Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZMO
Ordonnance du 15 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Elodie RIEUBLANC, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Madame [N] [D], née le 24 Novembre 2009 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défenderesse, comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Maître Valérie ASTIER substituant Maître Alexandre ESTEVE, avocats du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 09 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Octobre 2026 à Madame [N] [D], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [I] [X] et Me Alexandre ESTEVE.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Octobre 2026, Madame [N] [D] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Maître Valérie ASTIER substituant Maître Alexandre ESTEVE assiste Madame [N] [D] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier,s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [N] [D] fait l’objet d’un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 4 octobre 2026 à la suite du certificat médical du docteur [L] notant une hétéro-agressivité, une agitation psychomotrice et un refus de soins.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 9 octobre 2026 mentionne que [N] [D] a été hospitalisée dans un contexte d’actes hétéro-agressif et d’agitation psychocomportementale.
Depuis le début des soins sous contrainte, elle a présenté plusieurs épisodes d’agitation, d’agressivité envers les soignants et de menaces d’actes auto-agressifs (insertion d’objets ou d’aliments dans les parties génitales). Le comportement reste instable et imprévisible même s’il n’y a pas eu de débordement émotionnel et comportemental depuis 24h.
Etant donné les difficultés d’élaboration, elle n’a pas accès à une remise en question de ses actes. Le traitement psychotrope est en cours de modification.
Le docteur [C] [S] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
À l’audience, [N] [D] indique qu’elle a fugué de son foyer à [Localité 6], puis qu’elle a fait “une crise”. Elle ajoute qu’elle ne parvient pas à cesser de se faire du mal, même depuis sa prise en charge en hospitalisation, et notamment qu’elle continue à se scarifier. Elle exprime son accord pour la poursuite de sa prise en charge selon les mêmes modalités.
Maître Valérie ASTIER ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [D] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 15 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [N] [D] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* Madame [I] [X], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Maître Valérie ASTIER substituant Maître Alexandre ESTEVE, avocats au Barreau de Limoges.
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