Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00002
N° RG 25/01644 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5GR
Le 05 JANVIER 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 et prorogée au 05 JANVIER 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le cinq Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
Société SADA-ASSURANCES GROUPE DEVK,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Caroline KERYHUEL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Monsieur [C] [I],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 décembre 2020, la SCI BILLYOLIVER a donné un mandat général de gestion immobilière à la société SOLIHA Agence Immobilière Sociale Bretagne Loire concernant le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, la société SOLIHA AIS Bretagne Loire, en sa qualité de mandataire de la SCI BILLYOLIVER, a conclu un contrat de bail à usage d’habitation avec Monsieur [C] [I] pour l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer d’un montant de 180,32 € par mois, outre une provision sur charges de 5 €.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé en présence de Monsieur [I].
Le 1 février 2019, la société SOLIHA AIS Bretagne Loire et la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK ont conclu un contrat de protection juridique et de garanties des détériorations immobilières.
Le contrat de bail ayant pris fin, un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 décembre 2023, par Maître [R], commissaire de justice, en l’absence de Monsieur [I], régulièrement convoqué le 28 novembre 2023.
Par LRAR en date du 30 janvier 2024, la société SOLIHA AIS Bretagne Loire a mis en demeure Monsieur [I] de régler la somme de 22 004,58 € au titre du solde débiteur du locataire.
Suivant une quittance subrogative d’indemnité du 28 mars 2024, la société SOLIHA AIS Bretagne Loire, agissant pour le compte de la SCI BILLYOLIVER, a subrogé la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK, venant aux droits de son assuré, pour la somme de 5 918,97 € reçue en règlement de l’indemnité due au titre du contrat d’assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK a fait assigner Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judicaire de Saint-Brieuc aux fins de :
- A titre principal, CONDAMNER Monsieur [I] à lui verser la somme de 5 918,97 € augmentée des intérêts de droit, et à parfaire au jour de la décision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [I] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile).
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.
A cette date, la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK, représentée par son conseil, substitué, a maintenu l’ensemble des demandes figurant dans l’assignation.
Monsieur [I], bien que régulièrement assigné par acte remis à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : D’user de la chose louée « raisonnablement », et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; De payer le prix du bail aux termes convenus ». L'article 1730 ajoute « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
“ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations ainsi que de l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”.
En vertu de l'article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987, les réparations locatives sont définies comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Enfin, selon l’article L 121-12 du Code des assurances « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ».
En l’espèce, la société SOLIHA AIS Bretagne Loire, en qualité de gestionnaire immobilier de la SCI BILLYOLIVER, a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la société SADA AUSSURANCES GROUPE DEVK suite à la restitution de son logement par Monsieur [I].
Par acte du 28 mars 2024, l’agence SOLIHA AIS BRETAGNE a certifié avoir été indemnisée par son assureur de la somme de 5 918,97 € au titre des réparations locatives imputables à Monsieur [I] et délivré une quittance subrogative d’indemnité.
La comparaison de l'état des lieux d’entrée du 13 septembre 2019 et de l’état des lieux de sortie du 5 décembre 2023, fait apparaître les désordres suivants, après 2 ans ½ d’occupation seulement :
- les murs et plafonds qui étaient en très bon état à l’entrée sont en mauvais état (tâches, nombreux trous, sales),
- le logement, dans son intégralité, et les éléments de cuisine sont sales et encrassés,
- le radiateur du coin cuisine/séjour est désolidarisé du mur,
- la porte de placard du ballon d’eau chaude est cassée,
- la porte d’entrée est cassée,
- la porte de l’étagère de la salle de bains est manquante,
- l’abattant des WC est cassé.
Les détériorations ainsi constatées sur les murs, plafonds, portes, dépassent le cadre de l’usure normale du logement (cf photographies annexées à l’état des lieux de sortie).
Ces désordres constituent des dégradations relevant des réparations locatives telles que définies par l’article 1er du décret n°87-712. Ils incluent notamment des travaux d’entretien courant tels que le nettoyage, la remise en état des peintures, et le remplacement des revêtements détériorés.
Monsieur [I], défaillant à l’audience, n’établit pas que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers.
Par ailleurs, l’historique comptable révèle que Monsieur [I] restait redevable, à la date de son départ, de la somme de 3 809,89 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées.
A défaut de paiement du locataire, la société SOLIHA AIS Bretagne Loire a fait jouer la garantie souscrite auprès de la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK et par une quittance subrogative en date du 28 mars 2024, elle a certifié avoir reçu de la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK la somme de 5 918,97 €.
La société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK s’est donc retrouvée subrogée dans les droits et actions de la société SOLIHA AIS Bretagne Loire agissant pour le compte de la SCI BILLYOLIVER.
Dès lors, en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK est bien fondée à réclamer à Monsieur [I] le remboursement des sommes versées, soit la somme de 5 918,97 €, au titre des loyers impayés et des réparations des détériorations locatives.
Monsieur [I] sera donc condamné à payer à la société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK ladite somme de 5 918,97 € et ce , avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les autres accessoires
Monsieur [I] sera condamné à payer à la SADA ASSURANCES GROUPE DEVK la somme de 500 € au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens, par application de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [I] sera également condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à verser à la S.A SADA ASSURANCES GROUPE DEVK la somme de 5 918,97 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à la S.A SADA ASSURANCES GROUPE DEVK la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 5 janvier 2026.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case de Me KERYHUEL pour remise à Me DUMONT-LATOUR (+ 1 CCC en case de Me KERYHUEL dans le cadre de la substitution)
- 1 CCC par LS
à [C] [I]
- 1 CCC au dossier
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