Tribunal de commerce, 24 septembre 2026. 2024072169

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024072169 ENTRE : SARL SET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 521195131 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIÉS - Me Stéphane CHOISEZ, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : 1) SAS LA BARGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 402690374 Partie défenderesse : assistée du Cabinet C2J - Me Emmanuelle BERKOVITS, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) 2) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me Florence MONTERET AMAR, Avocat (P184) (RPJ036456) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 22 janvier 2024, un incendie s'est déclaré dans le restaurant-bar de La Barge, exploités sous l'enseigne CAFE BARGE au [Adresse 4]. La Barge, a confié par mandat du 30 janvier 2024 à la société SET, expert d'assurance, la mission de la représenter et d'évaluer les indemnités à verser par son assureur Axa. Axa a de son côté confié cette évaluation à la société VERING (non citée). Des propositions d'indemnisation sont formulées et négociées. Le 26 juin 2024, avant la conclusion d'un accord d'indemnisation, La Barge rompt le contrat passé avec SET et conclut un nouveau contrat d'expertise avec COTRANEX (non citée). SET adresse à La Barge une facture d'honoraires dont le montant est contesté, SET en réclame le paiement à Axa qui la rejette. SET adresse deux LRAR de mise en demeure de payer à La Barge et à Axa respectivement les 28 et 20 août 2024, sans effet. Le 12 janvier 2025, un accord final d'indemnisation entre La Barge et Axa est concrétisé pour un montant de 5 352 686 €. Ainsi est née la présente instance. La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. Par 2 actes extrajudiciaires respectivement du 5 novembre 2024 et 30 octobre 2024 délivrés à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, SET assigne La Barge et Axa. Par ces actes et ses conclusions enregistrées à l'audience du juge qui sont le dernier état de ses prétentions, SET demande au tribunal de : Vu les articles 384, 394 et 399 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de SET EXPERTISES à l'encontre de la société LABARGE et de la société AXA France IARD ; LAISSER à la charge des parties les dépens qu'elles ont exposés. Par ses conclusions enregistrées à l'audience du juge, La Barge demande au tribunal de : Vu notamment les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LA BARGE de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société SET. En conséquence, DECLARER le désistement d'instance et d'action de la société SET parfait, DECLARER l'instance éteinte et s'en dessaisir, STATUER sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile Par ses conclusions enregistrées à l'audience du juge, Axa demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, Vu l'article 785 du code de procédure civile, * Constater que la SA AXA FRANCE IARD accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la Société SET ; * Constater l'extinction de l'instance ; * Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la procédure L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures, échangées et enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties. A l'audience de mise en état du 3 décembre 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 4 février 2026, les parties ne s'y opposant pas. A cette audience, les parties s'entendent pour une conciliation sous l'égide du tribunal des activités économique de Paris qui échoue, les parties sont reconvoquées à l'audience du 24 juin 2026 pour plaidoirie. Dans l'intervalle, les parties se sont rapprochées et sont finalement parvenues à un accord amiable. Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes à savoir la société SET se désiste de la présente instance et de toute action tendant aux mêmes fins, entre les mêmes parties, Axa et La Barge l'acceptent. Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026. Sur ce, le tribunal, Sur le désistement d'instance et d'action L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; l'article 395 -1 du même code dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur». En l'espèce, SET déclare se désister d'instance et d'action de la présente instance. À cette audience, les défenderesses ont accepté le désistement d'instance et d'action de SET Le tribunal donnera donc acte à SET de son désistement d'instance et d'action parfait et par voie de conséquence, prononcera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Les dépens seront mis à la charge de SET qui se désiste. Par ces motifs, Le tribunal, Donne acte à SET de son désistement d'instance et d'action et de son acceptation par les sociétés LA BARGE et AXA FRANCE IARD, Prononce l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024072169 et son dessaisissement, Ne retient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS SET aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € TTC dont 14,13 € de TVA En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey. Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.