Texte intégral
MINUTE N° 26/00269
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JB7X
[N] [X]
C/
[P] [C]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me TIRY
Copie(s) délivrée(s)
à Me TIRY
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART,Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence de [Q] [B], Greffier stagiaire.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [X]
né le 10 Décembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Louise MILHOMME , avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 09 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 janvier 2026, M. [N] [X] a fait l’acquisition auprès de M. [P] [C], suite à une annonce parue sur le site internet « Leboncoin », d’un véhicule de marque et modèle Land Rover RR Evoque, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 9 800 euros. Le véhicule affichait 120 307 kilomètres au compteur lors de la vente.
M. [X] expose que, dès le lendemain de l’acquisition, et alors que le véhicule n’avait parcouru que 103 kilomètres depuis l’achat, un message d’alerte « niveau d’huile critique » s’est affiché sur le tableau de bord. Le véhicule a été confié à un garagiste, le 15 janvier 2026, afin de déterminer la cause du message d’alerte. Le garage Pro pneu a relevé, aux termes d’un devis, la présence d’huile dans le radiateur échangeur et de limaille dans le filtre à huile et la suspicion d’une segmentation et d’un turbo défaillants.
M. [N] [X] a mis en demeure le vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 19 janvier 2026, de procéder à l’annulation de la vente.
A défaut de réponse du vendeur, il a sollicité son assureur de protection juridique. Des opérations d’expertise extrajudiciaire, auxquelles M. [C] ne s’est pas présenté, ont été confiées au cabinet Idea Nord de France expertises. Le rapport du 30 avril 2026 indique que le moteur est à remplacer dont le coût est estimé entre 15 000 et 20 000 euros.
Aucune solution amiable n’ayant pu aboutir entre les parties, par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, M. [N] [X] a fait assigner M. [P] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la désignation d'un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile et voir réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026.
M. [N] [X] maintient ses demandes.
En défense, M. [P] [C], assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.
Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice instrumentaire a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (« Sur place nous n’avons trouvé aucun élément nous permettant de confirmer la présence de Monsieur [C] [P] à cette adresse. Nous avons interrogé des voisins qui nous ont déclaré que cette adresse était celle de son père chez qui il vivait mais que le requis serait parti dans [Localité 2] sans plus de précisions. Toutes les autres recherches entreprises, y compris celles sur INTERNET notamment sur le moteur de recherche GOOGLE et sur le site des [Adresse 3] sont restées infructueuses. Nous n’avons pas connaissance de son employeur. L’absence de titre exécutoire ne nous permettant pas d’interroger les administrations conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, nous n’avons pas pu localiser Monsieur [C] [P]. Nous nous sommes rapprochés des services postaux qui nous ont opposé leur droit de réserve ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.
La présente décision sera réputée contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, il résulte du rapport extrajudiciaire du 30 avril 2026 que le moteur du véhicule acquis par M. [N] [X] auprès de M. [P] [C] est à remplacer compte tenu d’une « usure prématurée des chemises pistons impliquant une surconsommation d’huile et entraînant une obstruction avancée du filtre à particules ». Si l’expert relève que ce type de désordre est courant s’agissant de ce moteur qui présenterait un défaut de conception, il indique que la dégradation du moteur était déjà présente avant la vente.
Ainsi, le véhicule litigieux paraît présenter des vices le rendant impropre à l'usage attendu, de sorte qu'il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés du demandeur à l’expertise.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner M. [N] [X] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [N] [X], d’une part, et M. [P] [C], d’autre part ;
COMMET en qualité d'expert :
M. [U] [A]
[A] Expertise
[Adresse 4]
[Localité 3]
03 20 84 14 36
06 22 87 02 36
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4],
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;
2° - examiner le véhicule automobile Land Rover RR Evoque, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [N] [X] ; en décrire les principales caractéristiques ;
3° - rechercher et constater les désordres invoqués par M. [N] [X], par seule référence à l'assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l'égard de chacun de ces défauts éventuels, s'ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;
rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ;
4° - rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;
5° - déterminer le niveau de compétence professionnelle de M. [N] [X] et de M. [P] [C], en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de M. [N] [X] notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par M. [P] [C], des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ; se prononcer sur le niveau de compétence ; se prononcer sur l'opportunité de tout appel en garantie à l'égard d'un tiers à la présente instance au titre de cessions ou de travaux antérieurs ;
6° - évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ;
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
8° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
9° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
10° - dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISE que l'expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par M. [N] [X], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE M. [N] [X] du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
CONDAMNE provisionnellement M. [N] [X] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026 par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment