Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties et au CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître BORDIER et à Maître KATO le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03573 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
12 Octobre 2023
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Raphaël BORDIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Maître David ARTHUR, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Décision du 09 Septembre 2026
[Adresse 4]
N°RG 23/03573 - N° Portalis : 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [D], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 25 août 2022, Madame [J] [H], salariée de la Société [1], a rempli une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « NOMMP »
Elle a également transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après « la Caisse ») le certificat médical initial établi par le Docteur [X] [O] le 25 Août 2022 faisant état d'un « syndrome anxio dépressif » constaté pour la première fois le 18 juillet 2022.
Par courrier du 14 avril 2023, la Caisse a informé l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée après avis défavorable du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») en date du 12 avril 2023.
Par courrier en date du 13 juin 2023, la Société [1], a contesté cette décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle devant la commission de recours amiable.
Par requête en date du 12 octobre 2023 reçue au greffe le 16 octobre 2023, la Société [1] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 mars 2026 puis renvoyée à celle du 17 juin 2026, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.
À l’audience, les parties se sont accordées sur la nécessité de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la désignation d’un second CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce Comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du Comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l’espèce, le 25 août 2022, Madame [J] [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « syndrome anxio dépressif» qu’il a adressée a la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], accompagnée d’un certificat médical initial établi par le Docteur [X] [O] faisant état d'un « syndrôme anxio dépressif» constaté pour la première fois le 18 juillet 2022.
Le 14 avril 2023, la Caisse a informé la Société [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée après avis favorable du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») en date du 12 avril 2023.
Dès lors que la Société [1] conteste la décision de la Caisse quant à l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Madame [J] [H], il convient par application des dispositions susvisées de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale de désigner pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu avant dire droit, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉSIGNE, avant-dire droit, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine :
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 5]
[Adresse 5]
Aux fins de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 25 août 2022 et le travail habituel de Madame [J] [H];
DIT que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ;
DIT que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] devra transmettre au [2] le dossier de Madame [J] [H], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement et notamment :
-la déclaration de maladie professionnelle,
-le questionnaire normalisé remplis par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),
-l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,
-le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,
-les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,
-le rapport établi par les services du contrôle médical,
DIT que le [2] désigné devra se prononcer expressément et dire s’il existe un lien direct et certain entre le travail habituel de Madame [J] [H] et la maladie déclarée le 25 août 2022,
Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 23/03573 - N° Portalis : 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]
DIT que la Société [1] peut transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné tous documents utiles à l’analyse de son dossier par le comité,
DIT que le [2] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale,
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 31 mars 2027 à 09h00, au :
Service du Contentieux Social
du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 6]
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du [2] pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;
SURSOIT A STATUER sur les autres demandes des parties dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
RÉSERVE les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier La Présidente
5ème et dernière page
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