Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : RG 26/00107 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CW2B
AFFAIRE : [U] [S] [B] C/ S.A.S. ENROBE D OCCITANIE
NAC : 50C
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
ORDONNANCE DE REFERE DU 4 AOUT 2026
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président
LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;
en présence de Madame [Z] [R], Attachée de justice
LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [U], [I] [S] [B]
née le 30 Septembre 1991 à [Localité 2] (14), de nationalité française, surveillante pénitentiaire, demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % enregistrée sous le numéro C-09122-2026-000256 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Stéphane FABBRI, avocat inscrit au barreau d’ARIEGE
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. ENROBÉ D OCCITANIE
immatriculée sous le numéro R.C.S. 982 182 206, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Le 04/08/2026 :
1 fe à :
1 ccc à :
- Me FABBRI,
- S.A.S. ENROBE,
- Expert.
défaillante et non représentée
DEBATS
A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 août 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon devis n°30082025 du 30 août 2025, la société ENROBE D’OCCITANIE s’est engagée à réaliser des travaux de réfection du chemin d’accès de la propriété de Mme [U] [S] [B] comprenant des travaux de terrassement, la fourniture et la mise en œuvre d’un revêtement en enrobé à chaud, ainsi que la pose de pavés pour un montant de 7.892,50 euros TTC.
Les travaux ont été réalisés et ont donné lieu à l’émission de la facture n°06102025 du 06 octobre 2025, d’un montant de 7.892,50 euros. TTC, réglée par Mme [U] [S] [B].
Estimant que les travaux réalisés étaient affectés de plusieurs désordres et malfaçons, dont des défauts de planéité, des repousses d’herbes à travers l’enrobé et des décollements de pavés, Mme [U] [S] [B] a sollicité l’établissement d’un rapport technique amiable, établi le 31 décembre 2025 par le cabinet GLOBAL EXPERTISES.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2026, Mme [U] [S] [B] a fait assigner la société ENROBE D’OCCITANIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
****
L’article 486 du code de procédure civile rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».
En l’espèce, à l’audience du 23 juin 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue.
RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS
A cette audience, Mme [U] [S] [B] représentée par son conseil, et au visa de son assignation valant conclusions uniques, demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu l’article 1792 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira à la Juridiction avec pour mission de :se rendre sur les lieux litigieux,recueillir les dires des parties et l’ensemble des documents utiles,examiner et décrire les désordres évoqués dans le corps de l’assignation,déterminer la nature et l’origine des désordres et dire s’ils proviennent notamment d’une non-conformité aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse ou de toutes autres causes,dire si le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou ne rend pas l’ouvrage conforme à sa destination,fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la Juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues,déterminer les travaux destinés à remédier aux désordres et chiffrer le coût de la réparation,chiffrer tous préjudices subis par la requérante, matériels et immatériels,répondre aux dires des parties après dépôt d’un pré-rapport qui devra comprendre le chiffrage des travaux,donner tous éléments utiles à la solution du litige.
Réserver les dépens.
A l’appui de ses prétentions, Mme [U] [S] [B] fait valoir que les travaux réalisés par la société défenderesse sont affectés de plusieurs désordres. Elle se prévaut d’un rapport d’expertise amiable corroborant, selon elle, ses allégations et estime qu’une mesure d’instruction est nécessaire afin de constater contradictoirement les désordres, d’en déterminer les causes et d’en évaluer les conséquences. Elle considère ainsi justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
***
Pour sa part, la société ENROBE D’OCCITANIE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucune observation.
***
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une preuve avant qu’elle ne disparaisse.
En l’espèce, Mme [U] [S] [B] justifie avoir confié à la société ENROBE D’OCCITANIE la réalisation de travaux de réfection du chemin d’accès à sa propriété selon devis du 30 août 2025 et facture acquittée du 06 octobre 2025 d’un montant de 7.892,50 euros TTC.
Elle verse aux débats un rapport technique amiable du 31 décembre 2025, établi par le cabinet GLOBAL EXPERTISES, lequel révèle des défauts de planéité au droit du portail et sur le revêtement, des repousses d’herbes à travers l’enrobé peu après la réalisation des travaux ainsi que des décollements des finitions en périphérie. Ce rapport indique en outre que ces désordres sont susceptibles de résulter de défauts de mise en œuvre et d’affecter la durabilité de l’ouvrage.
Il s’ensuit que la démonstration est dûment rapportée par Mme [U] [S] [B] de ce que l’expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l’origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leur degré et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l’existence d’un motif légitime à la présente demande.
En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et, partant, épuise sa saisine, il doit nécessairement statuer sur les dépens. La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.
Il est observé que Mme [U] [S] [B] bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle suivant décision du 07 février 2026, avec une contribution de l’Etat fixée à hauteur de 25%.
Les dépens seront ainsi provisoirement à la charge de la partie requérante, Madame [U] [S] [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% (C-09122-2026-000256), lesquels seront, en conséquence, recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ». Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Bourdeau, président du tribunal judiciaire de Foix agissant en qualité de juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 263 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et Commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], en la personne de :
M. [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
Se rendre sur les lieux [Adresse 4] [Localité 5], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés ;Se faire communiquer tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant si nécessaire ;Relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements allégués expressément dans l’assignation, les éventuelles conclusions ultérieures et plus généralement dans toute pièce contradictoirement communiquée, affectant l’ouvrage litigieux, au regard des documents contractuels liant les parties ;Déterminer l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité de l’ouvrage, à la conformité à sa destination et, plus généralement à l’usage qui peut en être attendu ;Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser en quels termes et dans quelle mesure l‘ouvrage sera affecté ;
Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art et, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables ;À partir de devis d'entreprises fournis par les parties, ou sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements constatés ainsi que sur le coût des travaux utiles ;Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;Modalités techniques
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise,
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Disons que Mme [U] [S] [B], partie demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle numéro C-09122-2026-000256 du 16/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3], il n’y a pas lieu à consignation, les frais de l’expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, sauf avis contraire de l’expert, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr
et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Invitons la demanderesse à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Condamnons Mme [U] [S] [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle numéro C-09122-2026-000256 aux entiers dépens liés à la présente instance, lesquels seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ;
Rappelons, au visa de l’article 488 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ;
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président, et le greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT