Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TICRW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [B] [Y], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [W] [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 7 mars 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [W] [C] une contrainte en date du 5 mars 2024 pour un montant de 6 386 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- régularisation 2021 et 2022,
- les quatre trimestres 2021,
- les quatre trimestres 2022,
- le 1er, 2e et 4e trimestres 2023,
Par requête déposée au greffe le 14 mars 2024, madame [W] [C] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 13 décembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s'en rapportant à ses conclusions écrites du 21 mars 2025, sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 1 233,48 euros ainsi que la condamnation de madame [W] [C] aux frais de la contrainte, aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle consent tout d’abord à déduire de la contrainte les sommes réclamées au titre de la mise en demeure du 5 juillet 2023, dont elle n’est pas en mesure de démontrer la notification.
Elle ajoute que les autres mises en demeure ont été régulièrement notifiées à l’adresse déclarée par madame [W] [C].
Sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la contrainte satisfait aux exigences légales en matière de motivation.
Elle soutient que la contrainte précise la nature des cotisations avec la mention « travailleur indépendant », la cause de l'obligation « régularisation annuelle, absence de versement » et le montant réclamé distinguant les cotisations des majorations et estime que ces informations permettent à madame [W] [C] de comprendre son obligation au paiement.
Concernant les montants, elle rappelle que les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés par le cotisant, conformément aux articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient également qu’il est de jurisprudence constante qu’il appartient au cotisant de rapporter la preuve du caractère infondé des sommes réclamées.
Elle souligne que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique.
Elle indique également que suite au transfert effectué entre l’URSSAF d’Île-de-France et l’URSSAF de Martinique, madame [W] [C] est uniquement redevable de la somme de
1 631,48 euros pour les périodes comprises entre le 1er trimestre 2021 et le 4e trimestre 2023.
Concernant enfin la demande de dommages et intérêts, elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute en diligentant une procédure de recouvrement des cotisations.
En défense, madame [W] [C], représentée par son conseil et s'en rapportant à ses conclusions écrites du 11 juin 2025, demande au tribunal :
de débouter la Caisse de l'ensemble de ses demandes,
d'annuler « l'ensemble de la procédure de recouvrement initiée » par la Caisse, la contrainte litigieuse, « ainsi que sa signification »,
« en tant que de besoin, d'enjoindre à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique de détailler chacune des cotisations réclamées (…) par nature et par période ; FAUTE pour la CGSS de déférer à cette injonction, DECLARER sa procédure de recouvrement irrégulière et l'en DEBOUTER »,
«en tant que de besoin, d’enjoindre à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de détailler à quelles cotisations elle a affecté la somme de 4 345 euros qui lui a été transmise directement par l’URSSAF Ile-de-France »,
condamner la Caisse à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,
condamner la Caisse à lui rembourser la somme de 2 504 euros à titre d’indu,
de condamner la Caisse aux dépens et frais de la procédure en ce compris le coût de la contrainte ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’a pas été destinataire des mises en demeure préalables à la contrainte.
Elle souligne, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure du 5 juillet 2023 n’est pas accompagnée d’un justificatif de notification et que les trois autres mises en demeure ont été notifiées à une adresse située à [Localité 3] tandis que madame [W] [C] exerce [Adresse 3] à [Localité 4].
Par ailleurs, elle fait valoir, sur le même fondement, la nullité de la contrainte au regard de son insuffisante motivation. Elle indique en ce sens qu'alors que le travailleur indépendant est tenu au paiement de plusieurs types de cotisations et contributions (maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, formation professionnelle), la contrainte litigieuse ne détaille pas avec précision la nature des cotisations pas davantage qu'elle ne précise le montant réclamé par cotisations et par période.
Elle souligne que la seule mention « travailleur indépendant » ne suffit pas s'agissant de la nature des sommes évoquant un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2009 (n°08-17.786), que la mention « absence ou insuffisance de versement » est insuffisante à détailler la cause, et que les montants ne sont pas distingués selon le type de cotisations.
Elle sollicite ainsi qu'il soit fait injonction à la Caisse de produire le détail de chaque cotisation, selon leur nature et par période et qu'à défaut pour elle d'obtempérer, il convient de la débouter de ses demandes.
Elle souligne par ailleurs qu’il appartient à la Caisse, conformément à l’article 1315 du code civil, de justifier de sa créance et de ses calculs. Elle indique que de nombreuses périodes figurant sur la contrainte sont visées pour un montant nul. Elle soutient qu’elle n’exerce sa profession au barreau de la Martinique que depuis le 2 septembre 2021, de sorte qu’elle ne saurait nullement être tenue au paiement de cotisations antérieurement au 3e trimestre 2021.
