Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00093 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7Y7
NAC : 54Z
Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [W] [F]
né le 22 Juillet 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [C]
née le 20 Mars 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA
ET :
S.A. SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°885241208
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défenderesse
Représentée par Maître Céline BON, avocat au barreau de JURA avocat postulant et Maître Fabien GIRAULT avocat de la SELAS GFG AVOCATS, au barreau de PARIS, avocat plaidant.
S.A.S. PROLOGEMENTS
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°831546163
[Adresse 3]
[Localité 6]
Défenderesse
Représentée par Maître Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocats au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [F] a acquis un terrain à bâtir situé à [Adresse 4] en vue d'y faire construire une maison individuelle.
Suivant factures en date des 04 août 2023, 21 septembre 2023, 13 octobre 2023 et 23 juin 2024, la sas Prologements a réalisé la maçonnerie, béton armé, terrassement, canalisation et toiture sur cette construction.
Entre octobre 2024 et mars 2026, la sas Habitat Solutions Rénovation est intervenue à la suite de dysfonctionnements affectant l'évacuation des eaux usées. Des interventions de débouchages et de curage ont été réalisé et les comptes-rendus d'intervention ont pu relever un " soupçon de pente inadéquat au vu de la longueur de l'installation ".
Le rapport du Spanc en date du 03 octobre 2024 évoque également une faible pente entre l'habitation et le système de traitement (microstation), à l'instar d'un rapport d'intervention de mise en service de la société Assisteaux en date du 05 février 2025.
M. [F] a déposé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance Mic Insurance Company, assureur de la sas Prologements en date du 15 avril 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 22 juin 2026, M. [F] et Mme [H] [C] ont fait assigner la sas Prologements et la sa Mic Insurance Company devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé de constater les désordres décrits par les demandeurs, de les examiner, de les décrire, d'en déterminer les causes et les conséquences, d'indiquer les travaux nécessaires à la réfaction des lieux et installations et d'en chiffrer les coûts.
A l'audience du 2 septembre 2026, les parties représentées par leurs conseils, se sont référés à leurs écrits auxquels il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
A l'appui de leurs demandes qu'ils maintiennent expressément, les demandeurs soulignent l'existence de désordres récurrents affectant l'installation d'assainissement réalisée par la sas Prologements. Ils rappellent qu'il ressort des différents rapports réalisés depuis l'installation d'un défaut de pente des canalisations et un dysfonctionnement du système d'épandage ont été évoqués. Ils indiquent que l'origine exacte des désordres, leur imputabilité, leur gravité ainsi que les travaux de reprise nécessaires ne peuvent être déterminés qu'au moyen d'investigations approfondies menées contradictoirement et ce, prélablement à toute mise en cause éventuelle de responsabilité.
La sas Prologements émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de sa mise en cause et s'en rapporte à la justice.
Elle sollicite également que la mesure d'expertise soit ordonnée au contradictoire de la sas Mic Insurance Company.
La sas Mic Insurance Company formule les plus expresses protestations et réserves quant à la demande formulée par M. [F] et Mme [C] et à l'application et l'étendue de ses garanties au profit de la sas Prologements.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état des arguments développés par les demandeurs et au vu des documents qu'ils produisent, notamment des comptes rendus d'expertises privées, concluant à la possible existence d'un vice lié notamment à la pente de l'installation d'assainissement, engendrant une impropriété de l'immeuble à sa destination, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.
La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés, dès lors que la présente décision met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[S] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Port. : 06 51 71 09 34
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer contradictoirement par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et des rapports d'expertise fournis par M. [W] [F],
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les lieux appartenant à M. [W] [F] sis [Adresse 7] à [Localité 8] et décrire son réseau d'évacuation des eaux usées et les travaux réalisés par la sas Prologements, en ce compris la mise en œuvre de la microstation d'assainissement et du système d'épandage,
3°/ examiner les désordres précisément invoqués dans l'assignation, et s'ils existent, les décrire, les localiser, en préciser la nature, l'étendue, la gravité, la date d'apparition et l'évolution possible, entendre tous sachants et suggérer toute mise en cause éventuelle qui pourrait paraitre utile ;
4°/ procéder à toutes investigations utiles sur les réseaux enterrés, notamment tous relevés altimétriques, contrôle de pente, inspection vidéo, sondages, essais d'écoulement ou ouvertures qu'il estimera nécessaires,
5°/ déterminer l'origine et les causes des désordres constatés, et notamment dire :
si les canalisations présentent une pente suffisante, si le système d'épandage ou de drainage présente des défauts de conception ou d'exécution, si les ouvrages réalisés sont affectés par un défaut d'implantation, de dimensionnement, de mise en œuvre ou de raccordement, si les désordres proviennent d'un défaut d'exécution imputable à la sas Prologements ou à tout autre intervenant,
6°/ dire s'ils sont de nature à compromettre l'usage normal de l'immeuble ou portent atteinte à sa solidité,
7°/ indiquer si les travaux exécutés par la sas Prologements sont conformes aux règles de l'art, aux normes techniques applicables à la date des travaux, aux prescriptions du fabricant de la microstation, aux préconisations du Spanc ainsi qu'aux prescriptions contractuelles,
8°/ évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en distinguant les réparations urgentes, les mesures conservatoires et les reprises définitives, et en fournir une estimation chiffrée,
9°/ dire si ces travaux entraîneront des inconvénients particuliers pour l'occupation de la maison (durée d'indisponibilité, impossibilité d'habiter, etc.),
10°/ fournir tous éléments techniques et de fait utiles à la détermination des responsabilités encourues et à l'appréciation des préjudices subis par les demandeurs, en ce compris un éventuel trouble de jouissance, des frais complémentaires à engager (hébergement, réparations provisoires, etc.) et une éventuelle incidence sur la valeur vénale ou locative du bien.
11°/ Formuler toute observation utile à la résolution du litige,
12°/ répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties qui seront formulées dans les 30 jours suivant l'envoi, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit d'une note de synthèse, soit d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
13°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. [W] [F] et Mme [H] [C] verseront une consignation de quatre mille Euros (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 décembre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 20 avril 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS provisoirement M. [W] [F] et Mme [H] [C] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026.