Conseil d'Etat
56000 ! 56001 57729 57730 61887 61888 59912
22 décembre 1965
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IABerlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique