Texte intégral
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
Rôle 2023/2385
Prononcé publiquement le Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quatre Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE
* STB MATERIAUX SAS au capital de 800 000 euros, ayant siège au [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 455 501 379, désignée ci-après STB, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître David-Franck PAWLETTA Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.
[…]
COLAS FRANCE SAS, ayant siège au [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 329 338 883, désignée ci-après COLAS, ayant pour Conseil, Maître Paul-Guillaume BALAY, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Marine CROQUELOIS.
EXPOSE DES FAITS
La société STB est fournisseur sous-traitant de la société COLAS pour la fourniture et livraison de 2500 tonnes de graves pour la réalisation d'une piste d'accès aux installations d'une ferme solaire sur la commune de [Localité 1].
A la livraison du dernier camion, COLAS détecte la présence de matériaux non-conformes, émet des réserves et en tire motif pour ne pas régler la facture émise par STB.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par exploit du commissaire de justice AB HUSSIERS domicilié à [Localité 2], la société STB a délivré assignation à la société COLAS le 11/12/2023 pour l'entendre condamnée à lui régler sa facture de livraison de matériaux restée impayée.
Après six remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 04/06/2025.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Par la voix de son avocat et conclusions écrites, la société STB réclame :
* la somme de 28 358,53 € en paiement de la facture au principal ;
* la somme de 1 651 € de pénalités pour 170 jours de retard de règlement ;
* cette pénalité devra être augmentée les intérêts courant du 05/05/2023 jusqu'au jour du jugement à intervenir ;
* ajouter la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* ajouter la somme de 10 000 € pour défense abusive et dilatoire ;
* condamner COLAS aux entiers frais et dépens.
Pour sa part, COLAS demande au Tribunal de débouter STB de l'ensemble de ses demandes et ajoute reconventionnellement que STB soit condamnée à lui verser :
* la somme de 1 425 769,20 € pour la dépose des matériaux non-conforme et fourniture et pose de matériaux conformes ;
* la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* à titre subsidiaire, nommer un expert et lui délivrer une mission pour éclairer le Tribunal sur la conformité ou non-conformité des matériaux livrés par STB.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU que la société COLAS a fait parvenir par e-mail le 26 septembre 2022 un message de réserves quant à la qualité des matériaux livrés par STB ;
ATTENDU que dans le corps du message, ces réserves sont énoncées en attendant la validation du client qui devrait intervenir ou non au second trimestre 2023 ;
ATTENDU que COLAS a unilatéralement diligenté une expertise des matériaux suspects à la société EUROFINS et que cette analyse révèle la présente d'amiante dans les matériaux livrés pour fabriquer la piste d'accès.
ATTENDU que STB rejette cette analyse parce qu'elle conteste le fait que les prélèvements aient été réalisés en son absence et donc de manière non-contradictoire et qu'alors elle doute de la provenance des matériaux analysés.
ATTENDU que STB se sent confortée de la bonne exécution et de la conformité de ses livraisons par le fait que l'utilisateur final se dit satisfait du chantier ;
ATTENDU que COLAS affirme qu'à l'inverse son chantier n'est pas réceptionné par son donneur d'ordre et laisse transparaitre que la non-réception de son chantier est uniquement due à la mauvaise qualité des matériaux fournis par STB.
ATTENDU que COLAS n'éclaire pas le Tribunal sur les motivations de la non-réception de son chantier, elle ne démontre pas que STB en soit responsable même partiellement.
ATTENDU que dès son assignation, STB fait valoir que COLAS résiste abusivement et que par l'usage du qualificatif « dilatoire » se plaint que le défendeur le fait pour gagner du temps, le Tribunal relève que six remises ont été sollicitées, que la procédure s'est étirée sur 15 mois avec le consentement des protagonistes y compris la partie demanderesse qui ne peut plus se plaindre du caractère dilatoire de la procédure pour y avoir participé.
ATTENDU que les parties réclament l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sans éclairer le Tribunal sur la nature des frais qu'elles ont exposée à l'occasion de l'affaire en réclamant des sommes forfaitaires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, dit que STB, même si elle a livré des matériaux hétérogènes, n'a pas failli à ses obligations et a livré des gravelles conformes à la commande de la SAS COLAS FRANCE qui est l'unique responsable des termes peu précis de sa commande et de ses contrôles tardifs.
Par ces motifs, le Tribunal,
condamne en principal la SAS COLAS FRANCE à régler intégralement la facture de la SAS STB MATERIAUX pour la somme de 28 358,53 euros;
Le Tribunal ajoute que cette somme doit être augmentée des intérêts de retard au taux BCE de novembre 2022 soit 2% annuel, majoré de 10 points pour un total de 12% l'an à compter du 14/11/2022 jusqu'à la date du règlement effectif ;
* Déboute la SAS STB MATERIAUX de sa demande d'indemnités pour résistance abusive et dilatoire ;
* Déboute la SAS COLAS FRANCE de ses demandes reconventionnelles et d'article 700 ;
* Dit qu'il n'y a pas lieu de demander une expertise contradictoire des matériaux livrés.
* Condamne la SAS COLAS FRANCE qui succombe à payer à la SAS STB MATERIAUX la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de Greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 Euros pour le présent jugement ;
* Ordonne l'exécution provisoire du jugement pour le principal.
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître David-Franck PAWLETTA Avocat au Barreau de LILLE Le 19 Novembre 2025.
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