Texte intégral
N°207
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Lamourette
le 11.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Etilage
le 11.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00200 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°25/269, n° RG 24/00099du Tribunal civil de première instance de Papeete du 16 mai 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 23 juillet 2025 ;
Appelant :
M. [I] [E] [C] [S], né le 02 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité française,demeurant à [Adresse 1] ;
Représenté par Me Michel Etilage, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
Le [M] [O], société à responsabilité limitée à l'enseigne [M] [O] conseil immobilier Tahiti inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 14247 B n° TAHITI B 24229 dont le capital est de 100.000 FCFP dont le siège social se trouve [Adresse 2] ;
Représenté par Me Mathieu Lamourette, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 23 janvier 2023, M. [I] [C] [S] a confié à l'agence immobilière [M] [O] un mandat de vente sans exclusivité portant sur un immeuble situé à [Localité 2] et constitué d'une parcelle de terrain de 640 m2 cadastrée AA n°[Cadastre 1] ainsi que sur des bâtiments s'y trouvant édifiés consistant notamment en une maison d'habitation d'une superficie habitable de 103 m2.
Ledit mandat prévoyait un prix net vendeur de 62 millions de F CFP faisant par ailleurs état d'un bien proposé au prix de 65 millions de F CFP, commission comprise et indiquait que la rémunération du mandataire se composera d'une commission de 5% du prix de vente + TVA de 13% contribution sociale de 1% quelque soit le montant qui aura été accepté par le mandant.
Le 22 février 2023, l'agence immobilière [M] [O] par l'intermédiaire d'un de ses conseillers a fait visiter le bien à Mme [F] [D] [W], qui , dès le lendemain, a signé un bon de réservation avec dépôts de garantie de 3 millions de F CFP et formulé une offre au prix de 60 millions de F CFP frais d'agence compris valable jusqu'au 2 mars suivant.
M. [C] [S] a décliné cette offre. Le 23 mars 2023, il a dénoncé la convention qui le liait à l'agence l'informant de ce qu'il venait de signer un compromis de vente.
Dans le courant du mois de septembre 2023, l'agence immobilière a découvert que l'acquéreur du bien immobilier n'était autre que Mme [W] a qui elle avait fait visiter le bien.
Par exploit d'huissier de justice du 15 février 2024 et requête enregistrée au greffe le 21 février 2023, la SARL [M] [O] a fait citer M. [C] [S] devant le tribunal de première instance de Papeete afin de le voir condamner à lui payer sa commission.
Par jugement du 16 mai 2025, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- condamné M. [I] [C] [S] à payer à la SARL [M] [O] la somme de 3 millions de F CFP à titre de dommages et intérêts au titre de la clause pénale insérée au mandat de vente du 23 janvier 2023,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- condamné M. [I] [C] [S] à payer à la SARL [M] [O] la somme de 100 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Par requête du 23 juillet 2025, M. [C] [S] a interjeté appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 17 mai 2026, l' appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- voir annuler le mandat de vente non exclusif en date du 23 janvier 2023 et les actes subséquents ou à défaut la clause pénale,
- voir débouter la SARL [M] [O] de l'ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- voir débouter la SARL [M] [O] de l'ensemble de ses demandes;
à titre infiniment subsidiaire,
- voir modérer le montant de la clause pénale,
en tout état de cause,
- voir condamner la SARL [M] [O] à lui payer la somme de 350 000 F CFP au titre de ses frais de procédure.
