Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/35337 - N° Portalis 352J-W-B7J-C724Q
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro N-75056-2025001289 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Alexandra BOISSET, Avocat, #D0368
DÉFENDERESSE
Madame [X] [J] épouse [U]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro N-75056-2024026313 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Emilie LARTIGUE, Avocat, #E0687
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
M. [M] [T] [U], de nationalité française, et Mme [X] [J], de nationalité française et sénégalaise, se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus quatre enfants :
- [I] [U], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4], majeur ;
- [L] [U], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3], majeur ;
- [K] [U], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 3], mineure ;
- [D] [U], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 3], mineur.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2025, M. [M] [U] a fait assigner Mme [X] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires rendue le 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a notamment :
autorisé les époux à résider séparément ;ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ;attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à Mme [X] [J], à charge pour elle de régler les frais afférents à ce logement, à l'exception du lit et de l'armoire de la chambre à coucher parentale, dont la jouissance a été attribuée à M. [M] [U] ;accordé à M. [M] [U] un délai de quatre mois pour quitter les lieux à compter du prononcé de l'ordonnance ;attribué la jouissance du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [X] [J], avec l'obligation d'assurer le règlement des charges liées à ce véhicule, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial;constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ;fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;dit que sauf meilleur accord parental, M. [M] [U] pourrait recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les fins de semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires ;fixé la pension alimentaire due par M. [M] [U] à Mme [X] [J] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 35 euros par mois et par enfant, soit 140 euros par mois.
Le 12 mars 2026, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, sous signature privée et contresignée par avocats.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, M. [M] [U] demande de :
prononcer le divorce de M. [M] [U] et de Mme [X] [J] sans considération des faits à l'origine de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil;ordonner la mention du jugement en marge des actes d'état civil ;dire que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;juger que Mme [X] [J] ne conservera pas l'usage du nom de M. [M] [U] ;attribuer à Mme [X] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 4], à charge pour elle de reverser à M. [M] [U] la moitié du dépôt de garantie versé par les époux au bailleur, soit la somme de 837 euros ;fixer la date des effets du divorce au jour de l'introduction de la demande en divorce, soit le 19 mai 2025 ;dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;dire que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;fixer la résidence principale des enfants au domicile de Mme [X] [J] ;dire que M. [M] [U] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les fins des semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires ;fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 35 euros par enfant, soit la somme totale de 140 euros par mois ;rappeler que cette contribution sera due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses ;débouter Mme [X] [J] de toutes ses autres demandes ;statuer ce que de droit sur les dépens, les deux époux étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, Mme [X] [J] demande de :
prononcer le divorce de Mme [X] [J] et de M. [M] [U] sans considération des faits à l'origine de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil;ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du 19 octobre 2013 et de leurs actes de naissance, ainsi que sur tout acte prévu par la loi ;fixer la date des effets du divorce au 19 mai 2025, date de la demande en divorce ;attribuer à Mme [X] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 4], à charge pour elle de supporter les charges afférentes ;constater que Mme [X] [J] reprendra son nom à l'issue du divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre ;constater que Mme [X] [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;juger que l'autorité parentale sur les enfants mineurs [K] [U] et [D] [U] sera exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle des enfants mineurs [K] [U] et [D] [U] au domicile de Mme [X] [J] ;fixer un droit de visite et d'hébergement au profit de M. [M] [U] les fins des semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires ;fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de M. [M] [U] à la somme de 35 euros par enfant et par mois, soit la somme totale de 140 euros par mois ;juger que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, directement entre les mains du parent créancier ;rappeler que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants qui ne peuvent normalement subvenir à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;indexer la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation ;débouter M. [M] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ;laisser les parties à la charge de leurs propres dépens.
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes et moyens à leur soutien, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Aucune demande d’audition d’enfant n’est parvenue à la juridiction.
L’absence de procédure d’assistance éducative a été vérifiée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 avril 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu l'assignation en divorce en date du 19 mai 2025 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée le 12 mars 2026 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [M] [T] [U]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 5] (Sénégal)
ET
Mme [X] [J]
née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 6] (Sénégal)
mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que Mme [X] [J] devra cesser d'utiliser le nom de M. [M] [U] après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 19 mai 2025 ;
ATTRIBUE à Mme [X] [J] le droit au bail afférent au logement familial situé [Adresse 4], à charge pour elle de supporter les charges afférentes ;
REJETTE la demande de M. [M] [U] tendant à la condamnation de Mme [X] [J] à lui verser la somme de 837 euros au titre de la moitié du dépôt de garantie ;
RENVOIE les parties, si besoin, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge compétent selon les règles applicables ;
DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;
Concernant les enfants communs,
RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [K] [U] et [D] [U], ce qui implique qu'ils doivent :
prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;s'informer réciproquement sur l'organisation de la vie des enfants, notamment leur vie scolaire, sportive, culturelle, leurs traitements médicaux, leurs loisirs et leurs vacances ;permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [K] [U], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 3], et [D] [U], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 3], au domicile de Mme [X] [J] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, M. [M] [U] pourra recevoir les enfants mineurs à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins des semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00 ;
- en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
DIT qu'il appartient à M. [M] [U] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de Mme [X] [J] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
FIXE la pension alimentaire due par M. [M] [U] à Mme [X] [J] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [I] [U], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4], [L] [U], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3], [K] [U], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 3], et [D] [U], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 3], à la somme de 35 euros (trente-cinq euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 140 euros (cent quarante euros) par mois, et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, M. [M] [U] versera directement à Mme [X] [J] le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, publié par l'INSEE, entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
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