Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [X] [P]
14 Allée de la Chapelle
44830 BOUAYE
S.A.S.U. FONCIA 44
34 place Viarme
44000 NANTES
représentés par Maître Clarisse LE GRAND, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [D] [L]
Etage 6 La Cruère
15 Boulevard Jean-Moulin
44100 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01370 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORLR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [J] [K]
CCC à Monsieur [V] [D] [L] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 29 août 2024, Monsieur [P] [X], par l’intermédiaire de son mandataire la société FONCIA Loire Atlantique, a donné à bail à Monsieur [D] [L] [V], un immeuble à usage d'habitation situé au 15 boulevard Jean Moulin à Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 777,28 euros, provision sur charges incluse (+ assurance).
Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5578,47 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 2 avril 2026, la société FONCIA Loire Atlantique et Monsieur [P] ont fait citer Monsieur [D] [L] [V], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir:
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 12363,80 euros ;
- le paiement de l'indemnité d'occupation à la somme de 756,21 euros ;
- le paiement des cotisations assurances habitation impayées à la somme de 331,44 euros ;
- le maintien au profit du bailleur du dépôt de garantie d’un montant de 597 euros et l’imputation de cette somme en déduction des sommes restant dues par le locataire ;
- une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer à Monsieur [P] ;
- une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer à la société FONCIA Loire Atlantique ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 21 mai 2026, la société FONCIA Loire Atlantique et Monsieur [P], représentés par leur conseil actualisent leur créance à la somme de 13876,22 euros au titre des loyers et charges dus et à la somme de 373,58 euros au titre des cotisations d’assurance habitations impayées.
Monsieur [D] [L] [V], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 2 avril 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 13876,22 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [D] [L] [V] au paiement de la somme de 13876,22 euros.
Il convient néanmoins de préciser que le dépôt de garantie d’un montant de 597 euros restera acquis au bailleur et viendra en déduction du montant des loyers dues.
Le locataire doit donc être condamné au paiement de la somme de 13279,22 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur le paiement des cotisations d’assurance
Il résulte des pièces fournies aux dossiers que concomitamment à la signature de son bail, Monsieur [D] [L] [V] a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la BPCE IARD par l'intermédiaire de la société Foncia Loire Atlantique, laquelle intervient en qualité d'intermédiaire en assurance.
Il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance signé par Monsieur [D] que la cotisation mensuelle doit être réglée auprès de la société Foncia Loire Atlantique.
Il convient donc de condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 331,44 euros au titre des cotisations d'assurance demeurées impayées.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 1er juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5578,47 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 13 août 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 777,28 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 1er juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 29 août 2024 entre Monsieur [P] [X] et Monsieur [D] [L] [V] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 15 boulevard Jean Moulin à Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 13 août 2025 ;
Condamne Monsieur [D] [L] [V] à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 13279,22 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [D] [L] [V] à payer Monsieur [P] [X] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 777,28 euros due à compter de la présente décision et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
Condamne Monsieur [D] [L] [V] à payer à la société FONCIA Loire Atlantique la somme de 331,44 euros au titre des cotisations d'assurance demeurées impayées ;
Déboute la société FONCIA Loire Atlantique de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute Monsieur [P] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [D] [L] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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