Il fait valoir en substance qu'aucun double du mandat ne lui a été remis, que la clause pénale n'est pas rédigée en caractères apparents, que Mme [L] n'était pas habilitée pour faire visiter le bine immobilier. Il ajoute que l'agence [M] [T] n'a pas vendu le bien immobilier dont s'agit et ne justifie pas de ses frais, qu'elle ne sollicite pas le paiement de la clause pénale ais le paiement de sa commission et que le juge a statué ultra petita en attribuant la clause pénale. Il expose que la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer la vente ayant été réalisée pour un prix moindre à celui prévu au mandat de vente et que le juge a le pouvoir de modérer ladite clause.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 l'intimé sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 350 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Il soutient essentiellement que le moyen tiré de la nullité du mandant est nouveau en cause d'appel et doit être déclaré irrecevable, qu'en toute hypothèse, le mandant conclu est valable, le cabinet [O] justifiant de sa carte professionnelle. Il conteste le fait que le juge ait statué ultra petita rappelant que ce dernier doit redonner aux faits leur exacte qualification. Il ajoute que M. [C] [S] est de mauvaise foi ayant délibérément choisi de les soutraire à ses obligations en signant la vente malgré le contrat de réservation dont il avait connaissance dans le seul but de se soustraire au paiement de la commission. Il expose que le fait que le prix de vente ait été inférieur est indifférent à la résolution du litige, la commission ou clause pénale restant due quelque soit le montant de la vente.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du mandat de vente
Il convient tout d'abord de constater qu'il ne s'agit pas là d'une demande nouvelle, l'appelant ayant contesté en première instance la validité du mandant. Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande nouvelle doit être rejeté.
Le mandat est par ailleurs tout a fait licite. En effet, il a été conclu avec la SARL [M] [O] société régulièrement immatriculée et titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier produite aux débats. Or seule l'absence de carte professionnelle emporte la nullité du mandat et les irrégularités internes concernant l'habilitation d'un agent salarié ne vicie pas le contrat conclu entre le mandant et la société.
En conséquence, le jugement doit être confirmé de ce chef.
Sur l'ultra petita.
M. [C] [S] soutient que le premier juge aurait statué ultra petita en accordant au cabinet [O] une clause pénale en lieu et place d'une commission.
Or le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification juridique. En qualifiant la somme sollicitée de clause pénale et non de commission, le juge n'a fait que redonner aux faits leur exacte qualification sans violer le principe du contradictoire l'appelant ayant pu s'expliquer sur la licéité de cette clause pénale
Sur la licéité du mandat et de la clause pénale
L'appelant soutient qu'il n'aurait pas reçu de double du mandat. Pourtant il a signé sur l'original versé aux débats qu'un double lui était bien remis en mains propres. Il ne peut aujourd'hui prétendre le contraire et ce moyen est voué à l'échec.
La clause pénale, courante dans les mandats de vente interdit au mandant de contracter avec un client démarché par l'agence et ayant visité le bien par ses soins. Elle est usuelle et parfaitement licite
Sur la demande principale
Le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit après l'expiration du présent mandat de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
En l'espèce, dès les premiers échanges, M. [C] [S] a été avisée que l'acheteuse avait visité le bien par l'intermédiaire de l'agence immobilière et lui avait fait une offre d'achat. Cette dernière est allée jusqu'à lui proposer de conclure la vente hors agence immobilière pour économiser les frais d'agence de l'aveu même de l'appelant. Le fait que le prix de vente ait été inférieur à celui initialement prévu est indifférent à la solution du litige, le mandant ayant interdiction de contracter avec tout client présenté par le mandataire.
En l'espèce. M. [C] [S] a agi de mauvaise foi en signant un compromis de vente avec Mme [W] et en concluant ladite vente hors la présence de la SARL [M] [O] et sans rémunération de celle-ci.
Ces agissements constituent une violation des termes clairs et non équivoques du contrat engageant la responsabilité de leur auteur et sont incontestablement générateurs d'un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation de la clause pénale qu'il n'y a pas lieu de modérer compte tenu du comportement du débiteur qui a agi de mauvaise foi.
Le jugement doit être confirmé.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 350 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
L' appelant qui succombe doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 16 mai 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [I] [E] [C] [S] à payer à la SARL cabinet Levy la somme de 350 000 F CFP application de l'article 407 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [E] [C] [S] aux dépens d'appel.
Prononcé à [Localité 1], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez
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