Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80547
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMZF
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me GRANIER-GUILLEMARRE
CE Me CHARLUET-MARAIS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE, avocat au barreau de PARIS, Me Paul ROMATET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0668
DÉFENDERESSE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 07 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 janvier 2026, l’URSSAF Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Mme [D] [A], entre les mains de la BNP Paribas, pour la somme de 76 601,55€, sur le fondement des contraintes décernées par le directeur de l’organisme les 22 août 2025 et 18 juin 2025 . La saisie, fructueuse à hauteur de 61 390,17€, lui a été dénoncée le 27 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, Mme [D] [A] a fait assigner l’URSSAF Ile-de-France devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 7 avril 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Mme [D] [A] se réfère à ses écritures et sollicite :
- l’annulation de la saisie-attribution,
- la mainlevée de la saisie-attribution,
- la condamnation de l’URSSAF Ile-de-France à lui payer 3 000 € de dommages et intérêts,
- la condamnation de l’URSSAF Ile-de-France à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’URSSAF Ile-de-France se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de Mme [D] [A] à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle abandonne l’irrecevabilité soulevée dans ses conclusions sur l’irrecevabilité de la contestation.
La juge demande à l’URSSAF Ile-de-France de préciser si le versement direct apparaissant sur le décompte doit être mis au débit ou au crédit avant le 14 avril et autorise Mme [D] [A] à faire des observations avant le 28 avril et l’URSSAF Ile-de-France à répliquer avant le 5 mai.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référéà leurs écritures visées à l’audience du 7 avril 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
L’URSSAF Ile-de-France a indiqué par courrier que la somme de 21 976,03€ imputée au débit du compte de Mme [D] [A] s’explique par le fait que ce paiement a été imputé par Mme [D] [A] sur le compte de la société d’Ornano Finance par elle-même et que le commissaire de justice l’a dans un premier temps imputé par erreur sur son compte personnel avant de rectifier. Elle ajoute que le montant de 21 976,03€ est d’ailleurs une erreur de plume puisque le paiement effectué par Mme [D] [A] qui aurait dû s’imputer en totalité sur le compte de la société d’Ornano Finance s’élève à 40 800€. Elle joint un mail du 9 octobre 2025 de Mme [D] [A] qui précise l’imputation de son paiement de 40 800€.
Mme [D] [A] relève la négligence du commissaire de justice qui a procédé à une erreur d’imputation de son paiement de 40 800 € et ne l’a pas totalement rectifiée malgré son mail du 9 octobre. Elle soutient que ces erreurs doivent emporter l’annulation de la saisie-attribution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “constater”, “dire et juger” et “donner acte” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la nullité de la saisie-attribution
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Il est de jurisprudence constante que seule l’absence du décompte est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte de saisie-attribution, l’erreur dans le décompte étant seulement susceptible d’en affecter la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée pour la somme totale de 76 601,55€ sur le fondement des deux contraintes émises le 22 août 2025 et 18 juin 2025 dont les numéros et les périodes de cotisations appelées sont précisées.
Le procès-verbal de saisie-attribution contient un décompte qui distincte les sommes dues pour chaque contrainte et chacun de ces décomptes distingue les sommes dues en principal et frais, le principal étant lui-même détaillé par poste (cotisation impayée et majoration) et les frais étant également détaillés par poste.
Ce décompte contient tous les éléments d’identification de la créance puisque les contraintes sur lesquelles est fondée la saisie-attribution précisent la période des cotisations appelées et que chacun des encadrés de détail des sommes dues précise le numéro de dossier qui permet d’identifier la contrainte concernée listée au-dessus.
L’absence de précision des intérêts et de leur taux signifie que l’URSSAF Ile-de-France ne les réclame pas et il ne saurait être fait grief à Mme [D] [A] de cette absence puisqu’elle se voit donc réclamer une somme moindre que celle effectivement due.
Mme [D] [A] ne peut sérieusement arguer d’une confusion entre le courrier reçu le 7 décembre 2025 et le procès-verbal de saisie-attribution puisque le courrier du 7 décembre 2025 réclame d’autres cotisations et majorations, sans frais, que celles réclamées dans la saisie-attribution : la majoration du 1er trimestre 2020, les majorations des 1er et 2e trimestres 2022, les majorations du 1er trimestre 2023 et les cotisations et majorations de juin 2025 à novembre 2025.
En effet, les sommes réclamées sont fondées sur les contraintes qui constituent les titres exécutoires, et non sur des courriers qui peuvent réclamer des sommes autres. Or, la contrainte émise le 18 juin 2025 réclame paiement des cotisations du 3e et 4e trimestres 2021 et des cotisations pour févier 2025 pour 67 645 € et 822 € de majoration, déduction faite du paiement de 18 224 €, soit un total dû en principal de 49 643€ pour cette contrainte.
Ainsi, non seulement le procès-verbal de saisie-attribution contient un décompte de la créance distinguant les sommes dues en principal et frais, chacun de ces postes étant lui-même détaillé au surplus, et ce décompte permet à Mme [D] [A] d’identifier la créance appelée et de la vérifier.
Les contestations soulevées par Mme [D] [A] sur le bien fondé de la créance de l’URSSAF Ile-de-France échappent au pouvoir juridictionnel de la juge de l’exécution qui n’a pas à remettre en cause les contraintes puisqu’il revenait à Mme [D] [A] de les contester devant le tribunal judiciaire compétent.
L’absence de menace pesant sur le recouvrement ne peut être invoqué pour fonder la mainlevée ou la nullité d’une saisie-attribution puisque cette condition ne concerne pas les mesures d’exécution forcée fondées sur des titres exécutoires mais les mesures conservatoires prises avant tout titre exécutoire et régies par les articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, s’agissant du paiement imputé au débit de 21 976 €, il s’explique par le versement de la somme de 40 800 € par Mme [D] [A] imputé en partie sur la contrainte du 18 juin 2025 contrairement à ce que Mme [D] [A] a indiqué au commissaire de justice. Toutefois, il ressort de la contrainte un paiement de 18 824 € concernant cette contrainte, ce qui explique pourquoi la seule somme de 21 976€ a été imputée au débit pour rectifier l’imputation erronée du paiement et non la somme entière de 40 800€. Mme [D] [A] ne peut plus contester cette imputation de la somme de 18 824 € sur la contrainte du 18 juin 2025 puisqu’elle n’a pas contesté la contrainte dans le délai requis devant la juridiction compétente.
La saisie-attribution n’encourt donc aucune annulation et aucune erreur ne peut être retenue. La demande de mainlevée sera également rejetée.
Sur les dommages et intérêts
L’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution donne au créancier le choix des mesures d’exécution forcée et l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir paiement de la créance. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.
La demande de dommages et intérêts formée par Mme [D] [A] ne peut qu’être rejetée au vu du rejet de ses contestations et de la validité de la saisie-attribution, tant dans son principe que dans son calcul.
Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF Ile-de-France les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Mme [D] [A] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Rejette la demande d’annulation de la saisie-attribution,
Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution,
Rejette la demande de dommages et intérêts,
Condamne Mme [D] [A] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de Mme [D] [A] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [D] [A] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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