S’agissant de la régularisation 2021, elle soutient que la Caisse lui a notifié le 16 septembre 2024 qu’aucune somme n’était due s’agissant de la régularisation 2021, de sorte que les majorations de retard ne sont pas dues.
S’agissant de la régularisation 2022, elle souligne que cette période a fait l’objet d’une triple mention sur la contrainte pour des montants différents et inexpliqués et qu’elle a sollicité la Caisse sans succès pour obtenir des informations.
Concernant le 2e trimestre 2023, elle indique que les mentions de la contrainte ne lui permettent pas de comprendre la somme réclamée de 90 euros et souligne que le motif de recouvrement, à savoir ‘absence de versement’ est incohérent avec un versement de 1 826 euros référencé sur la contrainte. Elle ajoute que le relevé de situation fait mention d’un retrait de 1 045 euros, resté inexpliqué, de sorte qu’elle ne saurait être redevable de majorations de retard.
Concernant le 4e trimestre 2023, elle souligne que le montant de 5 898 euros est incohérent avec la somme de 1042 euros qui est mentionnée sur son espace en ligne. Elle souligne également que la régularisation des cotisations 2023 démontre que les cotisations définitives de l’année 2023 s’élèvent à la somme de 2 535 euros, de sorte qu’il ne pourrait être réclamé que 633,75 euros par trimestre, ce qui établit que la Caisse n’a pas pris en compte dans la contrainte le recalcul de ses cotisations définitives sur l’année 2023.
Elle ajoute que la Caisse n’a pas pris en compte ni ses revenus déclarés malgré ses demandes en ce sens ni ses versements, alors même que la Caisse a été destinataire d’un versement de la part de l’URSSAF d’Île-de-France d’un montant de 4 345 euros, dont elle n’a nullement précisé l’affectation. Elle sollicite ainsi, sur le fondement des articles 1342-10 du code civil et D. 133-4 du code de la sécurité sociale, qu’il doit être fait injonction à la Caisse de s’expliquer sur l’affectation de ce paiement.
Concernant sa demande en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil, elle rappelle que la Caisse a été destinataire d’un versement de la part de l’URSSAF d’Île-de-France d’un montant de 4 345 euros, et que la Caisse n’a affecté à ses cotisations que la somme de 1 443 euros à deux reprises, de sorte qu’il reste un reliquat de 1 459 euros.
Elle sollicite également le remboursement du retrait de 1 045 euros apparaissant sur le relevé de situation au 1er août 2023.
S'agissant enfin de sa demande de dommages et intérêts, elle indique qu'elle a subi un véritable acharnement de la part de la Caisse qui lui réclame des sommes exorbitantes et indues sans prendre en considération ses revenus. Elle ajoute que la Caisse a manqué à son devoir d’information prévu par l’article R. 122-2 du code de la sécurité sociale en s’abstenant de répondre à ses demandes répétées. Elle considère ainsi qu’elle a subi un préjudice moral d’angoisse.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [W] [C] a formé opposition à la contrainte signifiée le 7 mars par requête déposée au greffe le 14 mars 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur la notification des mises en demeure
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant et que l'envoi de cette invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise quatre mises en demeure. Il est constant entre les parties que la Caisse n’est pas en mesure de démontrer la notification régulière de la mise en demeure du 5 juillet 2023 d’un montant de 398 euros au titre des régularisations 2021 et 2022. Cette somme doit ainsi être en tout état de cause déduite de la contrainte.
Concernant les trois autres mises en demeure des 4 mai 2023, 1er juin 2023 et 31 janvier 2024, produites avec les accusés de réception revenus signés respectivement les 9 mai 2023, 9 juin 2023 et 8 février 2024, elles ont été notifiées à l’adresse suivante : [Adresse 4].
Madame [W] [C] ne produit aucun élément de nature à démontrer que l’adresse susmentionnée ne correspondrait pas à l’adresse déclarée par ses soins auprès des services de la Caisse.
Il convient ainsi de considérer que ces mises en demeure ont été valablement notifiées.
Sur la motivation de la contrainte
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).
La mention «cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d'appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d'appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre de la sécurite sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d'appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d'appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d'appel, Nancy, 21 Mai 2025 – n° 24/00807 ; Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre, 3e section, 9 Juillet 2026 – n° 25/01101) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, à titre liminaire, le tribunal indique qu’il n’examinera que les mises en demeure régulièrement notifiées auxquelles la contrainte se réfère explicitement.
Ces mises en demeure mentionnent :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés respectivement jusqu’au 28 avril 2023, 26 mai 2023 et 26 janvier 2024 ainsi que la mention « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) indépendante(s) » s’agissant de la mise en demeure de janvier ;
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à madame [W] [C] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleuse indépendante,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, les régularisations des années précédentes, le montant des majorations et celui des pénalités. Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués par madame [W] [C] pour chaque période.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assurée.
