Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00040
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 23/00230
N° Portalis DB2N-W-B7H-HYNP
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1] ([2])
(salarié : Monsieur [M] [H])
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1] ([2])
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [R] [W], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ)
En présence de Madame [U] [L], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 Madame [W] en ses dires et explications, après l’avoir informée que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 08 juin 2022, Monsieur [M] [H], exerçant en qualité d’opérateur de production abattoir au sein de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « tendinopathie du supra et infra épineux avec fissuration du supra épineux de l’épaule gauche », accompagnée d’un certificat médical initial du 20 janvier 2022.
Dans le cadre de l’instruction de la maladie, considérant la condition relative aux travaux non remplie, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire qui a rendu le 26 janvier 2023 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
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Par décision du 27 janvier 2023, la CPAM de la Sarthe a reconnu l’origine professionnelle de la pathologie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite au tableau n° 57 déclarée par Monsieur [M] [H] avec pour date de première constatation médicale le 08 juillet 2021.
Par courrier du 09 mars 2023, la société [1] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA). En présence d’une décision implicite de rejet de la commission, la société [1] a saisi ce tribunal par requête reçue au greffe le 24 mai 2023.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025, où les parties ont procédé au dépôt de leur dossier.
Conformément à ses conclusions reçues au greffe le 05 novembre 2025, la société [1] a demandé au tribunal de déclarer son recours recevable et bien fondé et par conséquent de juger que la décision de prise en charge de la CPAM s’agissant de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [M] [H] lui est inopposable.
Elle reproche en premier lieu l’absence d’information et de justification de la décision de fixer la date de première constatation médicale de la maladie au 08 juillet 2021. Elle rappelle que cette date constitue le point de départ des prestations susceptibles d’être versées par la CPAM à l’assuré et fait dès lors grief à l’employeur. Pour cette raison, elle indique que la CPAM doit informer l’employeur de cette date et des éléments médicaux ayant permis de la fixer. Elle considère que le colloque médico-administratif, qui n’a pas de valeur probante en soi, ne peut suffire à établir cette date de première constatation médicale, sans être corroboré par des éléments objectifs.
Elle indique que dans son courrier d’information destiné à l’employeur daté du 12 juillet 2022, la CPAM a fixé une date de première constatation médicale différente de celle mentionnée dans les pièces médicales versées au dossier et sans l’avis de son médecin conseil qui n’est intervenu que postérieurement. En conséquence, elle s’interroge sur l’élément ayant permis de fixer cette date au 08 juillet 2021. Elle fait valoir qu’en s’abstenant de transmettre le certificat médical ayant permis au médecin conseil de fixer la date de première constatation, la CPAM ne justifie pas sa décision et n’a pas respecté le principe du contradictoire, ce qui doit conduire à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie.
Elle reproche en second lieu le non-respect du caractère contradictoire de l’instruction préalablement à la transmission du dossier au CRRMP intervenue avant l’expiration du délai de 10 jours francs, prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité ainsi que rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 05 juin 2025. Elle considère que la CPAM est tenue de respecter les dates d’échéance qu’elle fixe et ne peut transmettre le dossier d’instruction au CRRMP avant l’expiration du délai de 10 jours francs. Elle fait valoir qu’eu égard à la transmission du dossier au CRRMP le 15 décembre 2022 soit antérieurement à la date d’échéance du délai de 10 jours francs laissé aux parties pour consulter le dossier et émettre des observations arrivant à terme le 15 décembre 2022, le délai n’est pas respecté, violant ainsi le principe du contradictoire et entrainant l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
La CPAM de la Sarthe, conformément à ses dernières conclusions reçues le 05 novembre 2025, a demandé au tribunal de constater que les conditions prévues par le tableau 57 des maladies professionnelles sont réunies et qu’elle a respecté le principe du contradictoire.
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Elle a demandé de confirmer le bienfondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [M] [H] du 08 juillet 2021, la dire opposable à la société [1] et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle fait valoir que la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil de la caisse et que les documents médicaux fixant cette date sont couverts par le secret médical et ne font pas partie des documents constituant le dossier devant être mis à disposition de l’employeur. Elle indique que la date de première constatation médicale s’établit par tout moyen et que la mention de cette date dans la fiche de liaison médico-administrative avec la référence à la date et la nature de l’acte médical est suffisante pour assurer l’information de l’employeur. Elle précise que la date du 08 juillet 2021 correspond à un arrêt de travail prescrit par le Docteur [S] et est justifiée.
Elle indique que l’avis du médecin conseil est indispensable au lancement de l’instruction et qu’il est nécessairement sollicité dès la réception de la déclaration de maladie professionnelle et non à la date qui figure sur la fiche médico-administrative qui correspond à celle de la signature du service administratif.
Elle conteste tout non-respect du délai de 40 jours en faisant valoir qu’il est indifférent que le dossier d’instruction soit transmis au CRRMP au cours du 10ème jour de la phase de consultation en ce sens que le comité ne prend connaissance des pièces et observations des parties et ne se prononce qu’à l’issue du délai de 40 jours octroyé aux parties, leur permettant en l’espèce de formuler leurs observations jusqu’au 15 décembre 2022. Elle en déduit que l’employeur a effectivement disposé d’un délai de 10 jours francs avant la transmission effective du dossier au CRRMP.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Il sera rappelé que les « demandes » figurant au dispositif des conclusions tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’inopposabilité relative à la régularité de la procédure
Sur la fixation de la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; […] ».
L’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil. »
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En cas de contestation, il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si les pièces du dossier ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.
En l’espèce, le médecin-conseil, seul compétent pour fixer la date de la première constatation médicale, a considéré que les premières manifestations de la maladie ont été constatées par le Docteur [F] [S] le 08 juillet 2021. Le médecin-conseil s’est fondé sur un certificat d’arrêt de travail, lequel est couvert par le secret médical et n’a donc pas à être transmis à l’employeur. La première constatation médicale de la maladie professionnelle peut être antérieure au certificat médical initial, étant en outre caractérisée par toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, quand bien même le diagnostic n’aurait pas été posé.
Conformément aux affirmations de la caisse, la date de première constatation médicale a été reportée sur la fiche colloque médico-administrative en précisant qu’il s’agissait de l’arrêt de travail prescrit par le Docteur [F] [S]. Cette fiche a été versée parmi les pièces du dossier consultables par l’employeur. Dès lors, l’employeur était suffisamment informé des conditions dans lesquelles cette date a été retenue.
Sur le fait que la fiche colloque ait été signée par le médecin-conseil le 07 octobre 2022 alors que la date de première constatation était connue de la CPAM dès le 12 juillet 2022, il apparaît que l’avis du médecin-conseil avait nécessairement été sollicité au lancement des investigations le 12 juillet 2022 dans la mesure où le courrier envoyé à l’employeur à cette date indiquait « Date A.T/M.P : 08 juillet 2021», le médecin-conseil étant seul compétent pour fixer la date de première constatation médicale.
Le moyen tiré du défaut d’information sur la date de première constatation médicale et sur les conditions dans lesquelles elle a été fixée est mal fondé et sera rejeté Il ne saurait donc y avoir inopposabilité de la décision de la CPAM de la Sarthe sur ce chef.
Sur le caractère contradictoire de l’instruction au regard de la transmission du dossier au CRRMP
L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier.
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Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. »
Il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
En l’espèce, la CPAM a avisé la société [1], par courrier recommandé daté du 04 novembre 2022, de la transmission du dossier au CRRMP et l’a informée des dates d’échéance des différentes phases de la procédure : consultation et enrichissement du dossier jusqu’au 04 décembre 2022 et concrètement le 05 décembre 2022, premier jour ouvrable suivant ; émission d’observations jusqu’au 15 décembre 2022 et décision finale au plus tard le 06 mars 2023.
La société [1] a disposé d’un délai plein de 10 jours francs, entre le 05 décembre 2022 et le 15 décembre 2022, pour consulter le dossier complet et présenter des observations.
Il convient d’observer que le CRRMP mentionne dans son avis que le dossier complet lui a été transmis le 15 décembre 2022, soit le dernier jour du délai d’observation. Il ne saurait être déduit de la transmission du dossier au CRRMP une impossibilité pour l’employeur d’exercer ses droits de consulter le dossier et d’émettre ses observations par la suite, jusqu’au 15 décembre 2022 à 23h59. En ce sens, il convient de constater que le comité est informé par la CPAM des délais octroyés aux parties pour compléter le dossier et qu’il a statué le 26 janvier 2023, soit au-delà du délai de 40 jours francs durant lequel l'employeur a eu notamment la possibilité, pendant 10 jours francs de consulter le dossier et de formuler des observations.
Le texte de l’article R. 461-10 ne fixe aucune date ni modalité pour la transmission du dossier au CRRMP. Il est indifférent que le dossier lui soit transmis avant, pendant ou après le délai d’observation, en une ou plusieurs fois. Il importe uniquement que le CRRMP ait un dossier complet à la date à laquelle il statue.
La société [1] ayant effectivement bénéficié du délai de 10 jours francs prévu par l’article R. 461-10 pour consulter le dossier et formuler des observations, aucune atteinte à ses droits n’est caractérisée.
Aucun manquement au principe du contradictoire sur le fondement de l’article R. 461-10 n’est établi et aucune inopposabilité de la décision de prise en charge du 27 janvier 2023 n’est encourue de ce chef.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande aux fins d’inopposabilité de la décision du 27 janvier 2023 de la CPAM de la Sarthe de prise en charge de la maladie professionnelle du 08 juillet 2021 déclarée par Monsieur [M] [H] ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision du 27 janvier 2023 de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe de prise en charge de la maladie professionnelle du 08 juillet 2021 déclarée par Monsieur [M] [H] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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