Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CX
AFFAIRE : S.A.R.L. PH DEVELOPPEMENT C/ S.A.R.L. D D S G, Société QBE EUROPE, S.A.R.L. [G] [K], S.A.R.L. [H] [P], SOCIETE MAAF ASSURANCES, SOICIETE MAF - MUTUELLE [P] FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PH DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laure DE MONTGOLFIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. D D S G
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société QBE EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. [G] [K]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [H] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
SOCIETE MAAF ASSURANCES
es qualité d’assureur de la société [G] [K]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SOICIETE MAF - MUTUELLE [P] FRANCAIS
es qualité d’assureur de la société Y.[P]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026 - Délibéré au 7 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL PH DEVELOPPEMENT, propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 1], a fait procéder à sa rénovation entre 2019 et 2022, avant de la soumettre au statut de la copropriété et de la vendre en trois lots.
Par acte authentique en date du 20 octobre 2022, Monsieur [R] [M] et Madame [N] [J], son épouse (les époux [M]) ont acquis de la SARL PH DEVELOPPEMENT le lot de copropriété n° 1, constitué d'un appartement de type quadruplex, au prix de 1 785 000,00 euros.
Les acquéreurs se sont plaints de l'apparition de désordres.
Le 30 mars 2023, Maître [F] [W], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat portant sur des désordres dénoncés par ses mandants.
Les époux [M] ont aussi fait appel à la SASU EDIEUX EXPERTISE, qui a établi un rapport d'expertise unilatérale en date du 31 mai 2023, concluant à l'existence de désordres divers.
Par courriers en date du 24 avril et 04 juillet 2023, les époux [M] ont mis la SARL PH DEVELOPPEMENT en demeure de leur transmettre les pièces afférentes aux entreprises intervenues dans le cadre des travaux de rénovation de l'ouvrage et de remédier aux désordres.
Par ordonnance en date du 09 janvier 2024 (RG 23/01695), le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [M], une expertise judiciaire au contradictoire de
• la SARL PH DEVELOPPEMENT ;
s'agissant des désordres dénoncés par leurs soins, et en a confié la réalisation à Madame [T] [A], expert.
Par ordonnance en date du 30 janvier 2024 (RG 23/01872), le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL PH DEVELOPPEMENT, a rendu communes et opposables à
• Maître [S] [Y], en qualité de liquidateur de la SAS MDF PLOMBERIE ;
• la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS MDF PLOMBERIE ;
• la SAS BBE ;
• la SARL FP ELEC ;
• la SARL JLD ;
• la SAS [I] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [T] [A].
Par ordonnance en date du 26 février 2024, le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise en a étendu la mission à de nouveaux chefs.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2024 (24/01304), le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL PH DEVELOPPEMENT, a rendu communes et opposables à
• la SARL CARNEIRO MACONNERIE ;
• la SA MMA IARD, en qualités d’assureur de la SARL CARNEIRO MACONNERIE et de la SAS [I] ;
• la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLLES, en qualités d’assureur de la SARL CARNEIRO MACONNERIE et de la SAS [I] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [T] [A].
Par ordonnance en date du 25 février 2025 (RG 24/01160), le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON, à la demande des époux [M], a rendu communes et opposables au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à CALUIRE-ET-CUIRE (69300) et à la SAS L'ETUDE IMMOBILIERE ET FONCIERE (EIF),
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [T] [A].
Les opérations d’expertise ont par la suite été étendues à la société ALBINGIA, ès qualités d’assureur de la sarl PH DEVELOPPEMENT. (ordonnance de référé du 12 novembre 2025).
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SARL PH DEVELOPPEMENT a fait assigner en référé
• la sarl DDSG, la société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur de la société DDSG, la sarl [G] [K], la sarl Y.[P], la MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [G] [K], la MAF, en qualité d’assureur de la société Y.[P] aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Madame [T] [A], sans consignation complémentaire au titre des frais d’expertise judiciaire et d’entendre statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 28 avril 2026, la SARL PH DEVELOPPEMENT a maintenu ses prétentions telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La société QBE EUROPE, la société Y.[P] et la société MAAF ASSURANCES ont formulé des protestations et réserves.
Bien que régulièrement citées, la sarl DDSG, la sarl [G] [K] et la MAF n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est établi et non contesté, qu’au cours des opérations d’expertise, il est apparu que certains désordres sont susceptibles de concerner le maître d’œuvre, le plaquiste et le peintre.
Il résulte des pièces versées au débat et il n’est pas discuté que la société QBE EUROPE était l’assureur de la société DDSG, la MAAF, de la société [G] [K] et la MAF de la société Y.[P].
Au vu de l’implication éventuelle des sociétés DDSG, [G] [K] et [H][P] dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise ainsi qu’à leurs assureurs, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Madame [T] [A] communes et opposables aux parties défenderesses.
Il est établi et non contesté que le présent appel en cause n’engendrera pas de surcoût des frais d’expertise. Il n’y a donc pas lieu de condamner la demanderesse au paiement d’une consignation complémentaire.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société PH DEVELOPPEMENT sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé ;
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la sarl DDSG, la société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur de la société DDSG, la sarl [G] [K], la sarl Y.[P], la MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [G] [K], la MAF, en qualité d’assureur de la société Y.[P] les opérations d'expertise confiées à Madame [T] [A] par ordonnance de référé du 09 janvier 2024 ;
DISONS que la société PH DEVELOPPEMENT leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Madame [A] devra convoquer la sarl DDSG, la société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur de la société DDSG, la sarl [G] [K], la sarl Y.[P], la MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société [G] [K], la MAF, en qualité d’assureur de la société Y.[P] auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
DISONS n’y avoir lieu à fixer un complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 Mars 2027.
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société PH DEVELOPPEMENT aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire ;
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à [Localité 2], le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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