Dans le même sens, aucun texte n’exige que la mise en demeure ou la contrainte détaille le mode de calcul des majorations de retard, étant observé que ces modalités sont prévues par les articles R. 243-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ainsi, ce moyen n’est pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.
Sur les montants
Aux termes de l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Selon l'article L. 131-6 dans sa version applicable au litige, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu de certaines sommes fiscalement déductibles.
Selon les articles R. 613-2, R. 613-3, R. 613-1-3 et R. 613-5, lorsqu'un complément de cotisation et contribution résulte de la régularisation de celles de l'année précédente ou de l'ajustement sur le revenu d'activité de l'année précédente, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
Enfin, selon l’article R. 613-3, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
Par ailleurs, il est constant que la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement (2e Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.860 ; 2e Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.404).
En l'espèce, tout d’abord, il convient de relever que le seul fait que plusieurs périodes soient mentionnées sur la contrainte pour un montant nul ne saurait entraîner la nullité de la contrainte.
En effet, la lecture de la contrainte permet de comprendre que les sommes initialement visées par les mises en demeure ne sont plus réclamées en raison de versements ou de déductions dont le montant est explicité sur la contrainte elle-même.
Sont notamment référencées à un montant nul l’ensemble des trimestres de l’année 2021, de sorte que le moyen de madame [W] [C] relatif à son affiliation à l’URSSAF Martinique à compter du mois de septembre 2021 est en réalité inopérant, aucune somme ne lui étant réclamées pour les périodes antérieures à son arrivée.
Par ailleurs et pour les années concernées par les périodes encore réclamées de la contrainte, le tribunal relèvera tout d’abord que l’assiette de cotisations mentionnée sur le relevé de situation pour l’année 2022 de 31 680 euros est conforme à l’avis d’imposition sur les revenus 2022 produit par madame [W] [C].
S’agissant de l’année 2021, madame [W] [C] ne produit pas sa déclaration de revenus 2021 proratisée entre le 1er septembre 2021, date de son affiliation à l’URSSAF Martinique et le 31 décembre 2021, de sorte que le tribunal ne peut vérifier une éventuelle différence.
Dans le même sens, madame [W] [C] ne produit pas son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2023, de sorte qu’elle ne peut utilement soutenir que les revenus retenus par la Caisse sont erronés.
Aux termes de la contrainte contestée, les sommes réclamées par la Caisse à madame [W] [C] sont réparties comme suit, les autres périodes étant mentionnées pour un montant nul :
- pour le 2e trimestre 2023 à hauteur de 90 euros. Il est constant que la contrainte qui mentionne, pour la période considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes est régulière (2e Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.860).
Par ailleurs, l’état des débits actualisé au 12 décembre 2024 fait désormais état de la somme de 35 euros restant due uniquement au titre des majorations de retard. Cette somme est en cohérence avec le bilan de situation comptable pour ce trimestre, qui détaille par ailleurs le montant des cotisations et celui des majorations, ainsi que les différents crédits.
S’agissant du motif de recouvrement relatif à une absence de versement, il s’explique par le fait que le paiement a été effectué le 1er août 2023, soit postérieurement à la mise en demeure.
S’agissant de la déduction comptable de 1 045 euros, elle s’explique par les dispositions de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles, en cas de surplus, le solde positif d’un versement est affecté en priorité aux cotisations et contributions, à l’exclusion des majorations de retard. Dans le cas présent, la Caisse a recensé un versement de 1 826 euros, supérieur à l’échéance de cotisations et contributions de 773 euros.
Ce versement a été effectué le 1er août 2023, soit postérieurement à la date d’échéance fixée légalement au 5 mai 2023, de sorte que des majorations de retard ont été appliquées. C’est à juste titre que la Caisse n’a pas affecté le reliquat du paiement, en l’espèce 1 045 euros, aux majorations de retard, mais à des impayés de cotisations sur les périodes antérieures.
Ainsi, il convient de valider les sommes réclamées pour cette période à hauteur de 35 euros au titre des majorations de retard.
- pour la régularisation 2021 à hauteur de 9 euros de majoration de retard. Cette période et ce montant doivent en tout état de cause être déduits de la contrainte faute de mise en demeure préalable. Dès lors, il n’y a pas lieu de répondre aux autres moyens de madame [W] [C] sur ce point.
- pour la régularisation 2022 à hauteur de 389 euros dont 18 euros de majorations de retard. Cette période et ce montant doivent en tout état de cause être déduit de la contrainte faute de mise en demeure préalable. Dès lors, il n’y a pas lieu de répondre aux autres moyens de madame [W] [C] sur ce point.
- 4e trimestre 2023 à hauteur de 5 898 euros dont 280 euros de majorations de retard. Ce montant a été ramené à la somme de 1 042 euros de cotisations et 52 euros de majoration selon l’état des débits arrêté au 12 décembre 2024. Cette somme de 1 042 euros correspond par ailleurs aux appels de cotisations produits par madame [W] [C].
