Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : [M] [S] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/09/2026
PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026060637 12/08/2026
ENTRE :
SAS SYDERAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 351054010
Partie demanderesse : comparant par Me Xavier VIDALIE qui substitue Me [Localité 1] CAILLET Avocat (G876)
ET :
1) SAS SICOMOR HDF, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Grégory DUBOCQUET Avocat - (Me Martine CHOLAY Avocat (B242))
2) SAS LINKWAN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 932910169
Partie défenderesse : assistée de Me Félicien HYEST, Avocat au barreau de Lille, [Adresse 4]
* (Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050))
3) SAS NEODITEL, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 439749953
Partie défenderesse : comparant par Me Alice RINGEISEN Avocat, [Adresse 6]
Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 21 et 22 juillet 2026, signifiées à personnes habilitées auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SYDERAL nous demande de :
Vu les articles 54, 56,134 et s., 145, 232 et s., 485 du Code de procédure civile,
DÉCLARER recevable et bien fondée la présente demande ;
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira, spécialiste en télécommunications et systèmes réseaux, avec pour mission :
Se rendre sur les sites de déploiement du service SynapSIM et effectuer toutes constatations utiles ;
Entendre contradictoirement les parties et recueillir tous documents et données techniques nécessaires ;
Décrire l'architecture technique du système déployé dans le cadre du contrat conclu entre la Société SYDERAL et la Société SICOMOR ;
Déterminer les causes et l'origine exacte des pannes survenues a compter du 4 juin 2025 et se prononcer sur leur imputabilité, et plus généralement de l'ensemble des désordres, pannes et non-conformités formulés dans l'assignation ;
Détailler leurs conséquences sur le fonctionnement des ascenseurs, et sur la sécurité des usagers, et mesurer leur gravité ;
Se prononcer sur les mesures à mettre en œuvre pour y remédier ;
Se prononcer sur les préjudices consécutifs de la Société SYDERAL ;
Évaluer l'ensemble des préjudices de la Société SYDERAL, y compris commerciaux et réputationnels ;
Déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de sa saisine ;
Mettre en cause toute personne dont l'intervention lui paraîtrait nécessaire.
DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le juge ;
CONDAMNER la société SICOMOR aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu'à payer à la société SYDERAL la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir.
A l'audience du 12 août 2026 :
Le conseil de la SAS SICOMOR HDF se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Prendre acte des protestations et réserves de la SAS SICOMOR HDF et de ce qu'elle se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond ;
Dire que l'expert à désigner devra donner son avis sur les préjudices éventuellement subis par chacune des parties à raison des faits dénoncés dans la procédure ;
Débouter la SAS SYDERAL de sa demande de condamnation de la SAS SICOMOR HDF au titre des frais irrépétibles ;
Débouter la SAS SYDERAL de sa demande de condamnation de la SAS SICOMOR HDF au titre des dépens ;
Réserver les dépens.
Le conseil de la SAS LINKWAN se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence applicable,
DONNER ACTE à la société LINKWAN de ce qu'elle formule les réserves d'usage sur l'expertise judiciaire sollicitée par la demanderesse ; et notamment ses réserves les plus expresses quant à sa mise en cause dans la présente procédure, en l'absence de tout fait précis articulé à son encontre et de tout lien causal démontré entre ses prestations et les dysfonctionnements allégués,
ADJOINDRE à la mission de l'expert une mission supplémentaire, à savoir :
L'examen de la délimitation du périmètre technique et contractuel d'intervention des sociétés SYDERAL, SICOMOR, LINKWAN et NEODITEL.
JUGER que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera fixée à la charge exclusive de la société SYDERAL, seule à l'origine de la présente procédure,
JUGER que les frais irrépétibles et les dépens de la présente procédure seront réservés.
Le conseil de la SAS NEODITEL se présente.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le
2 septembre 2026à
16 heures.
Sur ce,
Nous relevons
* que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
* que les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant l'ouvrage,
* que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction dont l'objet serait de déterminer les causes et l'origine exacte des pannes survenues à compter du 4 juin 2025 et se prononcer sur leur imputabilité, et plus généralement de l'ensemble des désordres, pannes et non-conformités formulés dans l'assignation.
Nous retenons
* qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves,
* qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
* qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'y a lieu à faire application des dispositions de l'article 700 CPC ;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 145 CPC,
Nommons en qualité d'expert,
M. [P] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[Courriel 1]
[Courriel 2] [Courriel 3]
+33 148939207
+33 777865933
avec la mission précisée ci-après :
Se faire communiquer touts documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ;
Entendre tout sachant qu'il estimera utile ;
Se rendre sur les sites de déploiement du service SynapSIM et effectuer toutes constatations utiles ;
Entendre contradictoirement les parties et recueillir tous documents et données techniques nécessaires ;
Décrire l'architecture technique du système déployé dans le cadre du contrat conclu entre la Société SYDERAL et la Société SICOMOR ;
Examiner la délimitation du périmètre technique et contractuel d'intervention des sociétés SYDERAL, SICOMOR, LINKWAN et NEODITEL ;
Caractériser et recenser les désordres, pannes et non-conformités survenues à compter du 4 juin 2025 ;
Déterminer les causes et l'origine technique de ces désordres, donner son avis sur les allégations des parties quant à leurs origines et causes, fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence permettant à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues;
Détailler les conséquences de ces désordres sur le fonctionnement des ascenseurs, et sur la sécurité des usagers, et caractériser leur gravité ;
Se prononcer sur les mesures proposées par les parties pour remédier aux désordres constatés ;
Donner son avis sur l'évaluation des préjudices allégués par les parties à raison des faits dénoncés dans la procédure ;
En cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère indispensable, la nature et le coût des travaux qui lui sont présentés de façon à permettre à la Partie la plus diligente de saisir, en urgence le juge du contrôle des mesures d'instructions ;
S'assurer, dans le cas où, pour les besoins de la mission, il serait amené à se déplacer hors de France, qu'auront été accomplies les diligences requises, si besoin avec l'assistance d'un commissaire de justice-audiencier de ce tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné),
Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 6 000 euros, le montant de la provision à consigner par la SAS SYDERAL avant le 24 septembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 CPC).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à huit mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 CPC, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109,50 € TTC dont 18,03 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.
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