Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/07/2026
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl SILENT PRODUCTIONS [Adresse 1]
COMPOSITION DU_TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges Greffier d'audience : Maître Elisa PROT Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Elisa PROT
Par jugement du 21 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de Redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL SILENT PRODUCTIONS (RCS n° : 752 085 316) ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 21 juillet 2026.
Le 29 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé le projet de plan de redressement de la société SILENT PRODUCTIONS et le 21 juillet, son avis final sur le projet de plan.
Ce rapport a été communiqué à :
* Monsieur Thierry TABARDEL, Président de Chambre, et à ses assesseurs
* Monsieur Michel FARGEON, Juge Commissaire
* Le PARQUET DE LILLE,
La SELARL PERIN ET [T], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [V] [T],
La société SARL SILENT PRODUCTIONS en Redressement judiciaire, représentée par M. [Q] [C]
* Le Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE
* La DREETS
A LA BARRE ont comparu lors de l'audience de ce jour :
Monsieur [Q] [C], représentant légal de la SARL SILENT PRODUCTIONS, accompagné du responsable financier et assisté de Me Maître Ludovic MOITIE, avocat
La société AJILINK [P] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Me [K] [P], Administrateur judiciaire
Monsieur [L] [E], collaborateur de la SELARL PERIN [T] représentée par Maître [V] [T], Mandataire Judiciaire,
En présence de :
Le Juge Commissaire, Monsieur Michel FARGEON,
* Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République,
En l'absence du contrôleur, dûment convoqué.
LA DISCUSSION
Intervention de l'Administrateur judiciaire
Me [K] [P] rappelle l'historique de la procédure et la formalisation d'un projet de plan de redressement
La SARL SILENT PRODUCTIONS a été constituée en juin 2012.
C'est une société de production de spectacles vivants dans le domaine de l'humour et du stand-up. Son activité principale consiste à produire, organiser et diffuser des tournées d'artistes sous la marque Montreux Comédie.
Elle participe également à l'organisation du festival LILLARIOUS en mettant à disposition de l'association LES HAUTS DE L'HUMOUR, organisatrice du festival dirigé par [Q] [C], du personnel s'occupant de la partie spectacle vivant du festival : billetterie, prestations artistiques et logistiques.
En 2025, l'activité de SILENT PRODUCTIONS a été principalement liée à l'organisation de la tournée « Montreux Comedy fait sa tournée » qui s'est déroulée entre les mois de février et avril 2025.
Malgré des ventes de billets encourageantes, les coûts de production se sont avérés plus élevés que prévu. La société étant dans l'incapacité de faire face au règlement de l'intégralité des factures fournisseurs de la tournée, elle a été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements le 01/07/2025.
Durant la période d'observation, l'exploitation s'est stabilisée mais est restée déficitaire, cohérente avec la baisse d'activité et les charges incompressibles en début de redressement judiciaire.
La 5ème édition du festival LILLARIOUS (30 janvier au 8 février 2026) a connu un franc succès
Le redressement économique de SILENT PRODUCTIONS reposera sur un nouveau modèle d'activité fondé sur la coproduction d'événements avec des partenaires financièrement solides.
Ce choix stratégique se justifie par la faiblesse des moyens financiers de SILENT PRODUCTIONS à la sortie de la procédure et par la nécessité de partager les risques.
La société travaille sur un projet de tournée pour 2028 (le printemps 2027 étant considéré comme trop tardif pour sécuriser les salles et les dates nécessaires).
En complément de l'activité de coproduction, SILENT PRODUCTIONS continuera à facturer des prestations administratives et de mise à disposition de personnel aux autres entités du groupe, ce qui générera des flux de trésorerie réguliers, bien que modestes.
Dans ce contexte de recentrage de l'activité, SILENT PRODUCTIONS n'est plus en mesure d'assurer directement le développement des participations qu'elle détient dans le capital de COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS et de HOULA-LA CREATION.
Des discussions sont engagées avec le dirigeant et actionnaire majoritaire de la société HOULA-LA CREATION en vue d'examiner les conditions dans lesquelles les titres de cette société pourraient lui être cédés, dans un cadre préservant les intérêts de SILENT PRODUCTIONS et ceux de ses créanciers
Il est par ailleurs prévu la cession de la participation détenue par SILENT PRODUCTIONS dans la société COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS à la société JOKENATION, selon des modalités compatibles avec l'économie générale du plan et respectueuses des droits des créanciers.
Cette cession, qui est aujourd'hui soumise à l'autorisation du Tribunal, repose sur les principes suivants :
La mise en œuvre d'un mécanisme de dation en paiement aux termes duquel SILENT PRODUCTION transfèrera à JOKENATION les actions qu'elle détient dans la société COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS, JOKENATION acceptant en contrepartie l'extinction de 600 000 € de ses créances sur SILENT PRODUCTIONS
Le traitement du solde des créances détenues par JOKENATION après cette dation en paiement conformément aux dispositions du plan applicables aux créances intragroupe, notamment avec exclusion de toute participation aux dividendes du plan ;
Enfin, une émission obligataire chez JOKENATION est en cours de finalisation pour un montant de 540.000 euros, soit 500.000 francs suisses, L'objectif principal de cette levée de fonds étant le rachat de la créance de la SACD sur JOKENATION.
La SARL SILENT PRODUCTIONS offre le règlement du passif admis dans les conditions suivantes :
1. Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA, sous réserve des accords obtenus
2. Règlement immédiat des frais de justice et à leur échéance contractuelle ou réglementaire des dettes de l'article L.622-17 du Code de Commerce,
3. En application de l'article L.626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € TTC dans les limites fixées par l'article précité. Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.
Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l'option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de leur créance en principal, intérêts et accessoires.
Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par SILENT PRODUCTION.
4. Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à 100% sur 9 ans avec l'échelonnement suivant :
Année 1 : 3% 0 o Année 2 : 4% Année 3 : 8% 0 Année 4 : 10% 0 Année 5 : 15% 0 Année 6 : 15% ο Année 7 : 15% О Année 8 : 15% ο Année 9 : 15% 0
5. Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif dans les conditions de l'arrêté du plan. S'agissant des créances définitivement non admises au passif, les sommes ayant servi à provisionner leur paiement seront imputées par le Commissaire à l'exécution du plan au paiement des dividendes à venir.
6. Poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce,
7. Les dividendes seront portables.
8. Le Commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'arrêté du plan, après que SILENT PRODUCTIONS lui a reversé les fonds correspondants, conformément aux dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce
9. Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, il est sollicité du Tribunal qu'il fixe un délai uniforme de paiement, tel que mentionné en (4), sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Les créances intragroupe détenues sur SILENT PRODUCTIONS feront l'objet, au-delà du traitement prévu si la cession des titres détenus dans COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS est autorisée par le Tribunal, d'un traitement spécifique qui pourra être ultérieurement déterminé entre les parties concernées (abandon partiel ou total, conversion en capital, subordination, compensation ou tout autre aménagement intragroupe), étant expressément convenu que ces créances ne participeront pas aux dividendes servis au titre du plan, lesquels bénéficieront exclusivement aux créanciers tiers.
En conclusion, l'Administrateur souligne que l'arrêté du plan de redressement plan permettrait à SILENT PRODUCTIONS de sortir du redressement judiciaire durant l'été, ce qui est cohérent avec le calendrier opérationnel de préparation de la tournée 2028.
Le premier paiement au titre du plan interviendrait donc en juillet 2027, soit un an après l'adoption du plan. Ce délai permettra à SILENT PRODUCTIONS de reconstituer sa trésorerie et de préparer dans de bonnes conditions son retour à l'activité.
En définitive, l'Administrateur émet un avis favorable au projet de plan.
Intervention du Mandataire judiciaire
Le Mandataire judiciaire rappelle que le passif déclaré s'élève à 2,3m€.
Ce passif doit cependant être retraité des créances qui ne seront pas apurées dans le cadre du plan à savoir : SACD (créance rachetée par le groupe JOKENATION) et les autres créances du groupe. Soit un passif à apurer de 988.870,72 €, après prise en compte d'une partie des contestations de créances.
Maître [V] [T] relève que le plan de financement, établi pour la durée du plan ne fait apparaitre aucun besoin non satisfait jusqu'au terme du plan.
Les créanciers ont été consultés le 9 juin 2026.
Les résultats de cette consultation peuvent ainsi être résumés :
3 créanciers, dont la créance est inférieure à 500 €, seront réglés dès l'arrêté du plan
30 créanciers, représentant 87,62 % du passif ont expressément accepté le plan de redressement
16 créanciers, représentant 10,96 % du passif, n'ont pas répondu et sont présumés avoir tacitement accepté le plan de redressement
2 créanciers, représentant 0,29 % ont déclaré ne pas être en mesure d'émettre un avis
1 créancier représentant 0,93 % du passif a refusé le plan de redressement
L'AGS, représentant 0,17 % du passif, relevant de dispositions particulières
Ainsi, une large majorité s'est prononcée en faveur du plan.
Par ailleurs, le contrôleur a présenté ses observations par écrit : il n'a pas d'observation particulière à formuler sur la proposition de plan, à l'exception d'une réserve de prudence classique dans la mesure où l'exécution du plan repose sur des perspectives d'activité futures, notamment autour d'un projet annoncé pour 2028, pour lequel le contrôleur n'a pas de visibilité réelle.
En définitive, le Mandataire judiciaire recommande l'arrêt du projet de plan présenté par la société SILENT PRODUCTION.
Intervention de la société
La société et son conseil soulèvent que le plan de redressement, fondé sur la poursuite de l'activité et la réalisation du projet de tournée 2028, offre des perspectives de désintéressement des créanciers.
Le plan a été largement soutenu par les actionnaires. Il est vertueux, abouti et réfléchi. Monsieur [C] souligne que le positif est qu'ils ont pu comprendre ce qui n'a pas fonctionné.
Le plan permet également la mise en œuvre de la cession de créance privilégiée qui sera consentie par la SACD, conduisant à un désintéressement des artistes et auteurs ayant participé à la première tournée dans des conditions améliorées. Ce dispositif est compatible avec l'intérêt des autres créanciers et se justifie par la nécessité de préserver la relation avec ces partenaires essentiels dans la perspective du projet à venir, ce qui ne pourrait être assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
S'agissant de la cession de la filiale belge COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS, la société et son conseil précisent que si le Tribunal y fait droit, il conviendrait que le dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement reprenne les éléments suivants :
La cession par SILENT PRODUCTIONS à la société JOKENATION des 36 000 actions qu'elle détient dans la société COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS (CCNP), représentant 90 % du capital et des droits de vote, pour un prix définitif de 600.000 €, constitue une composante essentielle et indissociable du plan;
Le prix de cession de 600.000 € sera acquitté par voie de dation en paiement, par extinction à due concurrence d'un montant de 600 000 € des créances détenues par JOKENATION sur SILENT PRODUCTIONS, en priorité sur la créance privilégiée acquise par JOKENATION auprès de la SACD ;
Le solde des créances détenues par JOKENATION sur SILENT PRODUCTIONS, au-delà du montant ainsi éteint, sera traité conformément aux stipulations du plan de continuation relatives aux créances intragroupe;
Indissociables actions de la CCNP, la dation en paiement à hauteur de 600 000 € ainsi que le traitement du solde des créances de JOKENATION sur SILENT PRODUCTIONS forment un ensemble cohérent et indissociable de mesures de restructuration, conformes aux objectifs de la procédure collective, eu égard tant à l'effort global consenti par JOKENATION qu'à l'intérêt de la poursuite et de la pérennisation de l'activité de SILENT PRODUCTIONS.
Juge-Commissaire
Le Juge Commissaire marque son accord sur la cession des titres de la filiale belge COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS, selon les conditions énoncées par la société et son conseil, et au-delà sur le plan de redressement proposé. Il indique que l'engagement des actionnaires et des créanciers est rassurant.
Ministère public
La Substitut de Monsieur le Procureur de la République marque son accord sur la cession des titres de la filiale belge COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS, selon les conditions énoncées par la société et son conseil, et au-delà sur le plan de redressement dans les conditions développées. Elle souligne l'intérêt manifeste d'une activité culturelle visant au développement de la francophonie et de nature à contribuer à l'ordre public.
A l'issue des débats, la décision ci-après est rendue
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que de nombreuses mesures ont été engagées pour faire permettre à la société de renouer avec une activité bénéficiaire,
Attendu que les offres de règlement du passif ont reçu le soutien de la majorité des créanciers,
Attendu que les conditions sont réunies pour l'adoption du plan de redressement,
Attendu que la cession par SILENT PRODUCTIONS à la société JOKENATION des 36 000 actions qu'elle détient dans la société COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS (CCNP), représentant 90 % du capital et des droits de vote, pour un prix définitif de 600.000 €, constitue une composante essentielle et indissociable du plan
Attendu que l'Administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire se sont prononcés en faveur de la cession des titres de la filiale belge COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS et de l'arrêté du plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, en son rapport oral, de la cession des titres de la filiale belge COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS et de l'arrêté du plan de redressement,
Attendu que le Ministère public s'est prononcé en faveur de la cession des titres de la filiale belge COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS et de l'arrêté du plan de redressement,
Attendu qu'une émission obligataire chez JOKENATION est en cours de finalisation pour un montant de 540.000 euros, soit 500.000 francs suisses, L'objectif principal de cette levée de fonds étant le rachat de la créance de la SACD sur JOKENATION.
