Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56F
N° RG 25/01576
N° Portalis DBX4-W-B7J-T65L
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
[D] [J]
C/
[Y] [I] [N]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Matthieu WESSEL-FRONTON de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Maître Matthieu WESSEL-FRONTON de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [I] [N]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [J] a confié en 2022 à Monsieur [Y] [I] [N] des travaux mécaniques sur son véhicule AUDI A7.
Il a fait l’avance d’une somme de 650 € remise à Monsieur [Y] [I] [N] pour l’achat de certaines fournitures et pour la main d’œuvre.
Les travaux convenus n’ayant pas été exécutés et Monsieur [Y] [I] [N] n’ayant pas remboursé la somme de 650,00 € en dépit de plusieurs réclamations restées infructueuses, et après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice le 19/12/2023, par acte de commissaire de justice en date du 27/03/2025, Monsieur [D] [J] a fait assigner Monsieur [Y] [I] [N] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir condamner Monsieur [Y] [I] [N] aux dépens et à lui payer les sommes de :
- 650,00 € à titre du remboursement des sommes versées pour une prestation non réalisée,
- 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, à l’audience du 01/12/2025, Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Monsieur [Y] [I] [N] n’a pas comparu, et personne pour lui, ayant été cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 1228 du code civil, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.»
Aux termes de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»
En l’espèce, il ressort des échanges sur la messagerie « WhatsApp » entre Monsieur [D] [J] et Monsieur [Y] [I] [N], tels que retransmis par Monsieur [M], clerc habilité aux constats de la SELARL de commissaire de justice [E], dans le procès-verbal de constat en date du 27/08/2024, que les parties étaient en relation d’affaires depuis octobre 2021, Monsieur [D] [J] ayant confié à Monsieur [Y] [I] [N] des travaux de mécanique automobile sur son véhicule AUDI A7. Le 20/09/2022, Monsieur [D] [J] a demandé à Monsieur [Y] [I] [N] de lui rembourser la somme de 650 € correspondant à des pièces mécaniques non posées, outre la main d’œuvre pour des travaux non effectués. Monsieur [Y] [I] [N] s’est engagé à lui rembourser cette somme. La dette est reconnue par Monsieur [Y] [I] [N] dans son principe comme dans son montant : « 21/02/2023 : Bref je te ferais passer tes 650 euros que je te doit ».
En dépit de ses engagements fermes de remboursement, Monsieur [Y] [I] [N] n’a versé aucune somme.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [Y] [I] [N] à rembourser à Monsieur [D] [J] la somme de 650,00 € à titre de remboursement des sommes versées pour des prestations payées mais non réalisées.
Monsieur [D] [J] a subi pertes de temps et tracasseries administratives à la suite de la carence injustifiée de Monsieur [Y] [I] [N] de respecter ses engagements de remboursement. Monsieur [Y] [I] [N] sera donc condamné au paiement de la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Monsieur [Y] [I] [N], qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [D] [J] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner Monsieur [Y] [I] [N] à lui payer la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement étant rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [N] à payer à Monsieur [D] [J] les sommes de :
- 650,00 € à titre de remboursement des sommes versées pour des prestations payées mais non réalisées,
- 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [N] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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