Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
AFFAIRE N° RG 25/00136 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZCD
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
C/
[R] [B]
DEMANDEUR:
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [E], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026,
DÉFENDEUR:
[R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES, juge
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 2]-Ardenne (dénommée ci-après URSSAF) a fait délivrer une contrainte datée du 16 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [R] [B].
La contrainte, d'un montant de 28 196 euros, porte sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des mois de février et de mars 2025.
Par lettre recommandée en date du 28 juillet 2025, Monsieur [R] [B] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d'une opposition à cette contrainte.
Pour motiver cette contrainte, il indique que son entreprise est en difficulté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
*
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, régulièrement représentée, sollicite du tribunal de :
- Constater l'incompétence des tribunaux pour connaitre des demandes de moratoire relatives aux créances de cotisations recouvrées par l'URSSAF ;
- Valider la contrainte n°5644255 décernée le 16 juillet 2025 en son entier montant ;
- Condamner la SELARL [P] [B] au paiement de celle-ci :
o Cotisations sociales : 26 855,00 euros
o Majorations de retard : 1 341,00 euros
- Condamner la SELARL [1] à payer à l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE la somme de 77,38 euros au titre des frais de signification de ladite contrainte et actes subséquents ;
- Condamner la SELARL [1] à payer à l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE les frais de citation à comparaitre demandée par le pôle social ;
- Rejeter toutes les demandes de la SELARL [1] ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de la validation d'une contrainte ;
- Condamner la SELARL [1] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
Au soutien de sa demande, l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE soutient que la société [1] ne conteste pas la dette demandée mais qu'elle fait part de difficultés de paiement de ses charges sociales. En ce sens, elle soutient que la contrainte établie le 16 juillet 2025 devra être considérée comme étant régulière. Elle ajoute que si les entreprises ont la possibilité de solliciter un moratoire, aucun texte législatif ou réglementaire ne fait obligation aux organismes de recouvrement d'accorder de telles facilités, et qu'il s'agit ainsi d'une simple faculté laissée à la libre appréciation des directeurs des URSSAF. Elle soutient ainsi qu'en droit de la sécurité sociale, l'octroi de délais de paiement en matière de cotisations et contributions sociales relève d'un régime juridique spécifique qui exclut, en principe, la compétence du juge judiciaire.
En défense, Monsieur [R] [B], comparant en personne demande au tribunal d'annuler la contrainte.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [R] [B] expose qu'il rencontre des difficultés avec son entreprise, en l'espèce un centre de médecine générale et d'urgence, qui a débuté son activité à compter du 6 janvier 2025.
En outre, il ajoute qu'il ne parvient pas à recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement et qu'il est le seul médecin à y exercer à temps plein.
Il précise qu'il ne perçoit aucune rémunération de son activité et qu'il se retrouve dans une situation financière de plus en plus fragile.
Enfin, il indique qu'il multiple les démarches afin de rétablir la situation, notamment le recrutement de médecins, mais qu'il se trouve encore dans l'incapacité de dire dans quels délais la situation pourra se dénouer.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'URSSAF [Localité 2] ARDENNE ne conteste pas la recevabilité de l'opposition à contrainte formée par Monsieur [R] [B].
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte du courrier d'opposition à contrainte formé par Monsieur [R] [B] que celui-ci ne conteste pas la créance dans son principe ni dans son montant, qui apparaissent au demeurant comme étant justifiés.
Par conséquent, la contrainte en date du 16 juillet 2025 et signifiée le 18 juillet 2025 sera confirmée dans son entier montant, soit 28 196,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues par la SELARL [P] [B].
Sur les modalités de règlement de la contrainte
S'agissant des modalités de règlement de la contrainte, il est constant qu'en matière de cotisations sociales, le juge ne peut intervenir dans l'octroi de délais de paiement, et que cette faculté ne revient qu'aux organismes de recouvrement eux-mêmes.
Les juridictions de sécurité sociale n'ont ainsi pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil.
Par conséquent, il convient de renvoyer Monsieur [R] [B] devant les services de l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE aux fins de solliciter de tels délais.
Sur les dépens
Compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, en ce compris les frais de citation.
Sur les frais de signification de la contrainte
L'URSSAF [Localité 2] ARDENNE sollicite la condamnation de la SELARL [P] [B] à lui régler les frais de signification de la contrainte.
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, " les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ".
Compte-tenu de l'issue du litige, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [B] à régler à l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE les frais de signification de la contrainte litigieuse.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
VALIDE la contrainte n°5644255 décernée le 16 juillet 2025 et signifiée le 18 juillet 2025 en son entier montant ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] au paiement de celle-ci, soit :
- 26 855,00 euros au titre des cotisations sociales dues ;
- 1 341,00 euros au titre des majorations de retard ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] à régler à l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE les frais de signification de la contrainte litigieuse ;
INVITE Monsieur [R] [B] à se tourner vers les services de l'URSSAF [Localité 2] ARDENNE aux fins de solliciter des délais de paiement ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
C. DIOT S. MARES
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