inexécution ou violation de ses clauses et conditions pour cause quelconque imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages et intérêts.
Or, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Aussi, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, M. [U] [L] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Pour autant, si M. [U] [L] justifie que la SAS YC PATISSERIE a fait procéder à d’importants travaux sans autorisation préalable, la défenderesse n’exerce plus dans lesdits locaux en raison de la fermeture de l’établissement auprès du registre du commerce et des sociétés et elle a déjà fait procéder au démontage des bungalows, soit à tout le moins à une partie des installations.
En tout état de cause, le bail commercial litigieux est résilié depuis le 3 septembre 2023 et l’expulsion ordonnée par la présente ordonnance justifiera la libération effective des locaux avec remise des clefs et état des lieux de sortie, ce qui permettra le cas échéant d’établir des dégradations et de les chiffrer.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d’expertise.
Sur les demandes reconventionnelles
A titre liminaire, il convient de débouter la SAS YC PATISSERIE de ses demandes de remise en état des lieux loués et de suspension des loyers compte tenu de la résiliation du bail commercial survenue le 3 septembre 2023.
En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Selon l’article 835 du même code, le juge des référés peut, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Il résulte de ces articles que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation au titre de laquelle ces demandes sont formées n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la société YC PATISSERIE reproche au bailleur d’avoir manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des lieux loués, indiquant avoir été contrainte de procéder à d’importantes plantations au lieu et place du bailleur faisant appel à un paysagiste pour un coût total de 20.370,40 euros. Elle énonce également que le bailleur est dûment informé de dégâts des eaux à répétition depuis 2016, mais qu’en l’absence de travaux de la part de ce dernier qui a opposé un refus systématique à toute intervention, elle a été contrainte pour le maintien de son activité, de réaliser des travaux complémentaires en installant des bungalows modulaires démontables. Elle ajoute avoir dû soutenir la toiture et les combles avec la mise en place d’un étaiement important et chiffre son préjudice financier à hauteur de 30 000 euros du fait de l’impossibilité d’exploiter les lieux loués et de développer son activité commerciale. Elle produit au soutien de ses prétentions des factures, le rapport d’un bureau d’étude en date du 19 septembre 2022 et des photographies.
M. [U] [L] conteste ces allégations, indiquant que les travaux nécessaires ont été effectués pour la réfection du mur et de la toiture, produisant des échanges de mails, des devis et factures en ce sens datés du premier semestre 2023, outre des photographies.
Il en résulte que les demandes ainsi formulées par la SAS YC PATISSERIE sont sujettes à contestations sérieuses et nécessitent une appréciation du juge du fond pour y répondre, de sorte qu’il convient de dire n’y avoir lieu à référé au titre des demandes provisionnelles indemnitaires.
Il conviendra néanmoins de missionner l’expert judiciaire aux fins notamment de chiffrer le cas échéant, les préjudices allégués.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS YC PATISSERIE, partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de cette dernière ne permet d’écarter la demande de M. [U] [L] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000,00 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande formée par la SAS YC PATISSERIE visant à écarter des débats le rapport d’expertise établi par l’architecte M. [H] en date du 9 mai 2025 ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 2 octobre 2015 entre M. [U] [L] et M. [D] [L] d’une part et la SAS YC PATISSERIE d’autre part, à la date du 3 septembre 2023 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS YC PATISSERIE et de tout occupant de son chef des lieux situés 12, rue Maurice Gredat à SAINT MAURICE (94410) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la SAS YC PATISSERIE dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation faite à la SAS YC PATISSERIE d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS YC PATISSERIE à M. [U] [L], à compter de la résiliation du bail, soit du 3 septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNE la SAS YC PATISSERIE à la payer,
CONDAMNE la SAS YC PATISSERIE par provision à payer à M. [U] [L] la somme de 40.026,37 euros au titre du solde des indemnités d’occupation, charges, taxes et accessoires arrêtés au 22 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
REJETTE la demande d’expertise formée par M. [U] [L] ;
DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande formée au titre du dépôt de garantie ;
DEBOUTE la SAS YC PATISSERIE de sa demande visant à faire procéder à la remise en état des lieux loués sous astreinte ;
DEBOUTE la SAS YC PATISSERIE de sa demande visant à être autorisée à suspendre le paiement des loyers et charges à compter du 1er septembre 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle en paiement au titre des frais de paysagiste et plantations installées ;
DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle en paiement au titre des mesures conservatoires prises par la SAS YC PATISSERIE ;
DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle en paiement au titre du préjudice financier subi par la SAS YC PATISSERIE ;
CONDAMNE la SAS YC PATISSERIE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de remettre en état du 2 août 2023 ;
CONDAMNE la SAS YC PATISSERIE à payer à M. [U] [L] la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,