Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5U5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2025
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG11-25-106
APPELANTE :
Madame [T] [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMEES :
Etablissement [1]
Chez SYNERGIE service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Société [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
S.A. [3]
Service Recouvrement TSA [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
Société [4]
Chez [5] Mr [A] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- réputé contradictoire .
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée du 10 janvier 2026 reçue au greffe de la cour le 14 janvier suivant, Mme [T] [W] née [M] a interjeté appel du jugement rendu le 26 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement.
L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 9 juin 2026.
Par courrier en date du 22 mai 2026 reçu le 27 mai suivant, Mme [T] [W] née [M] a sollicité la possibilité d'être dispensée de comparaître en raison de son état de santé l'empêchant de se déplacer.
Par courrier en date du 1er juin 2026, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a informé Mme [T] [W] née [M] du rejet de sa demande de dispense de comparution, l'article 946 du code de procédure civile ne permettant une telle dispense que dans l'hypothèse où une partie comparaîssant à la première audience fixée, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure et l'informant en conséquence de la nécessité pour elle de comparaître à l'audience du 9 juin 2026 soit personnellement, soit en se faisant représenter par un avocat ou par une des personnes énumérées à l'article 762 du code de procédure civile munie d'un pouvoir spécial.
A l'audience du 9 juin 2026, l'appelante n'a cependant pas comparu et ne se s'est pas faite représenter.
Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions
Condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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