Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
22 Octobre 2026
RÔLE :
N° RG 24/04571
N° Portalis DBW2-W-B7I-MOZY
AFFAIRE :
[A] [F]
C/
[V]
[Localité 2])
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me Laura PETITET
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me Laura PETITET
N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
[V],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 3]
Non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Nathalie MILLET, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
FAITS ET PROCEDURE
[A] [F] a été victime le 17 novembre 2016 d'un accident de circulation alors qu'en sa qualité de piéton il traversait la RN 296 à [Localité 4] et a été percuté par le véhicule conduit par Mme [K] assurée auprès de la [V].
Le certificat médical initial de la victime établi par l'hôpital NORD de [Localité 5] faisait état d'un traumatisme grave du fait d'un traumatisme crânio facial et d'un traumatisme du membre inférieur.
Il présentait les lésions suivantes :
- Au niveau de la face :
o Un fracture des os propres du nez
o Une disjonction cranio faciale
o Un fracture du plancher de l'orbite gauche
o Une fracture luxation mandibulaire
o Un hémosinus maxillaire bilatéral
- Au niveau du cou :
o Une fracture bifocale du cartilage thyroïde
o Une dissection suspendue de l'artère carotide interne droite
- Au niveau thoracique :
o Des contusions parenchymateuses pulmonaires avec pneumatocèle
o Un épanchement péricardique circonférentiel
o Une contusion myocardique
o Des fractures costales multiples
o Une fracture des épineuses des corps vertébraux
- Au niveau des membres inférieurs :
o Une fracture horizontale non déplacée de la patella
o Une fracture trifocale diaphysaire tibiale
o Une fracture métaphysaire proximale fibulaire gauche.
Par ordonnance de référé en date du 8 décembre 2020, le Docteur [H] [X] a été désigné en qualité d'expert aux fins d'examen de la victime.
L'expert a déposé son rapport le 15 décembre 2023 après avis d'un sapiteur en stomatologie et d'un sapiteur en neuropsychologie.
Ses conclusions médico légales sont les suivantes:
- Pertes de gains actuels : du 17/11/2016 au 15/09/2018
- Aide humaine avant consolidation à compter du 06/02/2017 à raison d'1h30 par jour jusqu'à consolidation
- Déficit temporaire total du 17/11/2016 au 06/02/2017 et le 05/10/2021
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 07/02/2017 au 17/11/2018
- Souffrances endurées : 5,5/7
- La consolidation est intervenue le 17/11/2018
- Dépenses de santé futures
- Aide humaine après consolidation d'1 par jour de façon pérenne
- Incidence professionnelle
- Préjudice d'agrément
- Déficit fonctionnel permanent : 45 %
- Préjudice esthétique permanent : 3,5/7
- Préjudice sexuel
Par actes de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024 , [A] [F] a fait citer la [V] afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.
En ses dernières écritures notifiées par RPVA le 3 septembre 2026 [A] [F] demande la réparation de son préjudice et de condamner la [V] avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:
- 679.975,02 € à parfaire au titre de son préjudice corporel avec doublement du taux d'intérêt légal à compter du 17/07/2017 et capitalisation des intérêts échus
- 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Il détaille ses demandes ainsi que suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance à expertise 2535,11 €
Pertes de gains professionnels actuels 18.637,72 €
Frais divers 25.767, 75 €
Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures 253,92 €
Pertes de gains professionnels futurs 196.185,82 €
Assistance par tierce personne 195.174,70 €
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 16.920 €
Souffrances endurées 45.000 €
Préjudice esthétique temporaire 10.000 €
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 112.500 €
Préjudice d'agrément 15.000 €
Préjudice esthétique permanent 12.000 €
Préjudice sexuel 15.000 €
En réplique aux conclusions adverses il soutient n'avoir commis aucune faute, qu'il n'a pas franchi de glissière de sécurité ni le terre-plein central, le croquis de l'enquête étant réalisé à un stade précoce et ne reflétant pas la réalité des faits. Il était alors âgé de 63 ans, atteint de cataracte et en état d'ébriété avancé, ce qui a altéré sa perception des distances.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09/09/2026, La [V] conclut à titre principal à l'exclusion du droit à indemnisation de la victime au motif qu'il a commis une faute inexcusable qui constitue la cause exclusive de l'accident. Subsidiairement elle conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [A] [F]. Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC.
La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 06/10/2025 avec un effet différé au 03/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 784 du CPC L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Les parties conviennent de voir rabattre la clôture afin d'accueillir leurs dernières écritures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il sera donc ordonné le rabat et une nouvelle clôture au jour de l'audience.
Sur le droit à indemnisation
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident
En l'espèce le droit à indemnisation de la victime est contesté, l'assureur affirmant que Monsieur [F] a été auteur d'une faute inexcusable en sa qualité de piéton et qui doit exclure tout droit à indemnisation de ses préjudices.
Il convient de rappeler que selon la loi précitée, la faute simple du piéton est inopérante pour l'indemnisation de ses dommages corporels. En effet, selon le régime légal français, le droit à indemnisation des dommages corporels d'un non-conducteur ne peut être limité ou exclu par la faute simple de la victime. Cela signifie qu'une simple imprudence, comme le fait de traverser en dehors des clous, ne permet pas à l'assureur du véhicule responsable de réduire l'indemnisation.
En revanche, l'indemnisation peut être totalement exclue lorsque l'accident est le résultat d'une volonté manifeste de la victime de se donner la mort ou de provoquer l'accident. Dans cette situation, le comportement du piéton n'est plus analysé comme une faute, mais comme une cause d'exclusion du droit à réparation.
