Tribunal de commerce, 05 novembre 2026. 2025R00099

2025R00099 R26 3/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 05/11/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 05/11/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/09/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. SEMEO [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Mathilde BENOIST Avocat postulant correspondant : Me Axel DE VILLARTAY DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL [C] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Grégoire HUGON Avocat postulant correspondant : Me Jean DE KERSAUZON DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L'INTERVENTION FORCEE [M] GmbH [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Claire WOLFER Avocat postulant correspondant : Me Erwan COUGOULAT DEFENDEUR A L'INTERVENTION FORCEE FAITS ET PROCEDURE La société SEMEO est spécialisée dans la prestation de services dans les domaines du traitement des boues, des eaux et de l'environnement. La société [C] exerce une activité de location, crédit-bail et vente de machines et équipements pour les professionnels de la construction. La société [M] GmbH est une société allemande spécialisée dans la fabrication et la vente de bateaux faucardeurs à destination des professionnels du BTP. Le 7 décembre 2023, la société [C] a adressé une offre de vente à la société SEMEO pour l'achat d'une machine [M] d'occasion datant de 2018 au prix de 120 000 € HT. Entre décembre 2023 et février 2024, la société SEMEO a effectué deux visites et essais de la machine [M] au sein de l'agence [C] TP EAUX ET FORETS. Le 19 février 2024, la société SEMEO a adressé un bon de commande à la société [C] pour l'achat de ladite machine. L'offre de vente du 7 décembre 2023 et la facture du 28 mars 2024 précisaient expressément la mention suivante : « Matériel vendu dans l'état où elle se trouve, vente irrévocable et sans garanties ; exclusion de garantie des vices dans les limites autorisées par la loi ». La machine a été réceptionnée par SEMEO le 6 juin 2024. Dès cette, la société SEMEO a signalé par courriel à la société [C] un état d'entretien très différent de celui constaté lors de l'achat ainsi que de nombreux désordres. La société [C] a alors informé SEMEO qu'elle allait lui mettre à disposition une machine de marque TRUXOR et récupérerait la machine [M] afin de l'emmener chez le constructeur pour un état des lieux et des réparations. La machine [M] a été restituée à la société SEMEO le 3 décembre 2024, avec la garantie qu'elle était désormais en état de fonctionnement. Le 19 décembre 2024, le vérin de levage de la machine a cassé alors que la machine était en cours d'utilisation. Il a été constaté que le vérin avait été sommairement ressoudé. La société SEMEO a fait constater les désordres par constat de commissaire de justice et a fait intervenir la société [M] pour analyser le matériel. Il ressortait des premières constatations de cette dernière que le moteur de la machine serait endommagé. Le 3 février 2025, la société SEMEO a, par l'intermédiaire de son conseil, informé [C] de ce que la société [M] proposait qu'une expertise amiable soit réalisée sans qu'il soit donné une suite favorable à cette proposition. Par acte introductif d'instance en date du 18 juin 2026 signifié à personne, par Maître [K] [J], Commissaire de justice associé à LORIENT (56), la société SEMEO, demanderesse, a assigné devant le Tribunal de Commerce de Rennes la société [C], défenderesse, afin de comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, statuant en référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * désigner tel Expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission de : Se faire remettre par les parties ou tout tiers l'ensemble des documents et informations qu'il estimera nécessaires à l'exécution de sa mission ; d'une manière générale, prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels et techniques relatifs à la machine litigieuse, ainsi que des échanges intervenus entre les parties ; convoquer les parties afin de les entendre en leurs dires et explications ; examiner la machine litigieuse, ainsi que les réparations réalisées par [C] à la suite de la panne constatée depuis l'achat de la machine par SEMEO; dire si cette machine présente des vices cachés, désordres, malfaçons ou nonconformités la rendant impropre à sa destination ; en indiquer la cause et l'origine ; donner son avis sur les solutions propres à remédier définitivement aux vices cachés, désordres, malfaçons et non-conformités constatés, et en chiffrer le coût; évaluer le préjudice subi par SEMEO du fait des vices cachés, désordres, malfaçons ou non-conformités constatés ; fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ; répondre à tous dires écrits des parties et au besoin entendre tous sachants ; soumettre un pré-rapport aux parties et les avertir suffisamment tôt de la date à laquelle il déposera son rapport définitif afin que ces dernières soient en mesure d'émettre tous dires et observations qui leur paraitraient utiles, y répondre et annexer le tout au rapport définitif; Dire que l'Expert ainsi désigné pourra s'adjoindre les services d'un ou plusieurs sapiteur(s); Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert et dire que la consignation devra intervenir dans les quinze jours de la demande faite par le Greffier ; Dire que les opérations d'expertise devront commencer à compter de la notification de la consignation de la provision ; Dire qu'à tout moment de l'expertise, en cas d'insuffisance de la provision allouée ou de nécessité de prolonger les délais, l'Expert devra saisir le Juge charge du contrôle des mesures d'instruction tout en informant les parties de ses demandes; Dire qu'en cas d'empêchement de l'Expert désigné ou d'inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance prise par Monsieur le Président sur simple requête ou d'office ; Dire que l'Expert dressera de ses opérations un rapport qu'il