Texte intégral
Jugement n° 26/20062
du 06 Août 2026
N° RG 26/01250 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWCY
[E] [T] [Q] épouse [R]
[I] [V], [P], [W] [R]
Copie délivrée le :
A
Me Vanessa CHALEIX, avocat au barreau de SAINTES
1 CCC + 1 CE
Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 06 Août 2026
Jean HUBER, Juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Madame [E] [T] [Q] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vanessa CHALEIX, avocat au barreau de SAINTES ;
et conjointement
Monsieur [I] [V], [P], [W] [R]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES
DEMANDEURS
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2026 devant Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Eric PREVOST, Greffier, les avocats des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 21 Mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation par Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
Monsieur [I] [V] [P] [W] [R], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4],
et
Madame [E] [T] [Q], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er novembre 2025 ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…);
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, l’alternance se faisant de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- en période scolaire : du vendredi sortie des classes ou fin des activités extra-scolaires ou 18h au vendredi suivant même heure, les semaines paires au domicile de la mère et les semaines impaires au domicile du père ;
- pendant les petites vacances scolaires, hors celles de Noël : poursuite de l’alternance,
- pendant les vacances de Noël : première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires au domicile du père et inversement au domicile de la mère,
- pendant les vacances d’été : partage par quinzaine, première et troisième quinzaine les années paires et deuxième et quatrième quinzaines les années impaires au domicile de la mère et inversement au domicile du père,
DIT que sauf meilleur accord le parent qui débute sa période de résidence devra aller chercher les enfants à l’école, à la sortie de l’activité extra-scolaire ou au domicile de l’autre parent ;
DIT que quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le week-end de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclame encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ;
DIT que les enfants conservent un droit de correspondance avec le parent chez lequel ils ne résident pas et que ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique ;
DIT que chacun des parents assumera les frais du quotidien engagés sur sa semaine de garde (nourriture, loisirs ponctuels partagés avec l’enfant, garderie selon ses besoins, petits vêtements restant au domicile de l’un ou de l’autre) ;
DIT que les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie et de lunetterie,
de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie/psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant, non pris en charges par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;
DIT que les dépenses exceptionnelles ci-après énumérées (dont la liste n’est pas exhaustive et
qui pourra être complétée en fonction des besoins des enfants) seront supportées par moitié par chacun des parents, sous réserve de justificatifs et d’un accord préalable à l’engagement de la dépense :
- Les frais scolaires (frais d’inscriptions, frais relatifs à l’achat des fournitures, frais d’acquisition
de matériels spécifiques liés à la formation de l’enfant, activités dans l’enceinte scolaire), les
frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaires, les frais occasionnés par
la poursuite par l’enfant d’études supérieures ou universitaires (notamment frais de transport,
de logement, d’ameublement, d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation,
d’acquisition de véhicule,…) après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour l’enfant, les frais induits par le passage de l’examen du permis de
conduire,
- Les frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles, y compris le
coût d’acquisition des matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités ;
DIT que si l’un des parents doit procéder à l’avance de frais exceptionnels susvisés, l’autre parent devra en effectuer le remboursement dans le mois de l’envoi des factures et/ou décompte de remboursement et/ou toute pièce justificative ;
CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;
CONSTATE l’accord des parties prévoyant le rattachement social des enfants au domicile de la mère et le rattachement fiscal des enfants au domicile du père ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles
Ainsi jugé et prononcé le 06 Août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Eric PREVOST, Jean HUBER,
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