Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 25/02982 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVRZ
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 03 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [B] [R]
né le 19 Septembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [L] [S]
née le 03 Avril 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Bouchra EDDADSI-BARQANE
- Me Carine LE BRIS VOINOT
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017 ayant pris effet le 15 décembre 2017, Monsieur [P] [I] et Madame [V] [D] ont consenti à Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 550 euros.
La gestion du bien a été confiée à l’agence [Y], mandataire immobilier, laquelle a souscrit pour le compte des bailleurs un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la société AXA FRANCE IARD. Cette garantie couvre, pour la totalité des biens déclarés, un montant d’indemnisation maximum de 9.500 euros au titre des détériorations immobilières.
Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] ont quitté les lieux le 2 juin 2023. Un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été dressé par acte de commissaire de justice le même jour.
La SA AXA France IARD a indemnisé Monsieur [P] [I] et Madame [V] [D] à hauteur de la somme de 4.750 euros au titre de dégradations locatives et de travaux de remise en état.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Draguignan, aux fins de voir Monsieur [R] et Madame [S] condamnés solidairement à lui payer les sommes de :
- 4.750 euros correspondant à l’indemnisation versée à ses assurés au titre des dégradations locatives,
- 500 euros en réparation du préjudice résultant de leur résistance abusive,
- 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par jugement avant dire droit en date du 18 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire un acte écrit constatant leur accord, en vue de son homologation, a renvoyé l’affaire à une autre audience et a réservé les demandes et les dépens.
A l’audience du 3 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil a, par référence à ses conclusions aux fins d’homologation d’un accord, déposées à l’audience, formé les demandes suivantes :
- fixer à la somme de 4.750 euros la créance de la SA AXA FRANCE IARD,
- dire que Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] s’acquitteront de cette somme en 36 mensualités consécutives en procédant à 35 versements de 130 euros et à un dernier versement de 200 euros soldant la dette,
- dire que le règlement de chacune des échéances devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois,
- juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit nécessaire d’adresser la moindre relance,
- constater que chacune des parties accepte de conserver la charge de ses dépens.
Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S], représentés par leur conseil, ont, par référence à leurs conclusions, déposées à l’audience, formé les demandes suivantes :
- homologuer l’accord intervenu entre les parties,
En conséquence,
- fixer à la somme de 4.750 euros la créance de la SA AXA FRANCE IARD,
- dire que Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] s’acquitteront de cette somme en 36 mensualités consécutives en procédant à 35 versements de 130 euros et à un dernier versement de 200 euros soldant la dette,
- dire que le règlement de chacune des échéances devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois,
- juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité du solde de la dette deviendra exigible,
- constater que chacune des parties accepte de conserver la charge de ses dépens.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les dispositions des articles 1103, 2044 et 2045 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,
Lorsqu’une procédure judiciaire est pendante et que les parties transigent en cours d’instance, elles peuvent solliciter de la juridiction qu’elle confère force exécutoire à l’acte constant leur accord.
En l’espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties soumises à l’appréciation du tribunal à l’audience du 3 juin 2026 que ces dernières sont parvenues à un accord au terme duquel chacune d’elles a consenti des concessions réciproques, qui vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et met fin au litige. Elles en demandent l'homologation.
L’accord intervenu n'apparaît pas incompatible avec un maintien de l'équilibre des droits des parties, ni ne semble porter atteinte à l'ordre public.
Par conséquent, les conditions d'homologation étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande des parties en ce sens et de conférer à leur accord force exécutoire.
Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'accord des parties,
HOMOLOGUE l’accord transactionnel intervenu le 3 juin 2026 entre la SA AXA FRANCE IARD d’une part et Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] d’autre part, selon lequel :
- la créance de la SA AXA FRANCE IARD est fixée à la somme de 4.750 euros,
- Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S] s’acquitteront de cette somme en 36 mensualités consécutives en procédant à 35 versements de 130 euros et à un dernier versement de 200 euros soldant la dette,
- le règlement de chacune des échéances devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois,
- à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité du solde de la dette deviendra exigible,
CONFERE à l’accord des parties force exécutoire,
DIT qu'en application de l'article 2052 du code civil, cette transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action engagée par la SA AXA FRANCE IARD à l’encontre de Monsieur [B] [R] et Madame [C] [S], et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge de ses dépens.
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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