Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème Chambre
N° de PC : 2023RJ276
Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats en chambre du Conseil à l'audience du 14/02/2025;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:
La SARL Immobilière [P] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [J] [P], en personne qui sollicite l'homologation de son plan d'apurement de passif; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN :
PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE:
Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [Y] [R], en personne, qui maintient les termes de son rapport ;
ET DE:
En l'absence de Monsieur [A] [S] représentant les salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 07/12/2023
Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan conformément aux réponses des créanciers consultés qui ont majoritairement accepté le plan ;
La SARL Immobilière [P] démontre sa capacité à assumer son plan, présente une trésorerie positive, et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement de passif ;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des
possibilités
réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'arrêté du plan ;
ARRETE
le plan de redressement de: La SARL Immobilière [P] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 0 : [Localité 1] inférieures à 500€ - Paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option 1 : Huit annuités progressives de :
5 % pour les 3 premières années,
15 % pour les 2 suivantes,
18 % pour les 6ème et 7ème années ; 19 % pour la dernière année
Option 10 les créances super privilégié Paiement immédiat à l'arrêté du plan
FIXE
la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 20/06/2025, conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 13/02/2025, annexé au présent jugement;
DESIGNE
, Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les versements devront avoir lieu mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l'arrêté du plan de continuation ;
DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% sans délai à compter du présent jugement ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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