Texte intégral
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGG
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
ACTION LOGEMENT SERVICES, sis [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me GAUTHIER
DDETSPP
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 30 avril 2024, Monsieur [B] [Q] a donné à bail à Monsieur [V] [S] un logement meublé situé [Adresse 3], la Maison [Localité 1] [Adresse 4], appartement [Localité 2] [Adresse 5] à [Localité 3] (40), moyennant un loyer mensuel de 578 euros, outre la somme de 162,50 euros à titre de provision sur charges.
Le 30 avril 2024, Monsieur [B] [Q] a souscrit auprès de la société (SAS) ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement intitulé « VISALE » tendant à garantir le paiement des loyers et charges du bail conclu avec Monsieur [V] [S].
Suite à des incidents de paiement, Monsieur [B] [Q] a actionné la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui a versé la somme de 2164,50 euros au titre des arriérés de loyers de septembre à novembre 2025, suivant quittance subrogative du 20 novembre 2025.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [S] le 26 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2164,50 euros.
Suite à de nouveaux incidents de paiement, Monsieur [B] [Q] a de nouveau actionné la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui a versé la somme de 1442 euros (721,50 euros x 2) au titre des loyers des mois de décembre 2025 et janvier 2026, suivant quittance subrogative du 8 janvier 2026.
Par acte du 12 mars 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, afin de voir :
- juger son action recevable,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [V] [S],
En conséquence,
- ordonner l’expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- le condamner au paiement de la somme de 3607,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2164,50 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,
- le condamner au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur charges, jusqu'à libération des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- le condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
A l'audience du 2 juin 2026, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son conseil a soutenu ses demandes et actualisé sa créance.
Assigné à étude, Monsieur [V] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il en résulte que la société, caution ayant réglé au bailleur les sommes restant dues par le locataire, est subrogée dans les droits du bailleur et par conséquent recevable à solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, ainsi que le paiement des loyers et charges qu'elle a versés au bailleur.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 30 avril 2024, du commandement de payer délivré le 26 novembre 2025, des quittances subrogatives des 20 novembre 2025, 8 janvier 2026 et 7 mai 2026 à hauteur de 6493,50 euros et de l'attestation de créance du 27 mai 2026 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés qu'elle a réglé auprès du bailleur.
Il convient par conséquent de condamner le locataire à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6493,50 euros au titre de l'arriéré locatif de septembre 2025 à mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 novembre 2025 sur la somme de 2164,50 euros, et de l'assignation sur le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 26 novembre 2025, pour la somme en principal de 2164,50 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai.
Par suite, Monsieur [V] [S] étant occupant sans droit ni titre du logement, il y a lieu d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef.
A défaut pour Monsieur [V] [S] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié et Monsieur [V] [S] est occupant sans droit ni titre.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
L'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi.
Il y a lieu de condamner Monsieur [V] [S] au paiement de cette indemnité jusqu'à la libération effective des lieux, dans la limite des sommes que la caution aura elle-même réglées au bailleur à ce titre, et justifiées par une quittance subrogative.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [S] supportera les dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [B] [Q] et Monsieur [V] [S],
ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [S] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [V] [S] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 mai 2026, la somme de 6493,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025, sur la somme de 2164,50 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux, dans la limite des sommes que la caution aura elle-même réglées au bailleur à ce titre, et justifiées par une quittance subrogative,
Le CONDAMNE à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNE aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La Greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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