Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/11/2025
Titulaire de la procédure collective :
Monsieur [V] [E]
nom commercial : PETHOUSEFLINOISE Petsitter, élevage et toilettage d'animaux de compagnie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 835159617
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 08/09/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de Monsieur [V] [E], a désigné Maître [J] [W], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc SANTOIRE comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 01/04/2024, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Maître [J] [W] a fait dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître [B], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 29/10/2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 30/10/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Maître [J] [W], mandataire judiciaire, lequel sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur";
ATTENDU qu'au cas d'espèce, il est constant que le débiteur ne collabore pas avec le tribunal et les organes de la procédure ; qu'il ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire ; que le commissaire de justice n'a pas été en mesure de réaliser l'inventaire ; qu'il est pourtant certain que Monsieur [E] exerce une activité au [Adresse 2] ; qu'en effet, les courriers recommandés reviennent avec la mention "pli avisé non réclamé" et non "destinataire inconnu à l'adresse" ; qu'il ne répond pas aux appels téléphoniques ou aux messages laissés sur son répondeur ; que, sur place, il a pu être constaté l'existence d'une activité ; que, dans le cadre de la présente instance, le commissaire de justice instrumentaire a délivré l'acte de citation à la personne de Monsieur [E] ; que, pour autant, il ne se présente pas ;
ATTENDU que si le montant des déclarations des créances demeurent modiques (1 193 euros), il est constant que le débiteur n'a effectué aucune déclaration fiscale depuis son immatriculation ; que l'URSSAF indique que le débiteur déclare, depuis le quatrième trimestre 2024, un chiffre d'affaires nuls alors même qu'il exerce manifestement une activité ;
ATTENDU que le liquidateur n'est pas en possession des pièces élémentaires nécessaires à l'exercice de sa mission ; que le tribunal ignore notamment si le débiteur emploie du personnel, s'il dispose d'une trésorerie ou même si ce dernier est bien assuré ;
ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Monsieur [V] [E] nom commercial : PETHOUSEFLINOISE Petsitter, élevage et toilettage d'animaux de compagnie [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : 835159617 2025F00032,
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur Maître [J] [W] [Adresse 3],
DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,
DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.
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