Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMP4
N° : 7-CH
Assignation du :
21 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [N] [D] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie BERNAUD, avocat au barreau de PARIS - #D0172
DEFENDEURS
Monsieur [T] [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [O] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS - #E1668
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Mme [N] [D] est propriétaire, depuis le 23 septembre 2009, des lots n° 7 et 36 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété, qui correspondent à une cave et un appartement situé au 5ème étage. Le syndic de l’immeuble est la société Rompteaux.
Mme [N] [D] a fait procéder à des travaux dans son appartement.
Mme [N] [D] se plaint depuis de subir depuis 2012 des infiltrations provenant des lots du 6ème étage, qui appartiennent à M. [T] [I] et Mme [A] [O].
Mme [N] [D] a fait établir un constat dans son appartement le 7 décembre 2021.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Mme [N] [D], a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de M. [T] [I] et Mme [A] [O].
Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu les opérations d’expertises communes aux autres copropriétaires du 6ème étage.
L’expert a rendu son rapport le 30 août 2024.
C’est dans ces conditions que par acte du 21 octobre 2025, Mme [N] [D] a fait assigner M. [T] [I] et Mme [A] [O] devant le juge des référés afin de demander notamment leur condamnation à justifier de ce qu’ils ont fait réaliser les travaux de mise en conformité des installations sanitaires et de l’étanchéité des sols des pièces d’eau des lots leur appartenant, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
Par conclusions déposées à l’audience du 10 juin 2026 et soutenues oralement, Mme [N] [D] demande au juge des référés de condamner M. [T] [I] et Mme [A] [O] à :
Condamner M. [T] [I] et Mme [A] [O] à faire réaliser les travaux de mise en conformité des installations sanitaires et de l’étanchéité des sols des pièces d’eau des lots n°18, 19, 20, 23, 24, 25, 26 et 29 leur appartenant dans l’immeuble sis [Adresse 3], tels que préconisés par Monsieur [R] [U] dans son rapport du 30 août 2024, et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans les trois mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;Dire que la conformité de ces travaux devra être contrôlés par un plombier ou un architecte désigné par Mme [N] [D], aux frais des défendeurs et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans les deux mois suivant la production, par ces derniers à Mme [N] [D], de la facture des travaux réalisés par l’entreprise de plomberie qu’ils auront mandatée ;Condamner M. [T] [I] et Mme [A] [O] à payer à Mme [N] [D] la somme de 28 709,87 € au titre du remboursement des frais de remise en état de son appartement, correspondant au devis n°2024-0103 de l’entreprise individuelle PIK AS DECO du 22 mars 2024, avec actualisation dudit devis selon l’évolution de l’indice BT01 à la date du jugement à intervenir ;Déclarer M. [T] [I] et Mme [A] [O] irrecevables en leur demande de renvoi pour assigner en intervention forcée la ou les entreprises ayant été en charge des travaux d’installation des douches dans leurs chambres de service, en raison de la prescription intervenue ;Condamner M. [T] [I] et Mme [A] [O] à payer à Mme [N] [D] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner M. [T] [I] et Mme [A] [O] aux entiers dépens des deux instances de référé, qui incluront les frais du constat du 7 décembre 2021 et les honoraires de Monsieur [R] [U], expert judiciaire.
Par conclusions déposées à l’audience du 10 juin 2026 et soutenues oralement, M. [T] [I] et Mme [A] [O] ont demandé le rejet des prétentions de Mme [N] [D].
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de réalisation des travaux
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
Si l’existence de désordres au sein de l’appartement de la demanderesse est incontestable, et que le rapport d’expertise judiciaire en date du 30 août 2024 en attribue la responsabilité aux douches et sanitaires des appartements situés à l’étage supérieur, il reste qu’un tel rapport n’est qu’un élément de preuve soumis à l’appréciation du juge du fond et au débat contradictoire, les parties pouvant parfaitement en soumettre d’autres au tribunal.
Il en découle que ce rapport ne saurait à lui seul démontrer avec l’évidence requise en référé l’existence d’un trouble imputable aux seuls défendeurs, et ce d’autant plus que les opérations d’expertise judiciaire avaient été étendues aux autres copropriétaires du 6ème étage, sur lesquels l’expert ne semble pas se prononcer avec évidence. En effet, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que « la responsabilité des désordres incombe aux personnes qui ont installé les douches et sanitaires. Ces personnes n’étant pas dans la cause, il reste les maîtres d’ouvrage et/ou propriétaires des lots concernés ». La détermination des lots concernés semble devoir s’effectuer par la consultation des plans annotés figurant au rapport. Or, la lecture de ceux-ci semble indiquer que certains lots n’appartenant pas aux défendeurs, notamment le lot n° 27, sont à l’origine de désordres.
L’existence d’autres personnes, qui ne sont pas dans la cause, auxquelles les désordres pourraient également être imputables et qui supposerait un partage de responsabilité relevant du seul juge du fond, ne permet pas de caractériser l’évidence requise en référé pour condamner les seuls M. [T] [I] et Mme [A] [O] à procéder aux réparations nécessaires.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de Mme [N] [D].
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Comme évoqué précédemment, le seul rapport d’expertise judiciaire produit par la demanderesse ne saurait permettre de démontrer l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation à réparer des défendeurs, et ce d’autant plus qu’un possible partage de responsabilités, qui relève du seul juge du fond, doit être examiné, sans qu’il soit possible de déterminer dans le cadre de la présente instance en référé une part de responsabilité aussi minime fut elle pesant sur les défendeurs.
En conséquence, il n’y a pas non plus lieu à référé sur la demande de provision de Mme [N] [D].
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [N] [D] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
M. [T] [I] et Mme [A] [O] n’étant ni tenus aux dépens, ni ne perdant leur procès, la demande à leur encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [N] [D] ;
Rejetons la demande de Mme [N] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [N] [D] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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