Texte intégral
Affaire : N° RG 25/00122 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6AP
Minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
A l’audience publique du 09 Juin 2026,Madame Marine MARTINEAU, Vice-Présidente, chargée du service du surendettement assistée de Mme Anne JARSAILLON, Greffière
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
M. [K] [Z]
domicilié : chez MME [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Maître GROUSSARD, avocat au Barreau de BLOIS
et d’autre part
DEFENDEURS :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
Société [2] AUX PARTICULIERS [3]
Chez [4] SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
Mme [U] [Q]
logement actuel
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante
Société [5]
Chez [6] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Cyrille MONCOQ, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 28 avril 2025, Monsieur [K] [Z], né le 20 mai 1960 à [Localité 6] (94), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 05 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.
Puis, la Commission a préconisé, le 18 septembre 2025, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux de 0,00% maximum, sans apurement total du passif à la fin du plan. La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 1.392,00 euros.
La Commission a préconisé la restitution du véhicule en LOA ainsi que la recherche active d’un logement moins onéreux.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 25 septembre 2025, envoyée à la [7], Monsieur [K] [Z], représenté, a contesté cette décision. Dans son courrier, il indique que la société [8] a décidé de mettre fin à toute poursuite à son encontre ainsi qu’à l’encontre de son ex-épouse, en leur qualité de caution solidaire des SCI [9] et [10], alors que la Commission a pris en compte ces créances dans le plan.
Le dossier de Monsieur [K] [Z] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois le 02 octobre 2025 et reçu le 09 octobre 2025.
Monsieur [K] [Z], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 13 avril 2026 à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 juin 2026 afin de permettre au conseil du demandeur de se mettre en état.
A l’audience du 09 juin 2026, Monsieur [K] [Z] était représenté. Son conseil a déposé ses conclusions, par lesquelles il sollicite de :
Faire droit à la demande du [11] visant à voir ordonner que le montant des échéances du plan d’apurement à son profit soit fixées de la manière suivante : 3 échéances d’un montant de 91,46 euros chacune suivie de 9 échéances d’un montant de 74,14 euros chacune puis de 3 échéances d’un montant de 829,74 euros chacune ;
Acter de la renonciation de [8] au recouvrement de ses créances à l’encontre de Monsieur [Z] ;
Supprimer en conséquence les échéances de remboursement prévues à son profit des mesures retenues par la Commission de surendettement des particuliers en date du 18 septembre 2025 ;
Débouter la société [11] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [K] [Z] explique que sa situation de surendettement est la conséquence de l’échec de l’hôtel trois étoiles et du restaurant gastronomique qu’il avait repris avec son ex-épouse à [Localité 7] pour lesquels les
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époux [Z] se sont portés caution. Le redressement judiciaire du restaurant et sa liquidation ont entraîne celle des deux SCI et de la holding que les époux avaient constituées pour l’acquisition des murs. Les biens détenus par les deux SCI ont été vendus par le liquidateur, sans permettre toutefois, d’apurer les dettes.
Monsieur [K] [Z] indique que par courrier en date du 25 septembre 2025, adressé à la [7], il a été transmis un mail de Monsieur [T] [P], responsable d’affaires contentieuses au sein de la société [8], indiquant que la société [8] avait décidé de mettre fin à toute poursuite à l’encontre des cautions solidaires des SCI [9] et [10].
La [5] était représentée à l’audience et a déposé ses conclusions, aux termes desquelles elle sollicite de :
- Infirmer et mettre à néant les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers en toutes leurs dispositions opposables à son égard ;
- Ordonner la mise en œuvre d’un plan d’apurement et d’échelonnement des créances de la [5] détenues à l’encontre de Monsieur [K] [Z] en vertu de l’arrêt prononcé par la cour d’appel de [Localité 8] en date du 04 février 2025 et les fixer aux sommes suivantes :
En vertu de la condamnation à la somme de 310.000,00 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 décembre 2015 au titre de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en garantie des sommes dues par la SCI [9] : 362.082,26 euros, outre les intérêts légaux jusqu’au jour du parfait paiement ;
Au titre de la condamnation au paiement de la somme de 44.500,00 euros outre les intérêts légaux au titre de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [K] [Z] en garantie de sommes dues par la SCI [10] : 51.545,69 euros ;
Les intérêts courants au taux légal sur ces deux créances à compter de la déclaration de ces créances par la [5] dans le cadre du surendettement ;
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : 3.000,00 euros outre les intérêts légaux à compter du 24 février 2025 jusqu’au jour du parfait paiement ;
Ordonner que le montant des échéances du plan d’apurement au profit de la [5] sera fixé de la manière suivante : 3 échéances d’un montant de 91,46 euros chacune suivie de 9 échéances d’un montant de 74,14 euros chacune puis de 3 échéances d’un montant de 829,74 euros ;
Condamner Monsieur [Z] à payer à la [5] la somme de 900,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aucun autre créancier n’a comparu à l’audience ni écrit au Tribunal.
La décision a été mise en délibéré à la date du 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation. En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
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En l’espèce, la notification des mesures à Monsieur [K] [Z] a été réalisée le 1er octobre 2025.
Monsieur [K] [Z] a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la décision à la Commission de surendettement, le 25 septembre 2025, soit antérieurement à la notification des mesures. Toutefois, s’il apparaît que l’accusé de réception a été acceptée le 1er octobre 2025, le courrier aurait été émis le 19 septembre 2025, de telle sorte que la contestation a été réalisée dans les délais requis.
En conséquence, la contestation est recevable en la forme.
Sur la contestation des mesures imposées par la Commission :
Il convient tout d’abord d’indiquer que la contestation des mesures imposées nécessite pour le Juge du surendettement de réévaluer l’intégralité de la situation, quand bien même la capacité de remboursement retenue ne serait pas contestée par le débiteur et les créanciers. Le Juge du surendettement est garant de l’équité de la procédure et se doit de réévaluer l’ensemble de la situation.
Il ressort de l’article L.733-12 du code de la consommation que le juge, saisi d’une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L.711-1 du même code.
En outre, en vertu des dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.
La question de la bonne foi de Monsieur [K] [Z] n’a pas été mise dans les débats, celui-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi.
Monsieur [K] [Z] est âgé de 66 ans. Il est retraité, divorcé et sans personne à charge. Il n’a pas actualisé ses ressources à l’audience, de telle sorte qu’il convient de prendre en compte celles retenues par la Commission. Ainsi, à ce titre, il ressort de l’état descriptif de la situation du débiteur au 02 octobre 2025, qu’il perçoit une retraite mensuelle de 3.851,00 euros.
Par courrier en date du 04 août 2025, Monsieur [K] [Z] a indiqué avoir changé d’adresse et résider chez Madame [J] [X] au [Adresse 1] à [Localité 9] alors que le bail figurant dans les pièces transmises à la commission concerne une location située [Adresse 7] à [Localité 9]. Il ne justifie pas régler à ce titre une quelconque somme, de telle sorte qu’il ne sera pas retenu de somme au titre du loyer. De même, les forfaits liés à l’habitation ne seront pas retenus.
Monsieur [K] [Z] produit une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat fixant la prestation compensatoire à la somme de 28.800,00 euros, qu’il règle par versements mensuels de 300,00 euros. L’acte d’avocat prévoit également que Monsieur [K] [Z] verse à son ex-femme une soulte de 200,00 euros par mois au titre de l’actif mobilier. Ces sommes seront retenues au titre des charges mensuelles.
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Monsieur [K] [Z] produit uniquement son avis d’impôt établi en 2024 pour l’année 2023. Toutefois, ses ressources ne semblant pas avoir évolué, il conviendra de reprendre la somme retenue par la commission au titre des impôts (328 euros).
Monsieur [K] [Z] produit un contrat d’assurance habitation relative à son ancienne adresse, de telle sorte qu’il ne sera pas pris en compte.
Le débiteur produit également un contrat d’assurance garantie accident par lequel il justifie régler la somme de 79,72 euros par an, soit 6,64 euros par mois. Cette somme ne sera pas retenue au titre de charges supplémentaires en ce qu’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire.
Le débiteur produit un contrat d’assurance automobile justifiant régler la somme de 414,26 euros par an, soit 34,52 euros par mois. Cette somme n’étant pas prise en compte dans les différents forfaits, elle sera retenue au titre des charges.
Monsieur [K] [Z] produit une facture [12] relative à son ancienne adresse, de telle sorte qu’elle ne sera pas retenue au titre de charges supplémentaires.
