Texte intégral
DATE : 01er octobre 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00220 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2VG
AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES C/ S.A.S. LES PETITS EXTRAORDINAIRES
DÉBATS : 03 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats
Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé
DÉBATS : le 03 septembre 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
siège social : Hôtel de Ville - Place Robert GUIBERT - 30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES
prise en la personne de son maire en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Olivier GARREAU, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEUR :
S.A.S. LES PETITS EXTRAORDINAIRES
siège social : 133 Rue du 11 Novembre 1918 - 30520 ST MARTIN DE VALGALGUES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 982 092 769, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 08 avril 2024 avec prise d’effet au 02 avril 2024, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, représenté par Monsieur [G] [P] en sa qualité de Maire a donné à bail à la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES représentée par Madame [Q] [Y], un local cadastré section AI n°149 sis impasse des écoles à SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES (30520) pour y exercer la gérance d’une micro-crèche, moyennant un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 1.015 euros pour une durée de six ans.
Le 03 avril 2025, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, représentée par Monsieur [G] [P] en sa qualité de Maire, a adressé à la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES, une lettre de mise en demeure de paiement de loyer en visant l’article 13.1 du bail correspondant à la clause résolutoire.
Par arrêté en date du 10 décembre 2025, le Président du Conseil Département a prononcé la fermeture définitive de l’établissement la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES.
En raison d’un défaut dans le paiement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à La SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES en date du 07 avril 2026 pour un montant de 11.430,72 euros comprenant 11.250,25 euros au titre de l’arriéré locatif et 180,47 euros au titre du coût de l’acte.
Le commandement de payer étant resté infructueux, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES a attrait la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES devant le Président du Tribunal judiciaire d’ALES par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, aux fins de :
Constater que la clause résolutoire contenue à l’article 13.1 du bail professionnel de la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES portant sur les locaux sis impasse des écoles, à SAINT MARTIN DE VALGALGUES (30520) parcelles cadastrée AI n°149 est acquise depuis le 09 mai 2026 ;Constater en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;Ordonner l'expulsion de la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros (200 EUR), par jour de retard;Ordonner à la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES, et à tous occupants de son chef, d’avoir à retirer l’ensemble des matériels, effets professionnels et personnels des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros (200 EUR), par jour de retard ; Condamner la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES à payer à la Commune de SAINT MARTIN DE VALAGALGUES, la somme de 11.430,72 euros au titre des loyers impayés ;Condamner la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES à payer à la Commune de SAINT MARTIN DE VALAGALGUES, la somme de deux mille euros (2.000,00 EUR) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens de l'instance.
A l’audience du 03 septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes.
Un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile a été dressé et la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES ne s’est pas présentée et n'a pas constitué avocat.
Si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
À l’audience, la demanderesse a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 01er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
Par application de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, en raison d’impayés de la part de la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES lui a fait délivrer, par voie de commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 07 avril 2026 pour un montant de 11.430,72 euros comprenant 11.250,25 euros au titre de l’arriéré locatif et 180,47 euros au titre du coût de l’acte.
Il ressort du commandement payer versé aux débats que ce dernier, mentionne le délai applicable et vise la clause résolutoire présente au contrat de bail en son article 13.1 :
« En cas de non-exécution par le Preneur de l’une quelconque des conditions du bail ou à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d’un terme de loyer, et remboursement divers qui sont payables en même temps que celui-ci, le Bailleur aura la faculté de résilier de son plein droit le présent bail 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans qu’il y ait besoin de former une demande en justice
Si le Preneur ne quittait pas les lieux, l’expulsion pourrait avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé sans que les offres ultérieures puissent arrêter l’effet de cette clause. Tous frais de procédure et de poursuite seraient à la charge du Preneur. ».
Resté infructueux, il convient de constater que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
A ce titre, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALES afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion de la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES.
Les parties ont défini contractuellement une clause résolutoire qui s’est avérée acquise le 09 mai 2026. Ainsi, le contrat de bail commercial se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit et l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Sur l'astreinte
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’article L.131-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution ajoute que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES sollicite que l’expulsion de la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES soit ordonnée dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard.
La SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES n’apporte aucun élément permettant d’éclairer le juge sur l’origine de son inertie.
Toutefois, le quantum sollicité par la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES sera ramené à de plus justes proportions.
Par conséquent, une astreinte de 100 euros par jour de retard sera prononcée afin d’assurer l’exécution de la présente ordonnance.
II. SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DU MATERIEL
Aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. ».
Aux termes de l’article L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution « A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.
Le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur ».
En l’espèce, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES demande à ce que la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES soit enjointe à retirer l’ensemble des matériels, effets professionnels et personnels des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros par jour de retard.
En l’état des sommes dues par la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES, il sera fait droit à la demande de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES.
Toutefois, l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Cette mesure n'a toutefois pas lieu d'être lorsque le créancier dispose d'une voie d'exécution directement adaptée à l'obligation en cause.
Tel est le cas en l'espèce, la présente ordonnance, exécutoire à titre provisoire, constituant un titre exécutoire permettant à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES de faire procéder à l'appréhension des matériels dans les formes prévues par les articles L.222-1 et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a donc pas lieu à astreinte.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1101 du code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En application des dispositions de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES produit un commandement de payer établi par acte extrajudiciaire en date du 07 avril 2026 correspondant au solde locatif à avril 2026 pour un montant total de 11.430,72 euros comprenant 11.250,25 euros au titre de l’arriéré locatif et 180,47 euros au titre du coût de l’acte.
La Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES n’a pas réactualisé l’arriéré locatif tant dans son assignation qu’à l’audience en date du 03 septembre 2026.
La SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES, par sa carence n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les raisons de son inertie et laisse supposer qu’elle n’a aucune opposition à faire valoir tant sur le principe de la dette que sur son montant.
Si la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES demande une provision à hauteur de 11.430,72 euros, il n’en demeure pas moins que le coût de l’acte doit être déduit de la somme sollicitée, seul l’arriéré locatif devant être pris en compte.
Ainsi, l'obligation du locataire de payer la somme de 11.250,25 euros au titre de l’arriéré locatif euros au titre des loyers échus et des régularisations de charges locatives, n’est pas sérieusement contestable, il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision à hauteur de cette somme.
En conséquence, la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES sera condamnée à titre provisionnel, au paiement de la somme de 11.250,25 euros.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La bailleresse demande à ce que la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES soit condamnée aux entiers dépens.
La clause résolutoire étant acquise, la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES succombant à la présente instance, il sera fait droit aux demandes de la bailleresse.
Sur les frais irrépétibles
La Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAGALGUES demande à ce que la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES soit condamnée à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAGALGUES supporter l’intégralité de ses frais non compris dans les dépens, et il lui sera donc alloué, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Vu le commandement de payer délivré le 07 avril 2026 ;
Vu les articles L.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d’exécution ;
Vu les articles R.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d’exécution ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 09 mai 2026 prévue dans le bail en date du 08 avril 2024 avec prise d’effet au 02 avril 2024 ;
ORDONNONS en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 100 euros (CENT EUROS) par jour de retard, l'expulsion de la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES ainsi que de tout occupant de son chef, des locaux visés au bail commercial, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS n’y avoir lieu à astreinte au titre du retrait du matériel appartenant à la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES ;
CONDAMNONS, à titre provisionnel la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES à verser à la Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES la somme de 11.250,25 euros (selon la somme indiquée sur le commandement de payer) au titre de l'arriéré locatif, augmenté des intérêts au taux légal ;
CONDAMNONS la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES aux entiers dépens d’instance ;
CONDAMNONS la SAS LES PETITS EXTRAORDINAIRES au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire;
En foi de quoi la décision a été signée par,
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier