Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80622 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPSX
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me RAISON par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. LEMOINE
RCS de [Localité 1] N° B 425 102 068
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice le Cabinet NEXITY GRAND [Localité 1], S.A.S immatriculé au RCS de [Localité 3] N° 334 850 690 dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante et non représentée
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 11 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
- Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à faire déposer les rails implantés dans le mur pignon de la SCI Lemoine situé en limite des deux fonds et à faire procéder à la remise en état du mur par une entreprise dûment qualifiée à cet effet et sous la surveillance de l’architecte de la SCI Lemoine,
- Dit que les honoraires de cet architecte seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires,
- Assortit cette obligation, passé le délai de 45 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,
- Ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], de communiquer l’identité des propriétaires des rails et des installations de climatisation,
- Rejeté la demande d’astreinte formulée par la SCI Lemoine au titre de la communication précitée,
- Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à payer à la SCI Lemoine la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], aux dépens.
Cette décision a été signifiée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025.
Par acte du 11 mars 2026 remis à domicile, la SCI Lemoine a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Nexity Grand [Localité 1], devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte.
A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la SCI Lemoine a sollicité du juge de l'exécution, conformément à son acte introductif d’instance, qu’il :
- Prononce la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris et condamne en conséquence le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à payer à la SCI Lemoine la somme à parfaire de 4.150 euros à ce titre,
- Assortisse l’obligation fixée par ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025 d’une nouvelle astreinte de 500 par jour de retard, à l’expiration de l’astreinte initiale, soit à compter du 24 avril 2026,
- Assortisse l’obligation de communiquer l’identité des propriétaires des blocs de climatisation d’une astreinte de 500 euros par mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à payer à la SCI Lemoine la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], aux dépens.
A l’audience, la SCI Lemoine n’a pas actualisé le montant de l’astreinte sollicitée.
La demanderesse fait valoir que le syndicat des copropriétaires n’a exécuté aucune des obligations auxquelles il était soumis.
Pour sa part, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], régulièrement cité, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la liquidation de l’astreinte
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l’espèce, en application de l’ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025, il appartenait au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], de faire déposer les rails implantés dans le mur pignon de la SCI Lemoine situé en limite des deux fonds et à faire procéder à la remise en état du mur par une entreprise dûment qualifiée à cet effet et sous la surveillance de l’architecte de la SCI Lemoine.
L’ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris a été signifiée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], le 23 octobre 2025. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir le 8 décembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], ne comparaissant pas à l’audience, il n’apporte pas la preuve qu’il a rempli son obligation dans les délais qui lui ont été donnés ni qu’il se serait heurté à une impossibilité ou une difficulté d’exécution.
L’astreinte a donc couru du 8 décembre 2025 au 2 mars 2026, date jusqu’à laquelle la SCI Lemoine a demandé la liquidation, soit pendant 85 jours.
Dans ces circonstances, il y a lieu de liquider l’astreinte pour la totalité de la période demandée par le créancier, à taux plein, dans la limite de la somme qu’il réclame, soit pour un montant de 4.150 euros, somme au paiement de laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], sera condamné.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte concernant l’obligation de travaux
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l'injonction prononcée par le tribunal judiciaire de Paris n'a pas encore été suivie d'effet.
La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe, sans qu’il soit toutefois nécessaire de la fixer au montant réclamé. Par ailleurs, l’astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision de justice lui a imposées, elle ne peut courir que pour une période postérieure au jugement qui la fixe. Dès lors, l’astreinte ne peut être fixée de manière rétroactive à compter du 24 avril 2026 tel que le sollicite la SCI Lemoine.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de six mois.
Sur la fixation d’une astreinte concernant l’obligation de communication
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, dans l’ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris n’a pas jugé que les circonstances faisaient apparaitre la nécessité de l’astreinte.
Il est observé que plus de six mois se sont écoulés depuis ladite ordonnance sans manifestement que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], n’exécute son obligation de communiquer l’identité des propriétaires des installations de climatisation et des rails litigieux.
Ainsi, les circonstances exigent désormais la fixation d’une astreinte.
La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe, sans qu’il soit toutefois nécessaire de la fixer au montant réclamé.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de fixation d’une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de quatre mois.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamné à payer à la SCI Lemoine la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025 RG n°25/52120, à la somme de 4.150 euros pour la période du 8 décembre 2025 au 2 mars 2026 et CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Nexity Grand [Localité 1], à payer cette somme à la SCI Lemoine ;
ASSORTIT l’obligation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], de faire déposer les rails implantés dans le mur pignon de la SCI Lemoine situé en limite des deux fonds et à faire procéder à la remise en état du mur par une entreprise dûment qualifiée à cet effet et sous la surveillance de l’architecte de la SCI Lemoine fixée par le tribunal judiciaire de Paris par ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025 d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de six mois ;
ASSORTIT l’obligation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], de communiquer l’identité des propriétaires des rails et des installations de climatisation fixée par le tribunal judiciaire de Paris par ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025 d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de quatre mois ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Nexity Grand [Localité 1], à payer à la SCI Lemoine la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Nexity Grand [Localité 1], au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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