Texte intégral
Copie exécutoire : FLEURY Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/08/2025
PAR M. JEAN-LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025037977 06/08/2025
ENTRE :
SOCIETE MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A société de droit italien, dont le siège social est [Adresse 1] ITALIE Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien FLEURY Avocat (RPJ071110) (R207)
ET :
SAS MICROENER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 411102379
Partie défenderesse : comparant par la SELARL CARLER ASSOCIES - Maître Sarah KREMER Avocat (RPJ078117) (K0048) (SELARL NOUAL DUVAL - Me Nicolas Duval Avocat)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SOCIETE MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A société de droit italien nous demande de :
Vu les articles 1103 et 2224 du Code civil,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
DIRE la société MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A recevable et bien fondée, et recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
En conséquence.
CONDAMNER la société MICROENER à verser à la société MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A une provision de 344.305,70 euros au principal pour non-paiement de ses factures ;
CONDAMNER la société MICROENER au paiement des pénalités de retard calculées sur le taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, dues à compter de l'échéance de chaque facture ;
CONDAMNER la société MICROENER au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture :
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société MICROENER au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société MICROENER aux entiers dépens de l'instance et les frais d'exécution postérieurs restant à la charge du créancier.
Ce jour, le conseil de la SAS MICROENER dépose des conclusions en réponse n°1, nous demandant de :
Vu les articles 873, 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil,
A titre liminaire,
Constater l'existence d'une contestation sérieuse en l'absence de preuve notamment comptable rapportée par la société MICROELETTRICA pour établir tant l'existence que le quantum de la demande provision formulée par ses soins pour un montant de 344.305,70 euros,
Par conséquent,
* dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer la société MICROELETTRICA à mieux se pourvoir,
* débouter la société MICROELETTRICA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal,
Constater l'existence d'une contestation sérieuse constituée par l'exception de compensation soulevée et justifiée par MICROENER avec les sommes dont elle demande le versement à titre de condamnations en sa faveur à l'encontre de la société MICROELETTRICA dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de céans sous le numéro RG 2025035658,
Par conséquent,
dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer la société MICROELETTRICA à mieux se pourvoir,
débouter la société MICROELETTRICA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, à titre reconventionnel :
Condamner la société MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A à verser à la société MICROENER une provision de 377.272,28 euros à titre de réparation du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture de leurs relations commerciales établies,
Condamner la société MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A à verser à la société MICROENER une provision de 146.000 euros à titre de remboursement des coûts des démarches réalisées par MICROENER aux fins de qualification EDF de certains Produits MICROELETTRICA,
CONDAMNER la société MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A au paiement de la somme de 146.000 euros.
En tout état de cause :
* Condamner la société MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A au paiement de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 14 août 2025 à 16h.
Sur ce
Microelettrica Scientifica SPA, entreprise italienne, fabrique et distribue du matériel d'alimentation électronique notamment pour le transport ferroviaire. Jusqu'à l'année 2011, Microelettrica était la maison-mère de Microener, achetée par les associés minoritaires de Microelettrica. Concomitamment, un contrat de distribution en France a été conclu entre les deux entreprises pour une durée de 5 ans et qui a été reconduit tacitement par périodes successives biennales.
Fournisseur de Microener, Microelettrica documente et prouve que le montant des factures impayées depuis novembre 2015 atteint la somme de 344 305,70 € à la date de l'assignation, il n'est pas contesté.
Toutefois, la partie défenderesse expose d'une part qu'une partie importante du montant précité est accumulée au fil des années depuis 2015 et ainsi n'est plus exigible à la date de l'audience à raison de l'article 2224 du code civil et expose d'autre part détenir une créance à l'encontre du demandeur, cette créance étant constituée des dépenses importantes, engagées avant 2019, aux fins de qualification par EDF des produits importés en France, soit 146 000 € qui doivent être déduits de la somme exposée en demande, ajoutant qu'une instance au fond est actuellement engagée devant le tribunal de céans.
D'une manière générale, par courrier adressé à Microelettrica en avril 2024, Microener expose 4 griefs, successivement :
* augmentation des délais de livraison,
* augmentation importante des prix de vente,
* modification des règles de délai de paiement,
* baisse de la qualité.
Sur la prescription (soulevée par la partie défenderesse) :
Nous relevons que les créances exposées ont fait l'objet de courriels du mois d'octobre 2019 et du mois d'octobre 2022 constituant une interruption de la prescription, que les créances dues par Microener à Microelettrica ne sont aucunement contestées, que les délais sont reconnus, que la première facture impayée est datée de novembre 2015 et donc reconnue
en octobre 2019 dans le délai de 5 ans et en conséquence nous rejetons la prescription exposée.
Nous relevons au surplus que les contestations de 2024 sont postérieures aux factures qui non seulement n'ont pas été contestées valablement quand elles ont été émises mais encore ont été régulièrement payées et en conséquence nous relevons que les contestations tardives ne permettent pas de rejeter la réalité de la créance détenue par Microelettrica.
En conséquence, nous débouterons Microener de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la condamnerons:
* à verser à Microelettrica la somme de 344 305,70 € majorée de pénalités de retard calculés sur le taux de refinancement appliqué par la BCE majorée de 10 points,
* ordonnerons la capitalisation des intérêts à compter de la signification de la présente ordonnance,
* débouterons Microelettrica de la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à raison du peu de diligences mises en œuvre pendant une période de 10 ans,
* condamnerons Microener à payer à Microelettrica la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
* déboutons la SAS MICROENER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* condamnons la SAS MICROENER à verser à la SOCIETE MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A société de droit italien la somme de 344 305,70 € majorée de pénalités de retard calculés sur le taux de refinancement appliqué par la BCE majorée de 10 points,
* ordonnons la capitalisation des intérêts à compter de la signification de la présente ordonnance,
* déboutons la SOCIETE MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A société de droit italien de la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à raison du peu de diligences mises en œuvre pendant une période de 10 ans,
* condamnons la SAS MICROENER à payer à la SOCIETE MICROELETTRICA SCIENTIFICA S.P.A société de droit italien la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC.
* condamnons la SAS MICROENER aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC (TVA : 6,44).
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean-Louis Gruter, président, et Mme Brigitte Pantar, greffier.
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