Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/05807 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOEJ
AFFAIRE : [J], [Q] C/ S.C.I. SCI LAZIRIS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt huit mai deux mille vingt six,assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F] [Q] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000BTNK
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
S.C.I. SCI LAZIRIS, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole ZOZIME, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66 - N° du dossier E000CT1C
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de Dreux du 5 août 2025;
Vu l'appel interjeté le 25 septembre 2025 par M. [J] et Mme [Q] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 19 mai 2026, aux termes desquelles la société civile immobilière Laziris, intimée et demanderesse à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- débouter les appelants de la totalité de leurs demandes,
- condamner in solidum les appelants au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les appelants aux dépens de l'incident, avec distraction au bénéfice de Me Zozime.
Vu les dernières conclusions en réplique sur incident notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, aux termes desquelles M [J] et Mme [Q], appelants et défendeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état de :
- débouter l'intimée de sa demande de radiation,
à titre subsidiaire :
- dire n'y avoir lieu à radiation,
- les autoriser à consigner toute somme que le conseiller de la mise en état estimerait devoir être garantie au principal, intérêts et frais au titre de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel,
En tout état de cause :
- condamner l'intimée à leur payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société intimée aux dépens de l'incident.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
II) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré à la cour
Moyens des parties
La société civile immobilière Laziris sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution complète du jugement dont appel.
Elle fait valoir que si les époux [J] ont procédé au règlement de la somme de 1 128, 53 euros, le jugement déféré à la cour n'est pas complètement exécuté.
Elle reproche aux époux [J] de considérer que le montant du dépôt de garantie qu'elle doit restituer à ses locataires est assorti des intérêts au taux légal, alors même que seules les condamnations des époux [J] sont assorties des intérêts au taux légal.
Elle souligne que, par suite, les époux [J] auraient dû acquitter la somme de 1 774, 21 euros, au lieu de 1 128, 53 euros et qu'il manque ainsi 598, 56 euros.
Les époux [J] de répliquer qu'ils ont procédé à une exécution substantielle du jugement dont appel, et que les comptes entre les parties demeurent discutés dans le cadre de l'instance d'appel.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 11 décembre 2025, soit dans le délai imparti aux intimés pour conclure au fond, les appelants ayant eux-mêmes conclu au fond le 15 décembre 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié le 22 septembre 2025 aux appelants.
Il s'ensuit que la demande de la société civile immobilière intimée est recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que les appelants ne se sont pas acquittés de la totalité des sommes mises à leur charge par le premier juge, le moyen tiré du fait que le dépôt de garantie qui leur est restituable serait assortie des intérêts au taux légal, ne pouvant prospérer.
Il n'est, en outre, pas établi par les appelants, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que l'exécution serait de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, qu'ils seraient dans l'impossibilité de régler en totalité les condamnations pécuniaires mises à leur charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, les sommes restant à régler sont tout à fait modiques et le fait même que les appelants proposent de les consigner démontre qu'ils sont en mesure de les règler sans délai.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur les dépens
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par la société civile immobilière Lazaris ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [M] [J] et Mme [F] [Q], épouse [J], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/05807 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum M. [M] [J] et Mme [F] [Q], épouseVincent, à payer à la société civile immobilière Laziris une indemnité de 1 500 euros;
Condamnons in solidum M. [M] [J] et Mme [F] [Q], épouse [J], aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Carole Zozime, avocat en ayant fait la demande.
La Greffière Le Magistrat de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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