La jurisprudence considère que le simple fait de s'exposer à un risque, même de manière consciente et volontaire, ne constitue pas une volonté de provoquer l'accident.
Ensuite, cette volonté doit être " manifeste ", c'est-à-dire établie par des éléments matériels objectifs et indiscutables.
Enfin, la preuve de cette volonté incombe entièrement à l'assureur du véhicule. Si un doute subsiste sur l'intention du piéton, le droit à indemnisation est maintenu, car la protection des victimes corporelles prime sur la sanction de la faute selon la loi.
Ainsi la Cour de cassation a t-elle pu rappeler que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Il appartient dès lors à l'assureur d'établir l'existence d'une telle faute volontaire.
Il sera rappelé que l'accident s'est produit de nuit vers 18h30 le 17/11/2016 alors que Monsieur [F] venait de descendre d'un arrêt de bus, qu'il était en état d'ébriété avancé avec un taux d'alcoolémie important de 1,15 grammes d'alcool par litre de sang .
Or en l'espèce, la [V] reproche à Monsieur [F] de s'être engagé sur la RN 296 de nuit en état d'ébriété et d'avoir traversé les premières trois voies descendantes , enjambé les barrières de sécurité centrales puis les deux voies montantes pour surgir brusquement devant le véhicule de Madame [K] qui circulait sur sa voie de circulation la plus à droite. Ce faisant il a commis une faute d'une exceptionnelle gravité et ne pouvait ignorer le risque qu'il prenait en traversant.
Le requérant indique pour sa part qu'il ne connaissait pas l'arrêt de bus puisqu'il aurait du descendre plus tôt, et qu'il n'existait aucune matérialisation ou avertissement spécifique de nature à caractériser l'entrée sur une voie rapide comme en témoignent les photographies qu'il produit. Atteint d'une cataracte et en état d'ébriété il s'est donc retrouvé engagé sur une voie rapide de circulation à son insu. Si bien qu'il soutient que le caractère volontaire et conscient de son comportement n'est nullement établi.
Cependant il convient de relever que le requérant ne pouvait ignorer tout de la configuration des lieux alors qu'au moment de l'accident il vivait à proximité immédiate comme en atteste son adresse de l'époque. Il avait donc nécessairement connaissance de l'existence d'une voie rapide composée de deux fois trois voies, celle-ci étant à quelques minutes à pied de son domicile. Se sachant affecté d'une cataracte il n'ignorait pas non plus que sa visibilité des lieux lors qu'il se déplace de nuit en est considérablement affecté. Dès lors il est inexact de juger que Monsieur [F] n'avait pas conscience de la dangerosité des lieux, cette gravité étant renforcée pour un piéton se déplaçant de nuit sur une voie rapide et dont il n'ignorait pas qu'elle n'était pas ouverte aux piétons.
Par ailleurs Madame [K], au volant du véhicule qui a heurté Monsieur [F] indique que ce dernier courait sur la chaussée, si bien qu'elle n'a pas eu le temps de freiner et d'éviter ce dernier, comme en atteste l'absence de trace de freinage. En courant sur une voie rapide, interdite aux piétons, alors qu'il se savait atteint d'une cataracte le requérant s'est incontestablement mis en situation de danger.
De nombreux automobilistes ont eu le temps de repérer Monsieur [F] sur la chaussée, et ont averti les pompiers du danger imminent que courait le piéton, si bien qu'il en résulte que le requérant est demeuré un temps certain au milieu des véhicules de nuit, sur une chaussée dont il n'ignorait pas le caractère dangereux où la vitesse maximale autorisée était de 90 km /h.
Enfin, l'attitude de la victime a été seule et exclusivement à l'origine de l'accident puisque bien que Monsieur [F] affirme que Madame [K] qualifie son comportement de fautif alors même que le parquet d'[Localité 6] en Provence a classé sans suite les faits de blessures involontaires , systématiquement ouverts à l'issue de blessures aussi graves infligées à la victime. Le requérant souligne que contrairement aux autres usagers circulant au même moment sur cette portion de voie, tous sont parvenus à éviter Monsieur [F] contrairement à Mme [K].
Toutefois il est évident que le simple fait que le véhicule de Madame [K] soit impliqué dans l'accident et que cette dernière n'ait pu éviter Monsieur [F] qui courait sur une trois voies en direction de sa voiture, quand bien même il était vêtu du gilet jaune de sa tenue d'employé de mairie, ne saurait suffire à établir une faute de la part de cette dernière.
Il résulte au contraire des éléments versés aux débats que les circonstances ne pouvaient permettre à Mme [K] d'éviter Monsieur [F], alors qu'elle circulait normalement, en dessous de la vitesse maximale autorisée (soit à 80km/h) qu'elle ne pouvait éviter le choc avec Monsieur [F] qui titubait sur la voie en courant, des témoignages d'autres conducteurs ayant relevé l'état d'ébriété avéré de la victime.
En conclusion il en résulte que Monsieur [F] a commis une faute volontaire en s'engageant en courant sur une voie rapide dont il ne pouvait ignorer la dangerosité pour un piéton, alors qu'il était en état d'ébriété avancé affectant la qualité de ses réflexes, et qu'il était atteint d'une cataracte affectant la qualité de sa vue. La faute dont la victime a été auteur constitue ainsi une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité qui l'a exposé sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
En conséquence le droit à réparation de la victime sera écarté.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande d'accorder à la [V] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi
RABAT l'ordonnance de clôture
ADMET les conclusions déposées postérieurement et ordonne nouvelle clôture à l'audience du 17/09/2026
DIT que [A] [F] a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident du 17/11/2016 ;
CONDAMNE Monsieur [F] à payer à la [V] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment