Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 31/08/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Eric MENTA, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe
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A la date du 24/08/2026, M [K] [P], agissant en sa qualité de représentant légal de la société :
H2O LINK (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
ACTIVITE : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
RCS DE [Localité 2] 849 770 516
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 640-1 du code de commerce,
Le tribunal a constaté la présence ce jour en chambre du conseil de :
M [K] [P] représentant légal,
Le Ministère public est représenté par Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe
SUR AUDIENCE
M [K] [P] représentant légal de la société H2O LINK (SARL), confirme l'origine des difficultés exposées dans sa déclaration de cessation des paiements. La liquidation judiciaire est sollicitée.
Le Ministère public émet un avis favorable.
EXPOSE DES MOTIFS
Après examen du dossier,
Le total du passif échu et à échoir déclaré par M [K] [P], représentant légal de la société H2O LINK (SARL) s'élève à la somme de 1 222 570€,
L'actif est déclaré à hauteur de 111 507 €,
Il ressort des explications du dirigeant ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif immédiatement exigible avec l'actif dont elle dispose à ce jour ; l'état de cessation des paiements est donc avéré,
Aucun plan d'apurement du passif par voie de cession ou par voie de continuation n'est envisagé,
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de H2O LINK (SARL), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Constate la comparution de M [K] [P], représentant légal de l'entreprise dont s'agit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des Art. L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société :
H2O LINK (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé RCS DE [Localité 2] 849 770 516
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026 ; date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements,
Nomme en qualité de juge commissaire, M. [H] [E]
Nomme en qualité de liquidateur, la Selas [T] et associées prise en la personne de Me [M] [W] - [Adresse 3]
Désigne en qualité de commissaire-priseur la SELARL EXECO, Me [Q] [U] - [Adresse 4]
pour effectuer immédiatement l'inventaire chiffré des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 641-1,
et dit qu'elle pourra saisir tout confrère si les actifs ne sont pas dans le ressort de sa compétence,
Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe sous quinzaine,
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, et qu'il sera fait application des dispositions de l'article R. 641-27,
Dit que les dispositions de l'article L 641-7 devront être respectées,
Dit que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L 641-9,
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L 643-9,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le :
LUNDI 27/03/2028 à 15:00 Au palais de justice, [Adresse 5]
Date à laquelle le débiteur est convoqué
, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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