Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J155
* Demandeur(s): La SAS AGENCEMENT CUISINE 1 [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Jean-Luc BOUCHARD
* Défendeur(s): La SAS PLEIN CAP [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Président : Juges :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du : 25/07/2025
PAR ACTE en date du 03 Juillet 2025, la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 a fait donner assignation à la SAS PLEIN CAP, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 413 600 784, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 juillet 2025, aux fins de :
CONDAMNER la SAS PLEIN CAP à payer la somme de 3 851,00 € à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 au principal, représentant le solde de la facture en date du 06 Mai 2024 avec intérêt aux taux légal à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER la SAS PLEIN CAP à verser la somme de 2 000 € à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 au titre de l'article 700 du code des procédure civile ;
CONDAMNER la Société PLEIN CAP aux entiers dépens.
À l'audience du 25 juillet 2025, la SARL AGENCEMENT CUISINE N°1 s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige. La SAS PLEIN CAP, dûment assignée, n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En date du 29 février 2024, la SAS PLEIN CAP signe un devis avec la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 d'un montant de 26.930,00 euros TTC pour l'aménagement et l'installation de divers ameublements.
Ce devis réglementait les modalités de règlements et renvoyait expressément les parties signataires aux conditions générales de vente.
En date du 29 février 2024, la SAS PLEIN CAP effectue un virement d'acompte de 30% de la somme totale, soit la somme de 8.079,00 euros confirmant ainsi la commande auprès de la SARL AGENCEMENT CUISINE 1.
En date du 06 mai 2024, la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 émet la facture n°005101/P d'un montant de 18.851,00 euros conformément au devis signé.
En date du 16 mai 2024, la SAS PLEIN CAP effectue un virement d'u montant de 15.000 euros pour le compte de la SARL AGENCEMENT CUISINE 1.
En date du 28 avril 2024, la SARL AGENCEMENT CUISINE N°1 par le biais de son conseil, transmet un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure la SAS PLEIN CAP de payer le solde de la facture échue sous
quinzaine, soit la somme de 3.851,00 euros sous peine de saisir les tribunaux compétents.
Malgré cette correspondance, la SAS PLEIN CAP est restée silencieuse, n'a pas retiré la mise en demeure et aucun accord n'a pu être trouvé.
En date du 03 juillet 2024, la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 donne assignation à la SAS PLEIN CAP d'avoir à comparaitre le 25 juillet 2025 devant le Tribunal de commerce d'Antibes.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SAS PLEIN CAP n'est, ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 juillet 2025 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande de paiement de la somme de 3.851 € augmentée des intérêts de retard
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Que la demanderesse produit pour justificatif de sa créance :
* La validation du devis concernant une prestation en aménagement de meuble en date du 29 février 2024, signée par la SAS PLEIN CAP et pour un montant de 26.930 euros TTC. Ce devis émit par la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 prévoyait expressément les modalités de règlement telles que 30 % du montant de la commande totale devait être versé à la commande soit un montant de 8.079 euros et 70 % à la livraison soit 18.851 euros ;
* Une facture en date du 06 mai 2024 émise par la SARL AGENCEMENT CUISINE N°1 pour un montant de 18.851 euros conformément à l'accord signé du devis sus nommé ;
* Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 avril 2025 dans lequel le conseil de la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 met en demeure la SAS PLEIN CAP de procédé au paiement de la somme de 3.851 euros au titre du solde de la facture n°005101/P sous quinzaine sous peine de saisir les tribunaux compétents ;
* Un extrait du compte de la SAS PLEIN CAP émanant de la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 en date du 24 avril 2025, montrant un solde débiteur d'un montant de 3.851 euros ;
Attendu qu'au vu des pièces et justificatifs fournis au débat par la SARL AGENCEMENT CUISINE 1, le montant de la créance au principal de la SAS PLEIN CAP s'élève à 3.851 euros ;
Attendu qu'au vue des pièces et justificatifs fournis au débat par la SARL AGENCEMENT CUISINE 1, il convient d'y ajouter les intérêts de retard aux taux légal à compter de la mise en demeure ;
En conséquence, le tribunal condamne la SAS PLEIN CAP à payer à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 la somme de 3.851 euros avec intérêt de retard aux taux légal à compter de la mise en demeure ;
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS PLEIN CAP qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS PLEIN CAP à payer la somme de 3 851 euros à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 au principal, représentant le solde de la facture en date du 06 mai 2024 avec intérêt aux taux légal à compter de la mise en demeure ;
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la SAS PLEIN CAP à verser la somme de 1 000 euros à la SARL AGENCEMENT CUISINE 1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT les frais de greffe du présent jugement à la charge de la SAS PLEIN CAP, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE
MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment