Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I76D
ORDONNANCE
Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur [C] [M]
né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,
comparant en personne, assisté de Me Allétia CAVALIER, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,
- Monsieur [Z] [M], domicilié [Adresse 1],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête de M. [C] [M] en date du 26 août 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints ;
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
- Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [C] [M] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe et ce à compter du 19 janvier 2026.
Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète.
M. [C] [M] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 3 février 2026.
Par courriel du 25 août 2026, M. [C] [M] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.
Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme.
A l’audience, M. [C] [M], maintient sa demande de mainlevée exposant que celle-ci est fondée sur des considérations de dignité, un choix des soins lui est plus facile à vivre, son état le permettant dès lors qu’il est stable depuis plusieurs mois, qu’il n’a pas présenté de crises depuis son hospitalisation et peut désormais parler avec un médecin de lui-même et librement donner son consentement au traitement.
A ce titre, il indique être actuellement d’accord pour le maintien de ses soins correspondant à une injection tous les trois mois.
Il souligne que ces soins lui ont permis de se rétablir, et que désormais il se sent mieux.
S’agissant de sa situation actuelle, il indique vivre chez ses parents avec une poursuite des soins en ambulatoire.
Entendue en ses observations, son conseil expose que M. [M] n’a connue qu’une période d’hospitalisation complète d’un mois et que depuis février il se trouve en programme de soins. Il est souligné que les certificats médicaux sont encourageants quant à la situation de M. [M] et relatent l’évolution positive de celle-ci. Ainsi, il est souligné que le maintient d’une hospitalisation sans consentement ne change pas beaucoup la situation de M. [M] en pratique, mais qu’il souhaite cependant pouvoir avoir le libre choix de son praticien, tout en étant parfaitement conscient que ces soins lui ont fait du bien. Plus généralement, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation constitue pour lui un élément lui permettant de retrouver une forme de dignité.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués, et notamment du certificat de situation actualisant l’état de santé du patient du 28 août 2026 que M. [C] [M] souffre d’un trouble de la personnalité qui est contenu par son traitement. Néanmoins, l’insight du patient apparaît très insuffisant, ce qui ne permet pas de s’assurer de sa compliance aux soins sur le long terme.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [M] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale. Le programme de soins est donc justifié tout en apparaissant adapté, nécessaire et proportionné à son état. Il sera en conséquence maintenu.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Monsieur [C] [M]
né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2], domicilié [Adresse 1] ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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