Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Délai supplémentaire VENTE AMIABLE
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI7A
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 mai 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA)
Identifiant SIREN 755 501 590
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Laurent Babin de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ABR & Associés (SELARL), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
ET
[A] [S] [T]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, représenté à l’audience par [Q] [V] épouse [T] dûment munie d’un pouvoir
*
[Q] [V] épouse [T]
Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Comparante en personne
*
CRÉANCIERS INSCRITS
Monsieur le Comptable public
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des [Localité 3]
Centre des Finances Publiques
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Laurent Babin de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ABR & Associés (SELARL), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
*
Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4]
Centre des finances publiques
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Laurent Babin de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ABR & Associés (SELARL), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 28 mai 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
Vu le jugement d'orientation en date du 26 février 2026 autorisant à un prix minimum de 256 000 euros net vendeur la vente amiable des biens immobiliers situés [Adresse 2] et cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
Vu les conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 28 mai 2026 par lesquelles la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique demande au juge de l'exécution de :
octroyer aux époux [T], s'ils en font la demande, un délai supplémentaire de trois mois pour régulariser l'acte authentique de vente desdits biens au prix de “256.2000 €” (sic),
fixer la date d'audience à laquelle ce dossier devra être rappelé,
rappeler que les frais de poursuite ont été provisoirement taxés à la somme de 8 829,50 euros arrêtée à l'audience d'orientation du 22 janvier 2026 comprenant les émoluments revenant à l'avocat poursuivant au titre l'article A.444- 191-V du code de commerce calculés sur le prix de vente,
rappeler que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix,
dire que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de vente,
à titre subsidiaire, si le juge de l’exécution estimait ne pas disposer d'éléments suffisants pour autoriser cette vente amiable :
ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi,
dire que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de vente,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026 par lesquelles le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] et le Comptable des impôts du service des particuliers de [Localité 4] demandent au juge de l'exécution de :
octroyer aux époux [T], s'ils en font la demande, un délai supplémentaire de trois mois pour régulariser l'acte authentique de vente desdits biens au prix de “256.2000 €” (sic),
fixer la date d'audience à laquelle ce dossier devra être rappelé,
rappeler que les frais de poursuite ont été provisoirement taxés à la somme de 8 829,50 euros arrêtée à l'audience d'orientation du 22 janvier 2026 comprenant les émoluments revenant à l'avocat poursuivant au titre l'article A.444- 191-V du code de commerce calculés sur le prix de vente,
rappeler que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix,
dire que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de vente,
à titre subsidiaire, si le juge de l’exécution estimait ne pas disposer d'éléments suffisants pour autoriser cette vente amiable :
ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi,
dire que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de vente,
Vu la demande de délai supplémentaire sollicitée oralement à l’audience par les époux [T],
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l'amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois.
Compte tenu de l’accord du créancier poursuivant, il convient d'accorder aux débiteurs saisis un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation précité en date du 26 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et rendue en premier ressort,
ACCORDE aux parties saisies un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable à un prix minimum de 256 000 euros (deux-cent-cinquante-six-mille euros) des biens immobiliers situés [Adresse 2] et cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], délai qui expirera à la date de l'audience de rappel de l'affaire,
RAPPELLE que les frais de poursuite ont été provisoirement taxés à la somme de 8 829,50 euros (huit-mille-huit-cent-vingt-neuf euros et cinquante centimes) arrêtée à l'audience d'orientation du 22 janvier 2026 comprenant les émoluments revenant à l'avocat poursuivant au titre l'article A.444- 191-V du code de commerce calculés sur le prix de vente,
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Jeudi 8 octobre 2026 à 10 heures,
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de vente,
Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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