Attendu que le remboursement des créances groupes est subordonné aux paiements des autres créanciers
Qu'il échet donc d'autoriser la cession par SILENT PRODUCTIONS à la société JOKENATION des 36 000 actions qu'elle détient dans la société COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS (CCNP), représentant 90 % du capital et des droits de vote, pour un prix définitif de 600.000 €, et d'arrêter le projet de plan de redressement proposé par la société SILENT PRODUCTIONS,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 626-1 et suivants du Code de Commerce
Vu le rapport de Me [K] [P], Administrateur Judiciaire,
Ouï, le juge-commissaire en son rapport,
Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
Entendu, Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
Arrête le plan de redressement proposé par la Sàrl SILENT PRODUCTIONS, selon les modalités suivantes :
1. Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA, sous réserve des accords obtenus
2. Règlement immédiat des frais de justice et à leur échéance contractuelle ou réglementaire des dettes de l'article L.622-17 du Code de Commerce,
3. En application de l'article L.626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € TTC dans les limites fixées par l'article précité. Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.
Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l'option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de leur créance en principal, intérêts et accessoires.
Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par SILENT PRODUCTION.
4. Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à 100% sur 9 ans avec l'échelonnement suivant :
Année 1 : 3%
Année 2 : 4%
Année 3 : 8%
Année 4 : 10%
Année 5 : 15%
Année 6 : 15%
Année 7 : 15%
Année 8 : 15%
Année 9 : 15%
5. Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif dans les conditions de l'arrêté du plan. S'agissant des créances définitivement non admises au passif, les sommes ayant servi à
provisionner leur paiement seront imputées par le Commissaire à l'exécution du plan au paiement des dividendes à venir.
6. Poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce,
7. Les dividendes seront portables.
8. Le Commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'arrêté du plan, après que SILENT PRODUCTIONS lui a reversé les fonds correspondants, conformément aux dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce
9. Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, il est sollicité du Tribunal qu'il fixe un délai uniforme de paiement, tel que mentionné en (4), sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés ;
Dit que les créanciers non-répondants sont réputés avoir accepté l'option unique de règlement ;
Dit que les créanciers refusant seront réglés selon les mêmes modalités que les créanciers privilégiés et chirographaires admis ;
Dit que la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (jugement + 1 an);
Dit que les dividendes promis aux créanciers seront portables et non quérables. Le versement sera effectué entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui assurera, chaque année, le versement du dividende aux créanciers admis ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan assurera, chaque année, le versement du dividende aux créanciers admis ;
Dit que le dividende sera provisionné mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan;
Autorise la cession par SILENT PRODUCTIONS à la société JOKENATION des 36 000 actions qu'elle détient dans la société COMME CHEZ NOUS PRODUCTIONS (CCNP), représentant 90 % du capital et des droits de vote, pour un prix définitif de 600.000 €, ladite cession constituant une composante essentielle et indissociable du plan;
Prend acte
que le prix de cession de 600.000 € sera acquitté par voie de dation en paiement, par extinction à due concurrence d'un montant de 600 000 € des créances détenues par JOKENATION sur SILENT PRODUCTIONS, en priorité sur la créance privilégiée acquise par JOKENATION auprès de la SACD ;
Dit que le solde des créances détenues par les actionnaires sur SILENT PRODUCTIONS, au-delà du montant ainsi éteint, sera traité conformément aux stipulations du plan de continuation relatives aux créances intragroupe à savoir : les créances intragroupe détenues sur SILENT PRODUCTIONS feront l'objet d'un traitement spécifique qui pourra être ultérieurement déterminé entre les parties concernées (abandon partiel ou total, conversion en capital, subordination, compensation ou tout autre aménagement intragroupe), étant expressément convenu que ces créances ne participeront pas aux dividendes servis au titre du présent plan, lesquels bénéficieront exclusivement aux créanciers tiers ;
Prend acte que la cession des actions de la CCNP, la dation en paiement à hauteur de 600 000 € ainsi que le traitement du solde des créances de JOKENATION sur SILENT PRODUCTIONS forment un ensemble cohérent et indissociable de mesures de restructuration, conformes aux objectifs de la procédure collective, eu égard tant à l'effort global consenti par JOKENATION qu'à l'intérêt de la poursuite et de la pérennisation de l'activité de SILENT PRODUCTIONS ;
Dit que la société SILENT PRODUCTIONS devra communiquer ses comptes annuels chaque année au Commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la société SILENT PRODUCTIONS sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneur ;
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Maintient Monsieur Michel FARGEON en qualité de juge commissaire,
Maintient Maître [V] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances,
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [P] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Me [K] [P] en qualité d'administrateur judiciaire,
Désigne
la SELARL AJILINK [P] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Me [K] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.