Texte intégral
Le 09 octobre 2026
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Dossier N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOFB
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88D
JUGEMENT CIVIL
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Organisme Département de la Vendée
C/
M. [O] [W]
, M. [U] [Y]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 09 octobre 2026
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DEMANDERESSE :
Organisme Département de la Vendée
dont le siège social est sis Hôtel du Département 40 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [W]
né le 26 Avril 1984 à NEUFCHATEAU (VOSGES)
de nationalité française, auto-entrepreneur,
demeurant 43 rue de l’Etang - 85500 LES HERBIERS
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [Y]
né le 05 Août 1989 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR)
de nationalité française, auto-entrepreneur,
chez 9 rue de l’Ouillette, MDSF - 85200 FONTENAY LE COMTE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Nadège MOREAU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER, rédacteur,
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 juin 2026 et mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon du 19 décembre 2022, Monsieur [U] [Y] et Monsieur [O] [W] ont été condamnés pour avoir commis des déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, faits commis du 1er juin 2018 au 5 juillet 2022 pour Monsieur [U] [Y] et du 1er avril 2019 au 5 juillet 2022 pour Monsieur [O] [W].
Le département de la Vendée n’a pas été destinataire d’un avis à victime et n’a pu être représenté pour lui permettre de se constituer partie civile.
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée, en conventionnement avec le département de la Vendée, a mis en œuvre un contrôle de la situation personnelle des défendeurs et les conclusions du rapport de contrôle ont été notifiées aux intéressés par lettres recommandées du 3 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice des 9 et 14 octobre 2025, le département de la Vendée a fait assigner Monsieur [O] [W] et Monsieur [U] [Y] pour obtenir leur condamnation à payer les sommes suivantes :
– 4380,38 € au titre des intérêts dus à compter des paiements mensuels de RSA indûment reçus par Monsieur [O] [W] entre le 1er janvier 2022 et le 21 mars 2024,
– 4972,14 € au titre des intérêts dus à compter des paiements mensuels de RSA indûment reçus par Monsieur [U] [Y] entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2024,
le tout avec le bénéfice de la capitalisation,
– 3000 € à l’encontre de chaque défendeur au titre du préjudice subi,
– 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec distraction au bénéfice de l’avocat constitué.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 12 mars 2026 et fixée à l’audience du 5 juin 2026.
MOTIFS
Attendu que les articles 1302 et suivants du code civil posent le principe de la répétition des sommes indûment perçues.
Que l’article 1352-7 du même code dispose que “celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.”
Attendu qu’il résulte des pièces produites et en particulier du jugement du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon du 19 décembre 2022 que Monsieur [O] [W], après avoir été inscrit en tant que micro entrepreneur de mars 2019 jusqu’au 5 juillet 2022, a continué d’exercer son activité en étant radié de l’URSSAF et a ainsi perçu des sommes dues qui n’ont pas été déclarées ni à l’URSSAF ni à la CAF ;
que Monsieur [U] [Y] , inscrit en tant que micro-entrepreneur du 16 octobre 2017 jusqu’au 7 mars 2024, n’a pas déclaré les sommes correspondant à son activité professionnelle ni à l’ URSSAF, ni à la CAF ;
Que les prestations familiales, l’aide au logement, le revenu de solidarité active et la prime d’activité sont calculés en tenant compte des revenus trimestriels et annuels des membres du couple, de leur situation professionnelle et des enfants à charge ;
Que Monsieur [O] [W] a perçu indûment la somme de 50 166,26 € de prestations sociales entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2024 dont 21194,30 euros au titre du RSA versé par le département de la Vendée ;
Que sur la même période, Monsieur [U] [Y] a, pour sa part, indûment perçu la
somme de 36518,30 euros de prestations sociales dont 24928,24€ au titre du RSA ;
Qu’en réalité, leurs revenus ne leur permettaient pas de prétendre au bénéfice de ces prestations ;
Que ces sommes ayant été perçues dans le cadre d’une infraction, il est constant que la mauvaise foi des défendeurs est établie de sorte que le département est fondé à solliciter les intérêts au taux légal à compter des paiements intervenus.
Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [O] [W] à payer au département de la Vendée la somme de 4380,38 € au titre des intérêts à compter des paiements mensuels de RSA arrêtés au 31 décembre 2025 et Monsieur [U] [Y] à payer au département de la Vendée la somme de 4972,94 € au titre des intérêts dus à compter des paiements arrêtés au 31 décembre 2025 ;
Attendu que la capitalisation des intérêts de retard est de droit dès lors qu’elle est sollicitée et sera en conséquence ordonnée par application de l’article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que les défendeurs ont perçu des sommes en étant pleinement conscients que leur situation n’était pas conforme à la réalité ; que le département de la Vendée a subi un préjudice ne lui permettant pas de redéployer les fonds publics litigieux au profit d’actions départementales d’insertion, de formation, de promotion du retour à l’emploi et de lutte contre la précarité ;
Qu’il convient à ce titre de condamner chaque défendeur au paiement d’une somme de 1500 € en réparation du préjudice subi par le département de la Vendée ;
Attendu que les défendeurs succombent à l’action ; qu’ils sont condamnés in solidum à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers paiements avec distraction au profit de l’avocat constitué ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [O] [W] à payer au Département de la Vendée la somme de 4380,38 €,
Condamne Monsieur [U] [Y] à payer au Département de la Vendée la somme de 4972,94 €,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus à compter du jugement selon les conditions de l’article 1343-2 Code civil,
Condamne Monsieur [O] [W] Et Mr [U] [Y] à payer au Département de la Vendée la somme de 1500 € chacun à titre de dommages et intérêts ;
Condamne les défendeurs in solidum à payer au département de la Vendée la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les condamne aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Jean ROUSTAN de PERON.
FAIT ET RENDU LE 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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