Monsieur [K] [Z] produit une facture [13] en date du 12 février 2025 relative à un contrat Internet. Cependant, le débiteur a indiqué postérieurement à cette date, être hébergé, et ne justifie pas de facture postérieure, de telle sorte que cet abonnement ne sera pas pris en compte au titre des charges. Il sera toutefois pris en compte, au titre des charges, la somme de 20,99 euros correspondant à l’abonnement téléphonique du débiteur, puisqu’en effet le forfait habitation ne sera pas appliqué en l’espèce, le débiteur ayant indiqué être hébergé.
Il convient également de prendre en compte au titre des charges la location du véhicule de Monsieur [K] [Z] à hauteur de 534,94 euros par mois.
Le forfait retenu ci-dessous a vocation à prendre en compte tous les postes de dépenses que Monsieur [K] [Z] peut rencontrer dans la vie quotidienne, sans personne à charge et en étant hébergé :
Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.
Ce forfait tient compte de l’évolution du coût de la vie et a été actualisé en 2026.
RESSOURCES :
Retraite : 3.851,00 euros
TOTAL : 3.851,00 euros
CHARGES :
Forfait de base : 652,00 euros
Prestation compensatoire : 300,00 euros
Soulte actif mobilier : 200,00 euros
Assurance automobile : 34,52 euros
Location véhicule : 534,94 euros
Téléphonie : 20,99 euros
I mpôts : 328 euros
TOTAL : 2.070,45 euros
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Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Monsieur [K] [Z] est de 1.780,55 euros.
Sans enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail est de 2.272,43 euros.
La première de ces deux sommes devra donc être retenue pour le plan de désendettement.
Il est en effet prévu par l’article L.731-1 du code de la consommation que, pour le rééchelonnement des dettes, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité.
Le dernier alinéa de l’article L.731-2 du code de la consommation précise que, en vertu d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.
En application de l’article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cet article dispose également que les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Monsieur [K] [Z] n’a pas bénéficié de précédentes mesures de désendettement pour les créances concernées. Il n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
Il convient toutefois de relever que figure au titre des charges de Monsieur [K] [Z] une somme très importante relative à la location de sa voiture. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place un plan provisoire pour lui permettre de restituer ce véhicule et de bénéficier d’une capacité de remboursement plus grande. Il convient à ce titre de préciser que Monsieur [K] [Z] est retraité et a donc un besoin limité d’un véhicule, quand bien même il résiderait en zone rurale, et qu’il réside chez quelqu’un susceptible de le véhiculer. Il peut en outre voir avec les organismes compétents s’il peut racheter, au moyen d’un micro crédit un autre véhicule bien moins onéreux.
En conséquence, il y aura lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 12 mois en retenant une mensualité maximale de remboursement de 1.780,55 euros, comme mentionné ci-dessus afin de permettre au débiteur de restituer le véhicule loué pour que son budget ne soit plus grévé d’une charge de 534,94 euros à ce titre. A l’issue de ces 12 mois et de la restitution du véhicule, il conviendra d’étudier si de nouvelles mesures peuvent ou non être envisagées pour lui permettre de régler la totalité de la somme restant due.
Au vu du montant des créances et de la capacité de remboursement, un taux d’intérêt de 0,00% sera appliqué.
Monsieur [K] [Z] pourra prendre connaissance du montant exact des mensualités à verser en dernière ligne du tableau annexé.
Il se devra d’être vigilant quant au respect du plan, une clause de déchéance des mesures étant prévue.
Le tableau annexé au présent jugement doit lui permettre de saisir les modalités pratiques des remboursements et de les organiser directement avec le créancier.
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Le plan débutera le 1er octobre 2026.
Il est rappelé qu’en cas de changement significatif dans sa situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, Monsieur [K] [Z] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence.
Sur les créances détenues par [1] :
L’état des créances au 02 octobre 2025 fait mention de deux créances détenues par [1] :
une créance de 871.403,98 euros, référencée DOM3663995/02, correspondant à une dette du débiteur en tant que caution,
une créance de 95.976,63 euros, référencée DOM3664002/01, correspondant à une dette du débiteur en tant que caution.
Par courriel du 12 septembre 2025, la société [1] indique mettre un terme à toutes poursuites à l’encontre de Monsieur [K] [Z] et de Madame [N] [D], ex-épouse de Monsieur [K] [Z], en leur qualité de caution solidaire des sociétés SCI [9] et SCI [10].
Il convient dès lors d’écarter de la procédure sa créance de 871.403,98 euros, référencée DOM3663995/02 ainsi que sa créance de 95.976,63 euros, référencée DOM3664002/01.
Sur les créances détenues par la [5] :
L’état des créances au 02 octobre 2025 fait mention de deux créances détenues par la [5] :
- une créance de 362.082,26 euros de la [5] (n°300471411500020119702), correspondant à une dette du débiteur en tant que caution,
- une créance de 51.545,69 euros de la [5] (n°300471411500020119802), correspondant à une dette du débiteur en tant que caution.
Dans ses conclusions, la [5] confirme les montants de ces deux créances mais indique détenir une troisième créance à l’encontre de Monsieur [K] [Z] à hauteur de 3.000,00 euros correspondant à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par la cour d’appel de [Localité 8] dans son arrêt du 04 février 2025.
La [5] justifie de cette créance en produisant l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] du 04 février 2025 qui condamne solidairement Monsieur [K] [Z] et Madame [N] [D] à payer à la [5] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [Z], représenté à l’audience, n’a pas contesté ni le principe ni les montants des créances détenues par la [5].
Ainsi, il conviendra d’entériner les montants des créances retenus par la Commission de surendettement s’agissant de la créance n°300471411500020119702 à hauteur de 362.082,26 euros et s’agissant de la créance n°300471411500020119802 à hauteur de 51.545,69 euros. Il conviendra également d’ajouter la créance relative à la condamnation de Monsieur [K] [Z], solidairement avec son ex-femme, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la cour d’appel de [Localité 8] le 04 février 2025 qui sera fixée à la somme de 3.000,00 euros.
Il conviendra de laisser les dépens à la charge de l’État.
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L’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à l’une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense dans le cadre de la présente instance. Dès lors, la [5] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [K] [Z], né le 20 mai 1960 à [Localité 6] (94), à l’encontre des mesures qui lui ont été imposées le 18 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher ;
ECARTE de la procédure de surendettement, la créance de [14] FINANCEMENT DOM3663995/02 d’un montant initial de 871.403,98 euros selon l’état détaillé des créances au 02 octobre 2025 à l’égard de Monsieur [K] [Z] ;
ECARTE de la procédure de surendettement, la créance de [1] DOM3664002/01 d’un montant initial de 95.976,63 euros selon l’état détaillé des créances au 02 octobre 2025 à l’égard de Monsieur [K] [Z] ;
CONFIRME que, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [5] n°300471411500020119702, d’un montant initial de 362.082,26 euros selon l’état détaillé des créances, à l’égard de Monsieur [K] [Z], est fixée à la somme de 362.082,26 euros ;
CONFIRME que, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [5] n°300471411500020119802, d’un montant initial de 51.545,69 euros selon l’état détaillé des créances, à l’égard de Monsieur [K] [Z], est fixée à la somme de 51.545,69 euros ;
FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [5] relative à la condamnation solidaire de Monsieur [K] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la cour d’appel de [Localité 8] le 04 février 2025 à la somme de 3.000,00 euros ;
PRONONCE au profit de Monsieur [K] [Z] les mesures suivantes, consistant en un plan provisoire, de nature à traiter sa situation de surendettement :
la dette est rééchelonnée sur une durée de 12 mois,
le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,00%,
les créances non soldées à l’issue de ce plan provisoire ne seront pas effacées ;
la mensualité de remboursement dans le cadre de ce plan provisoire est fixée à la somme maximum de 1.780,55 euros ;
DIT que les mensualités, mentionnées dans le tableau annexé, débuteront le 1er octobre 2026 ;
DIT que le taux d’intérêt est de 0,00% pour toutes les créances ;
DIT que les paiements devront avoir lieu le 1er de chaque mois ;
DIT que, si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter les obligations prévues par le jugement, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse ;
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DIT que Monsieur [K] [Z] devra effectuer toutes démarches utiles pour restituer le véhicule objet de la location avec option d’achat ;
DIT que les mesures sont subordonnées à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son endettement ;
RAPPELLE que le débiteur se doit de régler le loyer courant le cas échéant et les charges courantes ;
RAPPELLE qu’à l’issue de ces mesures, Monsieur [K] [Z] pourra à nouveau saisir la Commission de surendettement, si sa situation le justifie encore ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher ;
DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [K] [Z] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
DEBOUTE la [5] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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