Texte intégral
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JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Thierry DEFRENNES, Président de chambre,
M. Robert TERRAS et Mme Estelle MARAT, Juges, Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 par M. Thierry DEFRENNES, Président de chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025016128 – ENTRE - La BANQUE CIC NORD OUEST dont le siège social est sis, [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Nordine HAMMADOUCHE Avocat à LILLE
* ET -
Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 2] défendeur comparant par Maître Thomas OBAJTEK Avocat à LILLE.
LES FAITS
La BANQUE CIC NORD OUEST reste créancière de la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 472 501 980, actuellement en liquidation judiciaire par suite de la résolution de son plan de redressement adopté le 26 juin 2019.
La liquidation judiciaire a été prononcée suivant jugement du 27 janvier 2025.
La BANQUE CIC NORD OUEST qui avait produit au redressement judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET, et avait été admise au passif pour les sommes déclarées a simplement à la suite de la résolution du plan, actualisé sa créance par courrier recommandé adressé le 3 février 2025 à Maître [N] ès qualités de liquidateur judiciaire.
Les sommes restant dues à la suite de la résolution du plan de redressement, le sont au titre d'un solde de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant initial de 150.000 € accordés à la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET le 25 juin 2017.
Ce prêt avait pour objet de permettre la restructuration du fonds de roulement devait être remboursé d'une durée de 60 mois par 60 mensualités constantes de 2.639,02 €.
Il était rémunéré à un taux de 2,15 % l'an.
En garantie des sommes prêtées, la BANQUE CIC NORD OUEST a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [E] [U], président de la société HIGEK, elle-même présidente de la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET.
Par suite du jugement prononçant la résolution du plan de redressement de la société ETABLISSEMENTS BILLIET, la BANQUE CIC NORD OUEST a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [E] [U], caution pour l'inviter à remplir ses obligations.
Monsieur [E] [U], par acte sous seing privé du 23 juin 2017, s'est engagé avec le consentement de son épouse, à garantir le montant des sommes restant dues au titre du prêt de 150.000 € dans la limite de la somme de 90.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 84 mois.
Eu égard à la contre garantie recueillie auprès de BPI France, Monsieur [E] [U] reste donc tenu à concurrence de 50 % de l'encours de prêt cautionné.
Le 09 avril 2025, la BANQUE CIC NORD OUEST devait lui rappeler que la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET restait redevable en vertu du prêt de 150.000 € de la somme globale de 69.435,98 €, auquel il était personnellement tenu en qualité de caution à hauteur de la somme de 34.718 €.
La BANQUE CIC NORD OUEST le mettait en demeure de régler cette somme au plus tard pour le 16 mai 2025.
La lettre recommandée avec accusé de réception a été réceptionnée le 12 avril 2025.
Monsieur [E] [U] n'a pas donné suite à cette mise en demeure.
La BANQUE CIC NORD OUEST a donc décidé d'agir en justice.
LA PROCEDURE
Par exploit en date du 18 juin 2025, la BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [U] pour demander au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce,
Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, 2288 et suivants du même Code,
Condamner Monsieur [E] [U] ès-qualité de caution solidaire de la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET au paiement de la somme de 34.718 € outre intérêts au taux conventionnel de 1% l'an à compter du 9 avril 2025 et ce, jusqu'à parfait règlement,
Condamner Monsieur [E] [U] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Le condamner aux entiers frais et dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par voie de conclusions, Monsieur [U] demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées,
A TITRE PRINCIPAL
Dire et juger que Monsieur [E] [U] est débiteur de la somme de 26.823 € ;
Subsidiairement, dire et juger que Monsieur [E] [U] est débiteur de la somme de 30.720 € ;
Accorder à Monsieur [E] [U] un délai de paiement pour procéder au règlement des sommes dues au CIC ;
Octroyer un délai de grâce à Monsieur [E] [U], ce délai consistant en un étalement des sommes dues sur une durée de 24 mois, la première mensualité étant due le 1° du mois suivant la signification du jugement ;
Prescrire que les sommes porteront intérêt à taux réduit.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Débouter la BANQUE CIC NORD OUEST de ses autres demandes, fins et conclusions ;
Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les entiers frais et dépens.
Par voie de conclusions en réplique, la BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce,
Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, 2288 et suivants du même Code,
Débouter Monsieur [E] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner Monsieur [E] [U] ès-qualité de caution solidaire de la SAS ETABLISSEMENTS BILLIET au paiement de la somme de 34.718 € outre intérêts au taux conventionnel de 1% l'an à compter du 9 avril 2025 et ce, jusqu'à parfait règlement,
Condamner Monsieur [E] [U] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Le condamner aux entiers frais et dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 2 septembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la BANQUE CIC NORD OUEST,
La liquidation judiciaire de la société ETS BILLIET a été prononcé par jugement du 27 janvier 2025.
La BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance lors du redressement judiciaire de cette dernière et a actualisé sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Maître [N], ès qualités de liquidateur, le 3 février 2025.
Les sommes dues suite à la résolution du plan de redressement sont celles résultant du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant initial de 150 K€ accordé aux ETS BILLIET le 25 juin 2017, aux fins de restructurer le fond de roulement de la société et devait être remboursé par 60 mensualités constantes de 2.639,02 €, selon rémunération au taux de 2,15% l'an.
En garantie des sommes prêtées, la BANQUE CIC NORD OUEST a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [E] [U], président de la société HIGEK, elle-même présidente de la SAS ETS BILLIET.
* Pour Monsieur [E] [U],
Monsieur [E] [U] ne conteste pas son engagement de cautionnement, mais fait valoir sa situation financière pour réclamer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Il indique également que la somme due est de 26.823 € et non pas de 34.718 €, le montant de l'encours non remboursé s'élevant à 61.440,66 € pour tenir compte d'un nantissement de compte de 7.995,32 € déjà bloqué par la BANQUE CIC NORD OUEST. Ainsi Subsidiairement, la somme due s'établirait au montant de l'encours divisé par 2, la BANQUE n'étant impliquée qu'à 50% sur le risque d'impayé, soit à la somme de 30.720 euros.
Il réclame, en outre, au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de ses difficultés financières.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la somme due au titre de l'acte de cautionnement,
Monsieur [E] [U] produit un courrier en date du 3 février 2025 de la BANQUE CIC NORD OUEST adressé à Maître [N] faisant explicitement mention du nantissement du compte des ETS BILLIET et du blocage à ce titre par la BANQUE CIC NORD OUEST de la somme de 7.995,32 €, ce courrier demandant à maître [N] de ramener l'encours à la somme de 61.440,66 €, sans réponse de sa part.
Le décompte produit par la BANQUE CIC NORD OUEST à partir duquel ce dernier courrier est émis établit le solde brut des sommes restant dues au titre du prêt à 69.435,98 € au 30 janvier 2025, non compris les intérêts du 28/1/2025 et ce, jusqu'à parfait paiement, et hors frais de recouvrement.
La BANQUE CIC NORD OUEST renvoie un courrier en date du 9 avril 2025 à Monsieur [U] lui rappelant son engagement et l'invitant à lui régler la somme de 34.718 €, outre intérêts contractuels de 1% l'an jusqu'à parfait paiement, confirmant l'encours à la somme de 69.435.98 €.
A l'audience il a été rappelé que le nantissement du compte avait permis à la BANQUE CIC NORD OUEST de bloquer la somme de 7.995,32 € postérieurement à la date de la liquidation judiciaire.
Le tribunal fixe l'encours des sommes dues à 61.440,66 € outre intérêts au taux de 1% depuis le 9 avril 2025 et frais de recouvrement légaux de 40 € jusqu'à parfait paiement. La somme due au titre de l'acte de cautionnement est donc de la moitié de cet encours.
* Sur les délais de paiement,
Monsieur [E] [U] sollicite des délais de paiement, que cette demande n'est accompagnée d'aucun élément permettant au tribunal de se prononcer en sa faveur, que la situation patrimoniale de Monsieur [E] [U] telle qu'elle ressort de sa fiche établie lors du prêt fait état d'un patrimoine immobilier net supérieur à 800.000 €.
A la barre, le conseil de Monsieur [E] [U] indique qu'il ne dispose plus d'aucun revenu, mais est prêt à payer un acompte de 5.000 € pour manifester sa bonne foi et son intention de rembourser la BANQUE.
Le Tribunal condamne Monsieur [E] [U] à verser à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 5.000 € dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et le condamne à verser mensuellement une somme minimale de 2.500 € à la BANQUE les mois suivants jusqu'à extinction de sa dette.
Sur l'exécution provisoire,
Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, le Tribunal écarte [H] [B] [U] cette demande.
* Sur les frais irrépétibles,
Il serait inéquitable de laisser à la BANQUE CIC NORD OUEST les frais engagés à sa défense de ses droits.
Le Tribunal condamne Monsieur [E] [U] à verser à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme fixée arbitrairement à 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il le condamne en outre aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate les engagements résultant de l'acte de cautionnement de Monsieur [E] [U]
Fixe la somme due à ce titre par Monsieur [E] [U] à la BANQUE CIC NORD OUEST à la somme de 30.740 euros, outre intérêts au taux de 1% à compter du 9 avril 2025 jusqu'à parfait paiement
Condamne Monsieur [E] [U] à s'acquitter de cette somme en versant à la BANQUE CIC NORD OUEST NORD OUEST la somme de 5.000 € dans le mois suivant la signification du présent jugement, puis une somme minimale de 2.500 € mensuellement, la première mensualité intervenant avant les deux mois de la date de signification du présent jugement et les mensualités suivantes à la même date du mois, et ce, jusqu'à parfait paiement du principal et des intérêts
Dit que le défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date rendra le solde immédiatement et intégralement exigible
Condamne Monsieur [E] [U] à verser à la BANQUE CIC NORD OUEST NORD OUEST la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne Monsieur [E] [U] aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES.
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