Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 janvier 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
Madame [Q] [W] [B]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur le seul patrimoine professionnel, à l'égard de :
Madame [Q] [W] [B]
née le [Date naissance 1]1958 à [Localité 1] (Espagne), de nationalité française, [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [D] prise en la personne de Me [Y] [D] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04.12.2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience du 04.12.2025, l'affaire a été renvoyée au 08/01/2026, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Me DO, Avocate au Barreau de Toulouse représentant Madame [Q] [W] [B], en présence de son époux Monsieur [F] [B],
la SELARL [Y] [D] prise en la personne de Me [Y] [D], ès qualités, Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.
Le mandataire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué :
que le passif provisoire est de 92015.57 euros,
que la situation arrêtée au 31.10.2025 fait apparaître une perte de 36000 euros pour un chiffre d'affaires de 68000 euros,
que le bailleur souhaiterait rehausser le loyer à 2000 euros par mois contre 900 euros actuellement, qu'aucun prévisionnel n'a été établi pour la période d'observation, qu'aucun justificatif de trésorerie n'a été remis,
que l'entreprise ne sera pas en mesure de présenter à terme un plan à ses créanciers avec un caractère sérieux.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me DO pour Madame [Q] [W] [B] a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, confirmant que l'activité ne reprenait pas et demeure insuffisante pour atteindre une rentabilité.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de Madame [Q] [W] [B] est de 92015.57 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement de la débitrice,
* que Madame [Q] [W] [B] a une activité insuffisante ne lui permettant pas d'envisager un quelconque redressement,
* que Madame [Q] [W] [B], sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Madame [Q] [W] [B], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 13/10/2025, la SELARL [Y] [D] prise en la personne de Me [Y] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Décide de la liquidation judiciaire de
Madame [Q] [W] [B]
née le [Date naissance 1]1958 à [Localité 1] (Espagne), de nationalité française, [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [Y] [D] prise en la personne de Me [Y] [D] en qualité de liquidateur.
Nomme la SCP BDDC, commissaire de justice [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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