Pour contester cette somme, madame [W] [C] soutient que la Caisse n’a pas pris en compte les versements effectués, mais force est de constater qu’elle n’apporte aux débats aucun élément probant sur d’éventuels paiements non pris en compte.
Pour autant, madame [W] [C] produit également aux débats un courrier en date du 8 février 2023 émis par l’URSSAF d’Île-de-France lui notifiant « le versement à l’URSSAF Martinique de la somme de 4 345 euros réglée par erreur à l’Urssaf Ile de France au titre de la période année 2022 ». Ainsi que le soutient valablement madame [W] [C], le relevé de situation ne fait état que de deux versements de la part de l’URSSAF Île-de-France d’un montant chacun de 1 443 euros, soit un total de 2 886 euros, dont l’affectation est détaillée sur le relevé de situation. La Caisse n’apporte cependant aucune explication sur l’affectation qu’elle a entendu faire du reliquat de 1 459 euros (5 345 – 2 886).
En l’absence d’explication de la Caisse sur ce virement dont la réalité et le montant, qui est de nature à solder la dette en sa totalité, sont démontrés par madame [W] [C], le tribunal ne saurait valider cette période faute de pouvoir vérifier la réalité de la créance.
Ainsi, et en lecture de l’ensemble de ces éléments, il convient d’annuler la contrainte.
Sur la demande en répétition de l’indu
Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, à titre liminaire, le tribunal relève que madame [W] [C] ne justifie pas d’avoir saisi la Caisse d’une demande en restitution puis d’avoir soumis un éventuel refus à la commission de recours amiable.
En tout état de cause et sur le fond, madame [W] [C] sollicite la restitution de la somme de 1 459 euros au titre de la différence entre le montant de 4 345 euros versé par l’URSSAF Ile de France et les sommes dont l’affectation est justifiée par la Caisse de Martinique.
S’il est constant que la Caisse ne transmet aucune explication sur la destination de ce reliquat, seul les 2 886 euros étant justifiés, ce seul constat ne démontre pas pour autant que madame [W] [C] a réglé l’ensemble de ses cotisations exigibles, étant observé que l’état des débits et le relevé de situation font état de sommes restant dues dont il n’est pas démontré le paiement.
Elle sollicite également la restitution de la somme de 1 045 euros telle qu’elle apparaît sur le bilan comptable relatif au 2e trimestre 2023. Néanmoins, cette déduction s’explique pour les raisons ci dessus exposées. Le relevé de situation fait par ailleurs état de l’affectation de ce paiement. Ainsi, cette seule ligne comptable ne saurait établir l’existence d’un indu, alors que madame [W] [C] ne démontre la réalité d’aucun paiement qui serait intervenu en sus du paiement de la totalité des cotisations exigibles.
Dès lors, les demandes en restitution de l’indu de madame [W] [C] doivent être rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du code civil, tout manquement au devoir d'information et de conseil des organismes de sécurité sociale est susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme à l'égard de l'usager selon les règles du droit commun de la responsabilité extra-contractuelle.
En l’espèce, madame [W] [C] produit aux débats un échange de courriel avec la Caisse au mois de juillet 2023, aux termes duquel des réponses lui ont manifestement été apportées.
Elle produit cependant également un courriel en date du 10 mai 2024 particulièrement motivé, auquel la Caisse ne justifie pas d’avoir répondu. La Caisse a, par cette absence de réponse circonstanciée, commis une faute engageant sa responsabilité.
S’agissant du préjudice, il résulte des éléments au dossier et notamment de la différence de montant entre la contrainte et le dernier état des débits qu’une mise à jour de son dossier, réclamée par madame [W] [C] notamment dans son courriel du 10 mai 2024, a été effectuée, de sorte que son préjudice moral en lien avec l’absence de réponse de la Caisse est caractérisée par la réception d’une contrainte faisant état de montants non actualisés, malgré ses demandes, de nature à créer une angoisse.
Il convient en ce sens de lui allouer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse, l'opposition de madame [W] [C] devant être déclarée bien fondée.
Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Il convient par ailleurs de condamner la Caisse à verser à madame [W] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui a du engager des frais pour faire valoir ses droits.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [W] [C] ;
ANNULE la contrainte émise le 5 mars 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à madame [W] [C] le 7 mars 2024 pour un montant de
6 386 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- régularisation 2021 et 2022,
- les quatre trimestres 2021,
- les quatre trimestres 2022,
- le 1er, 2e et 4e trimestres 2023 ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à payer à madame [W] [C] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE madame [W] [C] de sa demande en restitution de l’indu ;
CONDAMNE la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique à payer à madame [W] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente