Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSVF
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [Q] [T], [Y], [P] [Z]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A. MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Olivier FERRETTI - 22, Me Christophe VALERY - 23
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la demande de Mme [Q] [Z] le 21 janvier 2026 à la société Maaf assurances ;
A l'audience du 7 mai 2026, Mme [Z], représentée par son conseil, sollicite de voir :
Condamner la société Maaf assurances à lui payer la somme provisionnelle de 3 180,46 euros conformément à son offre d’indemnisation du 8 octobre 2024 ;Condamner la société Maaf assurances à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En réponse, la société Maaf assurances, par la voix de son conseil, demande à la juge des référés :
De débouter Mme [Z] de l’intégralité de ses demandes,De condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,De condamner Mme [Z] aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation provisionnelle :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 5-1 du code de procédure pénale, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
M. [G] [H] a été condamné le 24 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Caen pour des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule et déclaré responsable du préjudice subi par Mme [Z], partie civile.
Après dépôt de son rapport par le médecin expert désigné suivant jugement du 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel a été à nouveau saisi par Mme [Z] aux fins de voir liquider les indemnités dues au titre des préjudices subis et renvoyé l’affaire à l’audience du 28 mai 2026, pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
Le juge des référés, en application de l’article 5-1 du code de procédure pénale précité, reste compétent pour statuer sur une demande de provision alors même que l’affaire est pendante devant une juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la société Maaf assurances, assureur de M. [H], a proposé à Mme [Z] par courrier du 8 octobre 2024 une provision d’un montant de 3 180,46 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Cette proposition caractérise l’existence d’une obligation non sérieusement contestable malgré le refus que Mme [Z] lui a opposé, contestant uniquement son montant et non son principe.
Par ailleurs, en dépit de plaidoiries du 28 mai 2026 devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, la société Maaf assurances, intervenant à la procédure ne pourra que se voir déclarer le jugement opposable, seul son client se voyant condamné à régler les indemnités éventuellement prononcées. L’assureur quant à lui, est susceptible d’être condamnée à régler une provision dans le cadre de la présente instance, réduisant les délais de paiement des sommes dues.
La durée de la procédure déjà subie par Mme [Z] rend une décision désormais urgente et la saisine du juge des référés relève désormais de la bonne administration de la justice.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande provisionnelle.
Afin que le juge correctionnel puisse prendre en compte cette nouvelle provision dans l’évaluation des préjudices indemnisables, il conviendra d’ordonner qu’une copie de la présente ordonnance lui soit transmise par les soins du greffe.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Maaf assurances, succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance et à verser à Mme [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
CONDAMNONS la société Maaf assurances à payer à Mme [Q] [Z] la somme provisionnelle de 3 180,46 euros ;
ORDONNONS communication, par les soins du greffe, d’une copie de la présente décision à la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils aux fins de prise en compte des sommes dues dans le cadre de l’évaluation des préjudices ;
CONDAMNONS la société Maaf assurances aux entiers dépens de la présente instance;
CONDAMNONS la société Maaf assurances à payer à Mme [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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