Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005819
DEMANDEUR (S) : APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] RCS 903 869 618 Me Franck CHAPUIS Avocat Loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) : SAS CRIBALLET [Adresse 3] RCS 391 707 213 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 29/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : Mme Elsa DELFIEU
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS CRIBALLET a signé plusieurs contrats avec la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE, pour la vérification périodique de ses installations électriques ainsi que pour la formation de ses personnels.
Ces prestations ont généré l'émission de diverses factures qui demeurent à ce jour impayées pour un total de 6.202,97€.
C'est dans ces conditions que la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 28/08/2025, la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE a fait assigner la SAS CRIBALLET aux fins de :
Y venir la requise susnommée et qualifiée,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5,
Condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE les sommes de :
* 6 202,97€ en principal au titre des factures échues et impayées,
* 856,92€ au titre des intérêts et pénalités de retard échus à la date de l'assignation
* Avec intérêts courant pour le surplus depuis la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement au triple du taux légal par application de L441 -10 du code de commerce, sur le principal de 6 202,97€ et sur pénalités courues au 17/07/2025.
* 800€ à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi
* 160€ au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance
* 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.
* Avec application sur le tout des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005819 du rôle général et 2025000320 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 29/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE, représentée par Me Franck CHAPUIS, Avocat loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 29/09/2025.
* La SAS CRIBALLET n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS CRIBALLET ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 6 202,97€ en principal au titre des factures échues et impayées.
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 856,92€ au titre des intérêts et pénalités de retard échus à la date de l'assignation.
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE les intérêts courant pour le surplus depuis la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement au triple du taux légal par application de L441 -10 du code de commerce, sur le principal de 6 202,97€ et sur pénalités courues au 17/07/2025.
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 800€ à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi.
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 160€ au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS CRIBALLET.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce Vu les articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 6 202,97€ en principal au titre des factures échues et impayées.
CONDAMNE la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 856,92€ au titre des intérêts et pénalités de retard échus à la date de l'assignation.
CONDAMNE la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE les intérêts courant pour le surplus depuis la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement au triple du taux légal par application de L441 -10 du code de commerce, sur le principal de 6 202,97€ et sur pénalités courues au 17/07/2025.
CONDAMNE la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 800€ à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi.
CONDAMNE la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 160€ au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS CRIBALLET à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS CRIBALLET aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment