Texte intégral
N° RG 26/08204 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REEM
Nom du ressortissant :
[J] [R]
[R]
C/
[A] LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 22 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [R]
né le 18 Novembre 1984 à [Localité 1] (RUSSIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [A] LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Octobre 2026 à 17h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt du 6 février 2023, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Valence du 17 octobre 2022 condamnant [J] [R] à une interdiction définitive du territoire français. Une décision fixant le pays de renvoi a été rendue le 1er juillet 2026.
Par décision du 22 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 août 2026.
Par ordonnances des 26 août 2026 et 20 septembre 2026, confirmées en appel les 28 août 2026 et 20 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [J] [R] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 19 octobre 2026, enregistrée par le greffe le 19 octobre 2026 à 14H01, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 octobre 2026 à 16H30 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [J] [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 octobre 2026 à 13H16. Par voie de conclusions, Me [U] [E] fait valoir que le formulaire adressé le 18 août 2026 aux autorités consulaires de Kazakhstan aux fins de délivrance d'un laissez-passer a été présenté sous une identité erronée et que la préfecture ne justifie d'aucune rectification de sa demande. Elle soutient par ailleurs qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dès lors que l'intéressé ne pourra pas être admis sur le territoire kazakhe étant de nationalité russe et non kazakhe , aucun éloignement n'étant possible vers un pays dont il n'a pas la nationalité. Le conseil de [J] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 à 10 heures 30.
[J] [R] a comparu et a été assisté et de son avocat.
Le conseil de [J] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la [Localité 4], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[J] [R] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [J] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Comme justement rappelé par le premier juge, les précédentes décisions judiciaires du 26 août 2026, confirmée en appel le 28 août 2026, et du 20 septembre 2026, confirmée en appel le 22 septembre 2026, ont validé la régularité de la procédure et ont autorité de chose jugée. Il a ainsi été définitivement jugé que les diligences effectuées jusqu'à la nouvelle requête en prolongation présentée le 19 octobre 2026 par la préfecture de la [Localité 4] étaient réelles et utiles. Il sera ajouté qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de laissez-passer consulaire adressée aux autorités du Kazakhstan le 18 août 2026 a bien été établie au nom de [J] [R] alias [Q] [P] né le 18/11/1984 au Kazakhstan et que seul le formulaire accompagnant cette demande comporte une erreur matérielle quant aux éléments d'identité de la personne concernée.
Il ressort des pièces de la procédure que la préfecture de la [Localité 4] a relancé les autorités khazakes les 31/08/2026, 14/09/2026, 29/09/2026 et le 15/10/2026.
Il est ainsi caractérisé que la préfecture de la [Localité 4] a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant observé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
C'est également à juste titre que le premier juge a souligné qu'il n'appartient pas à la juridiction de déterminer la nationalité de l'intéressé, pas plus de quelle nationalité il ne relèverait pas.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de [J] [R] quant à présent, résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Comme rappelé par le premier juge, le comportement de l'intéressé constitue en outre une menace actuelle et réelle pour l'ordre public au regard de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Le moyen tiré d'une absence de perspectives d'éloignement est inopérant dans la mesure où il n'est pas démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours.
L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée, en ce qu'elle a dit que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies, dans la mesure où il suffit que l'un des critères alternatifs visés par l'article L. 742-4 du CESEDA soit rempli pour autoriser la poursuite de la rétention administrative, alors que les diligences entreprises par l'autorité administrative auprès du consulat de [Localité 5] permettent par ailleurs de considérer qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [J] [R],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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