Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 007341
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JANVIER 2026
DEMANDEUR(S) :
SNC TALLET GLOBAL [Adresse 1] SIREN : 439 210 998 Représenté par : Caroline ANDRIEU-ORDNER, avocat postulant [Adresse 2] Elodie ALTAZIN, avocat plaidant [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES [Adresse 4] SIREN : 422 379 594 Représenté par : Nicolas CHRISMENT, avocat postulant [Adresse 5] SIGRIST-SELARL SIGRIST, avocat plaidant [Adresse 6]
CLAAS FRANCE (SASU) [Adresse 7] SIREN : 552 131 781 Non Comparant, Non Représenté
SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE [Adresse 8] SIREN : 552 131 781 Non Comparant, Non Représenté
Président : Brigitte CAUMONT
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCE: publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 75,04 euros HT, TVA : 15,01 euros, soit 90,05 euros TTC
EXPOSE DU LITIGE :
Le 09 avril 2024, la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES a conclu avec la SNC TALLET GLOBAL un contrat de location avec option d'achat n°A 1R33845 portant sur une presse à balle carrée de marque CLAAS, modèle Quadrant 5300, numéro de série J3201645 et de ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer annuel de 19 700 euros.
Début juin, la SNC TALLET GLOBAL a réceptionné la presse à balles carrées sans émettre de réserves.
La SNC TALLET GLOBAL aurait dès le mois de juillet 2024 constaté des problèmes techniques sur ladite presse et notamment un dysfonctionnement des noueurs.
Le 18 septembre 2024, la SNC TALLET GLOBAL a fait établir un procèsverbal de constat par commissaire de justice afin que soit constaté qu'il a été dans l'incapacité de procéder au pressage en raison du dysfonctionnement rencontré.
De plus, une expertise amiable a été diligentée par lui. Le rapport d'expertise du 07 novembre 2024 fait état du caractère imprévisible de la casse de la presse à balle carrée, tout en indiquant que les réglages devaient se prévoir avant l'arrivée des chantiers. Il est également mentionné des problèmes de liage semblant être sous-jacents en raison du nombre d'interventions au cours de la campagne. L'expert a conclu en estimant le coût du préjudice lié à la perte de foin et à la location d'une presse en remplacement subi par la SNC TALLET GLOBAL et des travaux de remise en état des parcelles à la somme totale de 24 552 euros.
A défaut de rapprochement amiable des parties, la SNC TALLET GLOBAL a, selon actes extrajudiciaire en date respectivement des 19, 29 et 25 septembre 2025, fait assigner la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, la SAS CLAAS FRANCE et la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, de voir suspendre, dans l'attente du rapport d'expert, ses obligations en exécution du contrat de location n°AIR33845 conclu le 09 avril 2024 avec la SAS CLAAS FRANCE et de voir réserver les dépens.
Par Ordonnance en date du 02 décembre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône s'est déclaré incompétent au profit du Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône.
Le dossier a été transmis par le greffe du Tribunal Judiciaire, et le Greffier de notre Tribunal a convoqué les parties à l'audience des Référés du 05 janvier 2026.
Par conclusions soutenues à la barre, la société CLASS FINANCIAL SERVICES SAS demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; DIRE que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES formule toutes protestations et réserves ;
CONDAMNER la SNC TALLET GLOBAL à supporter les frais et honoraires de l'expert ;
DEBOUTER la SNC TALLET GLOBAL de sa demande de suspension de paiement des loyers ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions soutenues à la barre, la société TALLET GLOBAL SNC demande au Juge des référés de : Avant dire droit.
CONSTATER que les sociétés CLAAS formulent toutes protestations et réserves à l'égard de la demande d'expertise formulée par la SNC TALLET GLOBAL ;
Ainsi,
VOIR NOMMER tel Expert agricole qu'il lui plaira de désigner avec pour mission de :
* En s'entourant de tout renseignement, en consultant tout document, en entendant tout sachant
* Voir, inspecter et contrôler la presse à balle carrée CLASS 5300 QUADRANT, stationnée au siège de la SCEA TALLET AGRICOLE, sis à [Adresse 9]
* Dire et décrire son état
* Déterminer l'origine et la nature des désordres dont elle est atteinte
* Déterminer les responsabilités
* Déterminer et chiffrer le préjudice tant direct qu'indirect subi et à subir par la SNC TALLET GLOBAL
* D'une manière générale, répondre à tous dires et réquisitions des parties et fournir au Tribunal tous éléments nécessaires à la solution du litige ;
* De ces opérations, dresser et déposer rapport au greffe aux fins de droit.
DEBOUTER les sociétés CLAAS de leur demande de condamnation de la SNC TALLET GLOBAL à supporter les frais et honoraires de l'expert ;
DIRE que la SNC TALLET GLOBAL fera l'avance des frais d'expertise, lesquels seront in fine supportés la société responsable des préjudices de la SNC TALLET GLOBAL
DEBOUTER les sociétés CLAAS de leur demande tentant au rejet de la demande de suspension du paiement des loyers.
SUSPENDRE, dans l'attente du rapport de l'Expert, les obligations de la SNC TALLET GLOBAL en exécution du contrat de location n°AlR33845 conclu le 09/04/2024 avec la SASU CLAAS FRANCE ;
RESERVER les dépens.
Les sociétés SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE et SASU CLAAS France ne sont pas représentées et n'ont fait valoir aucun moyen de défense.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 05 janvier 2026, date à laquelle elle a mise en délibéré au 19 janvier 2026.
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
DISCUSSION :
Sur la demande d'expertise
Il convient de donner acte à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES qu'elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
Les sociétés SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE et SASU CLAAS France ne se présentent pas, et laisse supposer par leur absence n'avoir rien à opposer à la demande d'expertise ;
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les désordres invoqués par SNC TALLET GLOBAL sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise ;
Sur la demande de suspension des loyers
L'article 872 du Code de Procédure Civile applicable devant le Tribunal de Commerce, (reprenant les dispositions de l'article 834 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire) dispose :
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La presse, objet du litige a été livrée le 08 juin 2024 à la société SNC TALLET GLOBAL, puis transportée en Saône et Loire le 29 juin 2024.
Il ressort des pièces versées au dossier, notamment le Procès Verbal de [V] [J], Commissaire de Justice, en date du 18 septembre 2024 et le Rapport d'expertise du Cabinet LANGLADE du 07 novembre 2024, que la presse a connu des dysfonctionnements la rendant inutilisable, avec certitude, trois mois après la livraison.
La société SNC TALLET GLOBAL a été mise, de ce fait, dans l'obligation de louer une seconde presse pour un montant de 6.000,00 €, et a subi une perte de foin conséquente.
Dans le cas d'espèce, eu égard à tout ce qui précède et considérant que la presse livrée n'a pas fonctionné correctement, il convient de faire droit à ce chef de demande et de suspendre, dans l'attente du rapport de l'Expert, les obligations de la SNC TALLET GLOBAL en exécution du contrat de location n°AIR33845 conclu le 09/04/2024 avec la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, bailleur et la SASU CLAAS France, fournisseur du matériel.
Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Brigitte CAUMONT, Présidente de Chambre du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles 263 et suivants du CPC ;
Donnons acte à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES qu'elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise
Nommons en qualité d'expert : [Y] [K] [Adresse 10] [Courriel 1]
lequel aura la mission suivante :
En s'entourant de tout renseignement, en consultant tout document, en entendant tout sachant
* Voir, inspecter et contrôler la presse à balle carrée CLASS 5300 QUADRANT, stationnée au siège de la SCEA TALLET AGRICOLE, sis à [Adresse 9]
* Dire et décrire son état
* Déterminer l'origine et la nature des désordres dont elle est atteinte
* Déterminer les responsabilités
* Déterminer et chiffrer l'éventuel préjudice tant direct qu'indirect subi et à subir par la SNC TALLET GLOBAL
* D'une manière générale, répondre à tous dires et réquisitions des parties et fournir au Tribunal tous éléments nécessaires à la solution du litige ;
Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ;
Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;
Fixons à 3.000,00 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par la SNC TALLET GLOBAL ;
Disons que l'expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;
Ordonnons la suspension, dans l'attente du rapport de l'Expert, des obligations de la SNC TALLET GLOBAL en exécution du contrat de location n°AlR33845 conclu le 09/04/2024 avec la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, bailleur et la SASU CLAAS France, fournisseur du matériel ;
Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservés à la somme de 90,05 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment