Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/32540 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYT2E
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [G] [R] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Alexia HAYS, Avocat, #D1505
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Florence LOURS, Avocat, #D0721
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
PRONONCE le divorce de
Madame [G], [A] [R],
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine),
Et
Monsieur [H], [I], [F] [C],
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],
Pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 26 août 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 1] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er février 2021 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [G] [R] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
DIT n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à régler à Madame [G] [R] la somme de 72 000 euros (SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS) au titre de la prestation compensatoire ;
ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [H] [C] le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 2] à [Localité 1] ;
RAPPELLE que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif et que jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ;
DIT que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard des enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties :
- pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires à l'exception des vacances de Noël : chez la mère les semaines paires, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant même heure, et chez le père les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant même heure,
- pendant les vacances de Noël et d'été : chez la mère la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires, chez le père la première moitié les années paires et la seconde les années impaires ;
PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle ils résident ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;
DIT que, pour la période de vacances scolaires, le parent dont la période d'accueil débute ira chercher les enfants chez le parent dont la période d'accueil s'achève, sauf meilleur accord entre les parties ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
FIXE la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par mois et par enfant, soit 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au total ; En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [G] [R] ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;
RAPPELLE que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année, ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de leur part ;
DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, de soins médicaux non remboursés par la sécurité sociale, frais de la mutuelle et activités extra-scolaires) des enfants seront pris en charge exclusivement par le père, les autres frais étant inclus dans sa part contributive;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Fait à Paris, le 15 Septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment