Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
M. A soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- elles sont entachées d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que le signataire des décisions dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation ;
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il dispose désormais d'un droit au séjour en sa qualité de père d'un enfant français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.
La clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022 par ordonnance du 10 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique au cour de laquelle a été entendu le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 9 janvier 2020. Il a épousé une ressortissante française en juin 2021 et a sollicité 7 janvier 2022 un titre de séjour sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté en date du 31 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation, et d'injonction :
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. () ". Il résulte de ces stipulations que la justification de l'entrée régulière sur le territoire français constitue l'une des conditions pour pouvoir prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français.
3. M. A fait falloir qu'il est entré en France le 9 janvier 2020 après être entré dans l'espace Schengen sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valables du 6 janvier au 6 avril 2020, et qu'il s'y maintient continuellement depuis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en exécution d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 17 juillet 2020, vainement contesté devant le tribunal administratif de Marseille, il a été remis aux autorités espagnoles le 1er octobre 2020. Dès lors, il doit être regardé comme étant nécessairement entré en France à une date postérieure au 1er octobre 2020 dans des conditions irrégulières. Ainsi, c'est sans méconnaître les stipulations précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
5. Il ressort de ce qui a été dit au point 3 que M. A n'établit pas résider continûment en France depuis le 9 janvier 2020 et est nécessairement entré pour la dernière fois en France à une date postérieure au 1er octobre 2020, date à laquelle il a été remis aux autorités espagnoles. S'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est marié le 4 juin 2021 à une personne de nationalité française avec laquelle il a eu un enfant né trois mois après la décision attaquée, cette union est récente et, ainsi que le fait valoir le préfet, il a la possibilité de solliciter un visa en qualité de conjoint de français afin de revenir régulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, M. A, ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle et a vécu l'essentiel de son existence en Algérie où résident toujours ses parents et deux de ses trois frères et sœurs, la troisième séjournant, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire français. Dans ces circonstances, eu égard à la possibilité pour M. A de solliciter un visa de long séjour afin de revenir régulièrement en France, à la faible durée de son séjour sur le territoire français et au caractère récent tant de la communauté de vie et que de son mariage, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte hors de proportion avec les buts en vue desquels elle a été prise et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En troisième lieu, la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. En tout état de cause, à supposer que M. A doive être regardé comme invoquant la méconnaissance dans l'usage, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncé au point précédent.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
8. En l'absence de tout élément particulier invoqués, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entachée la mesure d'éloignement doit être écarté pour les motifs énoncés au point 5 s'agissant du refus d'admission au séjour.
9. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
10. Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Ainsi, M. A, dont l'enfant est né postérieurement à la date de la décision attaquée, ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision fixant le pays de destination doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette décision, être écarté pour les motifs énoncés au point 5.
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
12. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation du requérant, notamment au regard de la grossesse de son épouse dès lors que le préfet en défense fait valoir, sans être contesté, que M. A n'a pas informé ses services de cette circonstance. Le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi entaché ses décisions d'une erreur de droit doit donc être écarté.
13. Enfin, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile de la direction des migrations et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet en date du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 1er septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.
14. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Menasseyre, présidente rapporteure,
M. Zarrella, premier conseiller,
Mme Pouliquen, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.
La présidente rapporteure,
signé
A. Menasseyre
L'assesseur le plus ancien,
signé
A.-D. ZarrellaLa greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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