devra déposer au Greffe dans les six mois de la date de la notification de la consignation de la provision ; Réserver les dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00099. Parallèlement, par acte introductif d'instance en date du 24 septembre 2025, délivré selon les formalités prévues à l'article 8 du règlement UE n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, la société [C] a assigné la société [M] en intervention forcée et appel en garantie, afin de comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, statuant en référé, pour s'entendre : Vu les articles 145, 325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu l'assignation du 18 juin 2025, Juger la demande en intervention forcée formée par la société [C] à l'encontre de la société [M] recevable et bien fondée ; Ordonner la jonction entre la présente affaire et celle initiée par SEMEO à l'encontre de [C] par acte du 18 juin 2025, enrôlée sous le numéro RG 2025R00099; Juger que la société BERLY doit relever et garantie [C] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Enjoindre à [M] de verser à la procédure le rapport transmis à SEMEO le 21 janvier 2025 sur l'état de la machine [M] ; Condamner la société [M] aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00144. L'affaire 2025R00099 a été appelée à l'audience du 1er juillet 2025, et renvoyée aux audiences du 23 septembre 2025 et du 4 novembre 2025. Lors de cette audience l'affaire 2025R00144 a été jointe à l'affaire 2025R00099. Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026, les parties ayant été entendues en leurs plaidoiries. L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort. Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du CPC que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2026. MOYENS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions, et conformément aux dispositions de l'article 447 du CPC, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des Référés y fait expressément référence. Pour la société SEMEO, demandeur à titre principal : Elle fait valoir ses moyens et ses arguments dans ses conclusions récapitulatives n°2 et de désistement d'instance signées et datées le 25 juin 2026, auxquelles il convient de se rapporter conformément à l'article 455 du CPC. 1. Sur son désistement d'instance. Elle soutient qu'elle accepte de se désister le de l'instance introduite à l'encontre de SEMEO et [M]. Elle considère que la demande d'expertise initiée par elle qui trouvait son origine dans les dysfonctionnements constatés de cette machine est donc devenue sans objet puisqu'elle a été intégralement réparée par la société [M]. 2. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La société SEMEO demande que la société [C] soit condamnée à lui payer une somme de 4 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle indique que la demande de [C] de condamnation à l'encontre de SEMEO au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est particulièrement infondée et manifestement disproportionnée au regard de la nature et de l'objet de la présente instance qui constitue une procédure de référé-expertise, aux enjeux procéduraux circonscrits et à l'office limité du juge des référés. Elle explique que les développements que [C] a cru devoir consacrer à la défense au fond, relativement aux responsabilités respectives des parties, des conditions d'utilisation de la machine ou des prétendus préjudices en résultant, excèdent la compétence du Président du Tribunal, [C] reconnaissant elle-même que « les demandes indemnitaires de [C] ne relèvent pas de la compétence du juge des référés ». Elle soutient que [C] ne peut donc prétendre se faire indemniser de frais exposés au soutien d'une stratégie procédurale inadaptée au cadre du référé et dont elle reconnaît elle-même que les demandes indemnitaires sous-jacentes ne relèvent pas de la compétence de juge des référés. Elle ajoute que c'est bien SEMEO qui est légitime à formuler une demande de paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, notamment pour répondre aux arguments avancés par [C] pour s'opposer au désistement. Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société SEMEO demande au Président du tribunal de commerce de : Constater que la non-acceptation du désistement par la société [C] ne se fonde sur aucun motif légitime, Déclarer parfait le désistement d'instance de la société SEMEO, En conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Rennes, Pour le surplus des demandes formulées par la société [C], dire et juger n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société [C] à mieux se pourvoir au fond, En tout état de cause, débouter la société [C] de la demande de paiement qu'elle formule à l'encontre de la société SEMEO en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Au contraire, condamner la société [C] à payer à la société SEMEO une somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Pour la société [C], défendeur à titre principal et demandeur à l'intervention forcée : Elle fait valoir ses moyens et ses arguments dans ses conclusions d'acceptation de désistement et désistement d'instance, datées et signées le 29 septembre 2026, auxquelles il convient de se rapporter conformément à l'article 455 du CPC. 1. Sur le désistement d'instance. [C] après avoir constaté que SEMEO n'a plus de demande à son encontre, accepte le désistement d'instance de SEMEO. Elle soutient qu'en l'absence de dépôt de conclusion de [M], son désistement envers cette dernière est parfait sans qu'aucune acceptation de [M] ne soit requise. 2. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. [C] soutient qu'il serait inéquitable pour elle de supporter les frais engagés par SEMEO au titre d'une demande d'expertise que cette dernière a elle-même initiée puis souhaité abandonner. Elle invoque l'article 399 du code de procédure civile qui dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Elle rappelle que par application de cet article, les juridictions rejettent les demandes de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile lorsqu'elles émanent de l'auteur du désistement d'instance (Tribunal Judiciaire de Marseille, 7 mai 2025, n° 24/03692). Elle indique que SEMEO, auteur du désistement, est donc tenue aux dépens et que l'article 700 du code de procédure civile ne permet de condamner au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens que la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, [C] n'étant ni l'une ni l'autre. Elle précise que SEMEO a assigné [C] le 18 juin 2025, que [C] a ensuite produit plus de 40 pages de conclusions pour se défendre, a assigné en intervention forcée la société [M] et a conclu aux fins d'une extension des missions de l'expert. Elle ajoute que [C] a également adressé des sommations de communiquer à SEMEO et [M] et demandé au Juge d'ordonner les productions de pièces, qui lui ont été dissimulées et n'ont toujours pas été produites à date. Elle explique qu'en janvier 2026, SEMEO a adressé à [C] des conclusions de désistement qu'elle n'a régularisées, de surcroît en les modifiant, que le 26 juin 2026, et que dans l'intervalle, [C] a été contrainte de prendre de nouvelles écritures et d'engager des frais pour contester des conclusions qui n'avaient pas été régularisées. Elle indique que SEMEO a ensuite déclaré qu'elle ne souhaitait plus se désister, avant de revenir sur sa position en juin 2026. Elle soutient que le comportement erratique de SEMEO et les justifications lacunaires qui l'amènent aujourd'hui à se désister démontrent le caractère artificiel de la mise en cause de [C] dans cette procédure et qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de [C] les frais et honoraires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Elle ajoute que [C] n'a attiré [M] en la cause que pour les besoins de sa défense à l'action engagée par SEMEO, l'intervention forcée du fabricant de la machine étant la conséquence directe de la mise en cause de [C], et que SEMEO a parallèlement négocié avec [M] sans en informer [C]. Elle indique que ce n'est que tardivement, et après la mise en cause de [M], que [C] a été informée d'un accord négocié entre SEMEO et [M]. Elle soutient qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de SEMEO les dépens afférents à cette intervention forcée. Elle demande en conséquence que SEMEO soit condamnée au paiement de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à l'intervention forcée de [M]. La société [C] demande que SEMEO soit condamnée aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à l'intervention forcée de la société [M], en application de l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Elle rappelle que dans le cadre d'un désistement éteignant l'instance tout en laissant subsister l'obligation de son auteur d'en supporter les frais, le juge qui en constate la perfection demeure saisi de la demande formée par le défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. 2ème civ., 10 janvier 2008, n° 06-21.938, Bull. civ. II, n° 7). Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [C] demande au Président du tribunal de : Constater l'acceptation de la société [C] du désistement d'instance de la société SEMEO, Déclarer parfait le désistement d'instance de la société [C], Ordonner, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Président du Tribunal de Commerce de Rennes, Rejeter la demande de SEMEO de condamner [C] au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SEMEO aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à l'intervention forcée de la société [M], Condamner SEMEO à payer à la société [C] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Pour la société [M] Gmbh, défendeur à l'intervention forcée : Représentée à l'audience, sans déposer de conclusions, elle fait valoir oralement son acceptation de désistement d'instance. DISCUSSION Concernant le désistement d'instance, le juge lors de l'audience a constaté l'accord de toutes les parties, et l'a prononcé sur le siège. Concernant les frais irrépétibles article 700 du CPC, le juge constate que l'instance a été initiée par SEMEO, qui initialement demandait la réalisation d'une expertise judiciaire suite à des dysfonctionnements constatés sur un matériel d'occasion vendu par la société [C] mais fabriqué par la société [M] gmbh. Qu'à la suite de l'appel en garantie, la société [C], pour se prémunir d'une éventuelle condamnation en responsabilité, a attrait à la cause le constructeur de la machine défaillante [M]. Que cette dernière société est intervenue directement chez SEMEO pour remettre en état la machine incriminée, et que dès lors, suite à la réparation, il n'y avait plus lieu à expertise. Il apparait que chaque partie a cherché en toute bonne foi à se prémunir au mieux des conséquences de ce sinistre, et n'a fait que défendre loyalement ses propres intérêts. Par conséquent le juge dit que les frais irrépétibles resteront à charge de chacune des parties et déboute les parties de toutes leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC. L'article 399 du CPC dispose que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Par conséquent, la société [C] demandeur à l'intervention forcée de la société [M], est condamnée aux dépens de l'instance 2025R00144 en intervention forcée. Concernant les autres dépens, ceux-ci restent à charge du demandeur, la société SEMEO. PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant office de juge des référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire et premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Rejetons les demandes des parties de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société [C] aux dépens afférents à l'intervention forcée de la société [M] (affaire 2025R00144), Condamnons la société SEMEO aux dépens de l'instance 2025R00099, Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile. LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL LA GREFFIERE.