Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°154
N° RG 26/02128 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNM
(Réf 1ère instance : 2025007442)
Mme [R] [I] [A] [O] [U] épouse [Q]
C/
S.A.S. ADAV - AUX DEMENAGEURS ATLANTIQUE VENDEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me ALEXANDRE
Me de VILLARTAY
TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Le vingt quatre septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du dix septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [R] [I] [A] [O] [U] épouse [Q]
née le 31 Décembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire STREHAIANO substituant Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. ADAV - AUX DEMENAGEURS ATLANTIQUE VENDEE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 929 470 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par contrat du 23 mai 2024, Mme [U] épouse [Q] a confié son déménagement à la société ADAV - Aux déménageurs atlantique Vendée (ci-après ADAV).
Faisant valoir la dégradation d'une table, et sans solution trouvée, elle a assigné, par le biais du GIE Civis, la société ADAV devant le tribunal de commerce de Nantes en indemnisation.
Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :
- jugé recevables les pouvoirs conférés par Mme [Q] au GIE Civis aux fins de la représenter auprès de l'instance,
- débouté la société ADAV de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société ADAV à payer à Mme [Q] la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,
- condamné la société ADAV à verser 250 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société ADAV aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros toutes taxes comprises.
Par déclaration du 31 mars 2026, la société ADAV a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident déposées le 29 mai 2026, Mme [U] a fait valoir l'irrecevabilité de l'appel interjeté.
Par ses dernières conclusions d'incident déposées le 3 juillet 2026, Mme [U] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l'appel formé par la société ADAV,
- débouter la société ADAV de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société ADAV aux dépens d'appel,
- condamner la société ADAV à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.
Par ses dernières conclusions d'incident déposées le 26 juin 2026, la société ADAV demande au conseiller de la mise en état de :
- recevoir la société ADAV en ses conclusions responsives,
- lui en accorder le plein et entier bénéfice,
- juger recevable l'appel formé par la société ADAV,
- accueillir la société ADAV en sa fin de non-recevoir et juger irrecevable la procédure introduite par le GIE Civis au nom et pour le compte de Mme [Q] au motif de la nullité de l'assignation en l'absence de mandat conféré par Mme [Q] au GIE Civis pour introduire l'instance et dès lors la nullité de l'assignation,
- condamner Mme [Q] aux dépens ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile fixée à la somme de 1 500 euros.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
La recevabilité de l'appel
Mme [U] fait valoir que l'appel de la société ADAV n'est pas recevable en ce que le jugement porte sur des demandes dont le montant est inférieur au taux de ressort du tribunal de commerce et ce, peu important la qualification inexacte de celui-ci. Elle ajoute que devant le tribunal de commerce, la société ADAV n'a pas présenté de demande autonome à prendre en compte pour le calcul du taux de ressort et n'a soulevé qu'une exception nullité.
La société ADAV répond que le jugement a été qualifié de « contradictoire et en premier ressort » et ajoute avoir soulevé une « irrecevabilité de la procédure et notamment de l'assignation initiale rendant nul l'ensemble des actes subséquents », demande indéterminée ouvrant le droit de l'appel.
Il n'est pas discuté que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort les demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros conformément à l'article R.721-6 du code de procédure civile. Le droit d'appel ne peut porter que sur des décisions ayant statué sur des demandes excédant ce taux de ressort.
Devant le tribunal de commerce, la société ADAV a soulevé une exception de nullité de l'assignation pour défaut de capacité ou de pouvoir du GIE Civis à représenter Mme [U] et a demandé plus précisément de « juger nulle la procédure introduite par le GIE Civis au nom et pour le compter de Mme [Q], la déclarer irrecevable ». Il était ainsi alléguée l'existence d'une irrégularité relevant de l'article 117 du code de procédure civile.
Art. 117 du code de procédure civile :
« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L'exception de nullité n'est pas une demande au sens des articles 53 à 70 du code de procédure civile ou une prétention au fond, mais un moyen de défense.
La demande indemnitaire formée par Mme [U] s'élevait à 2 000 euros.
Selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit ou non d'exercer un recours.
En l'espèce, le jugement a été qualifié de contradictoire et en premier ressort bien qu'il ait été rendu en dernier ressort comme portant sur une demande inférieure à 5 000 euros.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel de l'ADAV.
Dépens et frais irrépétibles
Succombant, la société ADAV sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société ADAV- Aux déménageurs atlantique Vendée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nantes du 15 décembre 2025 enregistré sous le n° RG : 26/02128,
Condamnons la société ADAV- Aux déménageurs atlantique Vendée aux dépens,
Condamnons la société ADAV - Aux déménageurs atlantique Vendée à payer à Mme [U] épouse [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
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